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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/02714 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4M6 S.A.S. [1] C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 21 Mars 2023 RG : 21/00151 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 20 MAI 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS DE [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Ségolène VIAL de la SELARL ON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [X] [N] né le 14 Août 1989 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par M. [C] [T], défenseur syndical DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Février 2026 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01235 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXYJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 FEVRIER 2023 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS - N° RG F 19/00419 APPELANTE : Madame [L] [H] ÉPOUSE [D] de nationalité Française Domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Association [1] Représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège social Dont le siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Yannick CAMBON de l' AIARPI ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, subsbitué par Me CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du 29 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/02987 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3HT Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS - N° RG F 19/00344 APPELANT : Monsieur [H] [B] né le 27 Mai 1964 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/02992 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3IA Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/01062 APPELANTE : S.A.S.

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[Y] a saisi le 03 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Perpignan. Dans ses dernières conclusions, M. [Y] sollicitait du conseil de : - Juger que son licenciement pour faute grave est nul et à titre subsidiaire qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [1] à lui régler : - la somme de 26 123,85 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement ; - la somme de 3 870,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 387,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - la somme de 8 737,43 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - la somme de 2 000 euros pour la réparation du préjudice moral subi suite à ce licenciement abusif ; - la somme de 5 000 euros pour la réparation du préjudice moral subi ; - Condamner la société [1] à lui remettre l'attestation Pôle Emploi modifiée, le certificat de…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03866 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5AS Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/00241 APPELANTE : Société [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BONIJOLY, substitué sur l'audience par Me Mathilde JOYES de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [Z] [H] né le 08 Janvier 1988 à [Localité 2] (34) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Charles SALIES, substitué sur l'audience par Me Eve BEYNET, avocats au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 16 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR :…

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faire dire et juger qu'il a été licencié en représailles de la dénonciation du harcèlement moral et managérial et de la discrimination salariale subis et qu'en conséquence son licenciement est nul'; - faire condamner la société [1] à lui verser avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : À titre principal : . 42 883 euros net à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement prononcé en application des articles L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; . Rappel de salaires, sur la base de 7 147,30 euros brut par mois, à compter du 9 décembre 2020 et jusqu'à la décision définitive à intervenir, soit à ce jour 57 178,40 euros outre congés payés afférents à hauteur de 5 717,84 euros à parfaire'; À titre subsidiaire : .

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PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusiosn déposées par la voie électronique le 4 juillet 2023, la société [4] [V] demande à la cour de: - L'accueillir en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien-fondée; A titre principal: - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris sauf en ce qu'il a débouté M. [I] [B] [A] [U] de sa demande de nullité du licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement brusque et vexatoire et de dommages et intérêts pour inexécution fautive de ses obligations préalables à la mise en place d'un dispositif de contrôle de l'activité de ses salariés ; En conséquence, - Débouter M. [I] [B] [A] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire: - juger que le licenciement de M.

Condamner, en conséquence, la société [1] à payer à M. [I] [C] la somme de 37 742 euros nets au titre d'indemnité pour licenciement nul, - A titre subsidiaire, constater que la rupture du contrat de travail est fondée sur une inaptitude consécutive à un comportement imputable à l'employeur constitutif de harcèlement moral; - Prononcer, en conséquence et de ce chef, la nullité du licenciement de M. [I] [C]; - Condamner, en conséquence, la société [1] à payer à M.

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[I] sur des faits de harcèlement moral, soutient que les derniers faits avancés par le salarié sont antérieurs à son arrêt de travail pour maladie en date du 21 janvier 2014. Toutefois, l'action de résiliation engagée par M.[I] porte sur la rupture de son contrat de travail portant les effets d'un licenciement nul. A la date de l'engagement de son action, le délai de prescription de cette action n'a pas commencé à courir. M. [I] sollicite le prononcé de la nullité du licenciement au motif que la rupture du contrat de travail a été causée par des agissements de harcèlement moral, de sorte que l'action se prescrit par cinq ans.

[K] la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire au sens de l'article précité. Par ailleurs, l'interruption de la mission est intervenue dans les conditions ci-avant rappelées et notamment par la notification d'une mise à pied à titre conservatoire à l'initiative de l'employeur. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté M. [K] de ses demandes de nullité du licenciement et d'indemnité pour violation du statut protecteur. Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité M. [K] sollicite la somme de 60 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité. Il ne fait cependant état d'aucun moyen au soutien de sa demande et doit en conséquence être débouté de cette demande.