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secrétaire de direction, Mme A... a adressé le 16 décembre 2006 une lettre à l'employeur dans laquelle elle dénonçait une situation de harcèlement moral ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 20 décembre 2006 ; que mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 29 décembre 2006, elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 8 février 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure de licenciement est nulle si elle se trouve en rapport avec la dénonciation de faits de harcèlement moral, à condition toutefois que le lien de causalité entre les deux soit caractérisé ; qu'en déduisant ce lien de causalité de la simple proximité des dates entre le courrier de la salariée du 16 décembre…

Ce simple rapport de mer qui ne revêt pas les formes exigées par les articles 11 à 13 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, sur son dépôt dans les 24 heures auprès de l'autorité consulaire française et ne contient pas la formule d'affirmation de sincérité, est insuffisant, en l'absence de toute relation des circonstances dans lesquelles les marins ont quitté le navire, à établir l'existence d'une faute lourde justifiant la condamnation à des dommages-intérêts. Il y a donc lieu, infirmant en cela la décision déférée, de débouter M. X...

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. T..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société BCI Transaxia France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 mai 2014), qu'engagé le 1er février 2005 par la société BCI Transaxia en qualité de négociateur immobilier puis licencié pour faute lourde le 10 août 2011, M. T...

; qu'après avoir refusé cette modification et soutenant avoir découvert des irrégularités comptables impliquant les sociétés Marseille Manutention, Marseille Entretien et TFM, le salarié a sollicité auprès du tribunal de commerce, en sa qualité de mandataire de ces trois sociétés, leur mise sous sauvegarde ; que révoqué de ses fonctions de mandataire le 16 juillet 2009 au sein de ces trois sociétés, il a ensuite été licencié pour faute lourde le 3 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec les sociétés Marseille Entretien, TFM et Ro Ro Marseille, et le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Carla, demanderesse au pourvoi principal. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit nul le licenciement pour faute lourde notifié à monsieur J..., salarié, et condamné la SAS Ambulances Carla, employeur, à lui payer les sommes de 17 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, 5 606 euros à titre d'indemnité de préavis, 560 euros au titre des congés payés afférents et 2 943,15 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE monsieur J...

à la loi ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes, M. [R] a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "En ce qu'il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l'article L.

à la loi ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes, Mme C... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « En ce qu'il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l'article L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ?

; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que si seuls deux des huit griefs sont prouvés, ils caractérisent cependant des manquements à une obligation particulièrement sensible et importante du contrat de travail, en outre répétés et réitérés malgré deux avertissements portant sur la gestion et le contrôle des mouvements et opérations de caisse et opérations liées à l'encaissement sans être constitutifs d'une faute lourde, le sont d'une faute grave ; ALORS QUE la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ni le retard dans la transmission d'une facture à la direction de l'entreprise, ni le retard dans…

[R] ; cette enquête se présente comme la recherche de réponses à des interrogations et non comme portant réponse en elle-même ; (…) c'est en conséquence la date à laquelle les résultats ont été connus de façon définitive qui marque le point de départ du délai de deux mois ce qui conduit à retenir la date du 15 octobre 2010 ; l'employeur qui se prévaut d'une faute lourde du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits ont été commis dans l'intention de nuire. Dans cette hypothèse, l'employeur peut solliciter la réparation de son préjudice moral. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige opposant [L].

; que le témoin a d'ailleurs précisé qu'il avait cru « à une blague de sa part » ; qu'il en résulte que M. [O] [F] s'est sciemment présenté à son travail en état d'imprégnation alcoolique et ne peut donc valablement soutenir que son état résulterait d'une mauvaise évaluation ; Que le règlement intérieur précise que son considérés en particulier, comme faute grave ou comme faute lourde, suivant les circonstances, l'état d'ivresse ou d'imprégnation alcoolique ; Mais que les juges sont libres pour l'appréciation du caractère proportionnel de la sanction et ne sont en aucun cas liés par la sanction prévue d'office dans le règlement intérieur ; Que si une sanction s'imposait en l'espèce, la sanction du licenciement et a fortiori du licenciement pour faute grave apparaît disproportionnée s'agissant d'un salarié qui au terme de plus de 14 ans d'activité professionnelle n'a pas connu le moindre…

[D], de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. [B], ès qualités et de la société B2C, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D] a été engagée le 21 février 2000, en qualité de vendeuse, par M.

; qu'à la suite de l'annonce en janvier 2009 d'un projet de fermeture du site de production de [Localité 3] où ils étaient affectés, les salariés ont participé à un mouvement de grève en avril 2009 ; que par arrêt du 17 avril 2009, la cour d'appel, statuant en référé, a ordonné l'expulsion des grévistes des locaux de cette usine ; que mis à pied à titre conservatoire le 23 avril 2009, ils ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 12 mai 2009 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes au titre de la nullité du licenciement et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent…

; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur est libre de ne pas licencier un salarié en dépit de l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement ; qu'il importe peu à cet égard que les fautes commises par le salarié constituent des infractions pénales ; que par ailleurs, l'action en responsabilité de l'employeur qui se fonde sur une faute lourde du salarié ou sur une faute étrangère à ses fonctions n'est pas subordonnée au licenciement préalable de ce dernier ; qu'en opposant néanmoins à l'action en responsabilité formée par la société CARRÉ PROD contre Madame [E], qui se fondait sur la participation frauduleuse de cette dernière aux malversations effectuées par Monsieur [Y], que, si Madame [E] était salariée de la société, alors aucune action en responsabilité ne pouvait être introduite contre elle par son employeur en dehors d'une procédure de licenciement ou…

, qu'il lui a indiqué qu'elles lui avaient été volées dans son bureau. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [B] n'apporte aucune explication plausible et cohérente à la situation, de sorte que son employeur a pu légitimement lui reprocher le vol des sommes manquantes et le licencier pour ce motif. Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également en application de l'article L 3141-26 du Code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L 3141-21 du même code.

[M] a été engagé le 1er avril 2006, en qualité d'attaché commercial, par la société Schattel utilitaire, avec reprise d'ancienneté de vendeur à compter de l'année 2000 ; qu'il a, le 7 mars 2011, constitué une société exerçant, comme la société Schattel utilitaire, le commerce des véhicules utilitaires et que les deux sociétés sont entrées en relations commerciales ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 24 mai 2012 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute lourde justifié alors, selon le moyen : 1°/ qu'imposer au salarié la restitution de son téléphone portable professionnel et des clés d'accès à l'entreprise, à un moment où il n'a pas encore reçu de notification d'une mise à pied conservatoire, constitue un licenciement verbal ; que la cour d'appel a constaté que le 24 avril 2012, jour de la venue de l'huissier de…

à [Localité 4] ; que depuis 2006, elle était locataire à [Localité 6] (adresse actuelle) avec ses deux enfants ; qu'elle disait ne pas avoir refait sa vie tout en précisant qu'elle menait cependant une vie de femme ; que Mme [SN] indiquait avoir travaillé dix ans dans la même entreprise « Dekra industrial » à [Localité 2] et avoir été licenciée pour faute lourde en avril 2013 ; que depuis juillet 2013, elle travaillait pour la société « Metro plus » basée à [Localité 3] en tant qu'assistante de direction, avec son ancien responsable de société qui avait été licencié en même temps qu'elle et qui avait créé cette nouvelle société ; que l'intéressée affirmait qu'ayant des menstruations irrégulières, elle n'avait pris conscience de son état de grossesse qu'en juillet dernier ; qu'elle précisait qu'à aucun moment elle n'avait pensé à l'avenir et qu'elle n'avait consulté aucun médecin ; que…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [I].

; qu'ils ont conclu le 20 septembre 2012 un second contrat d'accueil pour leur second enfant ; qu'ils ont mis fin le 27 novembre 2013 aux deux contrats d'accueil dans le cadre du retrait d'enfant, la fin du contrat étant fixée au 27 décembre 2013 ; qu'ils ont notifié le 18 décembre 2013 à l'assistante maternelle une mise à pied conservatoire ; qu'ayant été licenciée le 31 décembre 2013 pour faute lourde, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que les employeurs font grief au jugement de les condamner à payer à l'assistante maternelle des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier la rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde ; que, pour écarter en l'espèce…

ou en référé» ; que l'article 812 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de grande instance peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que par lettre du 10 janvier 2013, la société Numerix Radiologie a notifié à M.

du mois de janvier 2012 en la fondant sur un dépassement de frais téléphoniques dû à l'omission par le salarié de supprimer la recherche automatique et permanente de connexion internet de son mobile professionnel lors de ses déplacements à l'étranger. / Il est constant que la responsabilité contractuelle d'un salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde invoquée ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par ailleurs, le dépassement de forfait concerné n'entre dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article L. 3251-2 du code du travail qui vise en matière de compensation possible notamment la fourniture de matériel et non la consommation effectuée à l'aide du matériel fourni.