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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01613 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK44H Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 24/01341 APPELANTE : S.A.S.

Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Il en résulte que lorsque le salarié conteste la compatibilité de l'emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 978 F-D Pourvoi n° X 24-17.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société Fidelia assistance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-17.826 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [E], domiciliée chez Mme [L] [X], [Adresse 3], 2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Pays de la Loire, [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° U 24-15.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 1°/ M. [L] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat Union des travailleurs guyanais, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 24-15.316 contre l'arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Compagnie minière montagne d'or, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 995 F-D Pourvoi n° X 24-15.848 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 septembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 Le Syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 24-15.848 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. [F] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° S 24-14.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 1°/ M. [M] [E], agissant en qualité de curateur de Mme [Z] [E], 2°/ Mme [Z] [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 24-14.716 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige les opposant à la Société industrielle de production Vygon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 OCTOBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 23/01186 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NE3K Monsieur [G] [B] c/ S.A.S. GUYANNE SANITAIRE Maître [F] [E] es qualité de mandataire liquidateur de la Sté GUYENNE SANITAIRE (GUYSANIT ) AGS - CGEA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 février 2023 (R.G. n°2021-406) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 08 mars 2023, APPELANT : Monsieur [G] [B] né le 31 Décembre 1965 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 24/02766 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSMP [O] C/ S.A.S. SPIE INDUSTRIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Mars 2024 RG : 22/01703 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 APPELANT : [I] [O] né le 20 Juin 1958 à [Localité 5] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 915 F-D Pourvoi n° M 24-18.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 La société Invicta Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-18.851 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [S] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/06673 - N° Portalis DBVX-V-B7G-[Localité 6] S.A.S. ENTREPRISE [B] C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 Septembre 2022 RG : 20/01194 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 APPELANTE : S.A.S.

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Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° R 24-14.048 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 Mme [W] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-14.048 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sud service, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.