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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amani Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Périscope", domicilié ..., représenté par son syndic, la société Cabinet Loiselet père et fils d'Aigremont, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat national des travailleurs du transport solidaires, unitaires et démocratiques (SUD), dont le siège est BP n° 1, 94191 Villeneuve-Saint-Georges, 2 / M. Mustapha B..., demeurant ..., 3 / M. Nasser Y..., demeurant ... de Thionville, 92150 Suresnes, en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (Elections professionnelles), au profit de la société CGEA transport, société anonyme ayant un établissement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Canal plus, en qualité d'attachée à la direction des ressources humaines à Paris, a été licenciée le 29 mai 1995 pour motif économique en raison de son refus d'occuper le poste de responsable du personnel créé à Ivry à la suite d'une restructuration décidée par l'employeur ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur a décidé de décentraliser une partie de son service du personnel afin de contribuer à un meilleur fonctionnement des structures du centre d'accueil téléphonique d'Ivry ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier

par lettre du 22 mai 1996 ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et qu'à cet égard elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-1-2 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que la société Oxia télélangue reconnaissait dans ses écritures en cause d'appel qu'elle a, dans le même temps, licencié collectivement plusieurs commerciaux auxquels elle a fait les mêmes propositions de modification substantielle de leur contrat de travail qu'à M. X..., pour les mêmes motifs économiques et dans le cadre d'une restructuration unique ; et que M. X... alléguait et apportait la preuve que ni son poste ni son nom ne figuraient dans la liste des salariés visés par la

Vu les articles L. 423-3 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables M. X... et le syndicat CGT en leur demande d'annulation des élections de délégués du personnel au sein de l'établissement de Teteghem qui se sont déroulées les 17 juin et 1er juillet 1998, le jugement attaqué énonce que la demande d'annulation du 2 juillet 1998 qui ne visait que la société Le Messager, n'a été formée à l'encontre des élus, parties intéressées au litige, que tardivement, le 23 juillet 1998 ; Attendu, cependant, qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière, être opposée en demande lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 423-3 du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, L. 59, L. 54 et L. 65 du Code électoral ; Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du Comité d'entreprise au sein de la société Eurocopter, fixées au 24 novembre 1998, des avenants aux protocoles d'accord ont prévu, en plus du vote par correspondance, "que les salariés qui ne pourront être présents le jour du scrutin et qui désirent participer aux élections auront la possibilité de voter par anticipation. Le scrutin sera ouvert du 4 novembre 1998 au 23 novembre 1998" ; que les syndicats CFDT, CFTC et CGT, ont refusé de signer un avenant et ont saisi le tribunal d'instance pour contester l'instauration de ce vote par anticipation ; Attendu que pour rejeter

S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

la salariée était bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'Accord national interprofessionnel des Y... du 3 octobre 1975 modifié alors, selon le moyen, 1 ) qu'en s'en tenant à une simple dénégation quant à l'appartenance des sociétés appelantes à une organisation professionnelle exclue du champ d'application de l'ANI Y..., sans répondre aux conclusions de celles-ci qui faisaient valoir que le tableau des exclusions de l'ANI, la branche commerce de gros de boissons (code APB 513 J) à laquelle elles appartiennent s'est exclue de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant la preuve de l'applicabilité de l'ANI Y... aux sociétés appelantes d'une circulaire d'un syndicat

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que c'est dans le cadre de l'unité économique et sociale existant entre les associations AME services et AME que les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise devaient avoir lieu, le tribunal d'instance énonce que l'absence de justification, par l'association AME, de la décision qui a été prise par le conseil d'administration de l'association AME services de ne plus faire participer son personnel aux élections, de la nature de l'autonomie prétendument acquise par cette association ne permet pas au tribunal de constater une dissolution de l'unité économique et sociale reconnue auparavant et encore caractérisée par la combinaison des activités, l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Via location, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Abdelslam Y..., demeurant ..., 2 / de M. José X..., demeurant ..., 3 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'association AME (Association des maisons de l'enfance) et statué sur l'existence d'une unité économique et sociale entre ladite association et l'association AME services ; que cette dernière se prévalant du fait qu'elle n'avait pas été partie à l'instance, a formé tierce opposition à ce jugement ; Attendu que l'association AME services et l'association AME se sont pourvues en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Roubaix, le 18 janvier 1999, qui a déclaré irrecevable la tierce opposition ; Mais attendu que, par arrêt de la chambre sociale rendu ce jour, le jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Roubaix, a été cassé ; d'où il suit que le jugement attaqué qui en constitue la suite se trouve annulé par voie de conséquences ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat UNSA Prévention et Sécurité, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Bac Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Zaïr X..., délégué syndical Force Ouvrière, domicilié à la société Bac Sécurité, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., délégué syndical CGT, demeurant : 09300 Nalzen, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1999 par le tribunal d'instance de Pamiers (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Michel Thierry, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-François X..., domicilié à la société Michel Thierry, dont le siège est ..., 3 / de M. Philippe Z..., délégué syndical CFDT, domicilié à la société Michel Thierry, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Avenir syndical métallurgie et activités connexes UNSA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Courbevoie (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est ..., 2 / de l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... , 3 / du Syndicat des cadres et techniciens de la métallurgie parisienne (SCTMP) CFE-CGC, dont le siège est ..., 4 / de la société Sogedac, dont le siège est 5, place Iris, 92400 Courbevoie, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M.

l'Association hospitalière Sainte-Marie, du Centre hospitalier Sainte-Marie et de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie (AHSM), le Centre hospitalier Sainte-Marie et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 2 mars 1999) d'avoir rejeté leur contestation de la désignation, le 21 octobre 1998, par le syndicat départemental Sud CRC, de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale au sein du Centre hospitalier Sainte-Marie, alors, selon le moyen, de première part, que le syndicat qui n est pas affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national doit rapporter la preuve de sa représentativité dans l entreprise ou l établissement concerné ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des mécaniciens au sol de l'aviation civile (SNMSAC) section Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Air France, Direction régionale Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 2 / de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur pour les oeuvres sociales aux délégués du personnel)" pour déclarer qu'il "parait donc exister entre les entreprises une communauté de travailleurs constitutive d'une unité sociale" le tribunal d'instance a statué par un motif hypothétique, équivalent à un défaut de motifs, et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de cinquième part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Alphanumeric selon lesquelles les lieux, horaires de travail, remboursement de frais de déplacement, restauration, primes, traitement des salaires, qualifications professionnelles des salariés étaient différents au sein de chaque société d'où il résultait l'absence d'unité sociale, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat UNSA (Avenir syndical) métallurgie et activités connexes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat Force ouvrière de la métallurgie de la Région parisienne, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat des cadres et techniciens de la métallurgie parisienne (SCTMP) CFE-CGC, domicilié ..., 3 / de l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière, dont le siège est ..., 4 / de la société Peugeot-Citroën automobiles, société anonyme, venant aux droits de la société Automobiles Citroën à Neuilly, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M.

par déclaration en date du 16 mars 2000, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le comité d'établissement n° 6 A... France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne le comité d'établissement n° 6 A... France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille.

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux, que les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur et que ce paiement est préalable à toute contestation.