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IX, de la convention collective nationale de l'immobilier ; que selon l'article 2 de son contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail était fixée à 32 heures et, compte tenu de la spécificité de ses fonctions, il acceptait d'effectuer une durée de travail supérieure afin de mener à bien les tâches qui lui étaient confiées mais que cependant toutes heures supplémentaires au-delà des 32 heures hebdomadaires devraient préalablement être autorisées sur présentation d'une demande écrite motivée auprès de son supérieur hiérarchique ; que le 6 novembre 2002, il a été licencié en ces termes «insuffisances managériales répétées et absence totale de considération de l'importance de vos fonctions et des missions de vos services» ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement notamment de rappels de salaire liés aux heures supplémentaires, des dommages-intérêts…

; que le 6 novembre 1995, il a été nommé directeur du port de pêche de Lorient, puis, directeur régional de la zone atlantique à compter du 17 avril 2001 ; qu'ayant été licencié, 18 mai 2005, pour faute grave, il a saisi, le 27 mai 2004, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur alors, selon le moyen, que pour retenir la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, le juge doit vérifier concrètement si les critères du cadre dirigeant définis par l'article L.

Sur les deux moyens du pourvoi n° Y 07-41.334 et le quatrième moyen du pourvoi n° V 07-41.216 : Attendu qu'aucun de ces moyens ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les troisième et cinquième moyen du pourvoi n° V 07-41.216 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui payer la somme de 7 242,56 euros seulement au titre des heures supplémentaires et de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés de fractionnement alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel qui, pour condamner la société à payer au salarié la somme de 7 242,56 euros seulement au titre des heures supplémentaires, a retenu qu'il lui était dû la somme de 5 762 euros augmentée de 576 euros de congés payés, soit au total 6 338 euros, eu égard au taux horaire de 33, 50 euros majoré de 25 % ainsi que celle de 904, 56 euros pour la période du 1er janvier…

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2, alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5, du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des heures supplémentaires et repos compensateurs jusqu'au 16 août 2000, la cour d'appel a retenu que l'intéressé, travaillant vingt-quatre heures sur vingt-quatre une semaine sur deux, se trouvait, pendant sa semaine d'activité, en permanence à la disposition de l'employeur au CHU de Montpellier et ne pouvait ainsi vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2, alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur et complément d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a retenu que l'intéressé, travaillant selon un cycle de sept jours complets, 24 heures sur 24, suivi de sept jours de repos, se trouvait, pendant sa semaine d'activité, en permanence à la disposition de l'employeur au CHU de Carcassonne, afin de répondre à toute mission urgente, et ne pouvait ainsi vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de directeur des services comptables et recettes commerciales le 15 juillet 1999 par la Société caraibéenne de transport aérien ; qu'il a donné sa démission le 16 juillet 2001 ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes le 5 avril 2002 en paiement notamment d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période janvier 2000 - septembre 2001, dommages-intérêts pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14.3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

rejeter une demande de paiement d'heures de travail en se fondant sur l'insuffisance de preuve d'un salarié, dès lors que celui-ci produit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme X... de sa demande en rappel de salaires, que les plannings produits par cette dernière, lesquels attestaient de l'existence d'heures supplémentaires, n'étaient corroborés par aucun autre élément, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils étaient corroborés par les deux comptes-rendus de réunion qui étaient régulièrement produits et dont la société Clinique Ambroise Paré ne contestait pas l'existence, de sorte que ces plannings suffisaient à étayer la demande de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-I du code du travail ; 3°/ que Mme X...

A..., éleveur, en qualité d'aide aux soins des animaux à raison de 60 heures par mois ramenées à 40 suivant avenant daté du 28 juillet 2003 ; que le 5 mars 2004, il a saisi, en la personne de son représentant légal, le conseil de prud'hommes de Nevers de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / qu'est nul l'acte signé pour un majeur protégé par un ancien tuteur après la désignation d'un nouveau tuteur ; qu'après avoir admis que l'avenant daté du 28 juillet 2003 avait été signé en réalité à une date postérieure, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas été signé après le 27 novembre 2003, date à laquelle l'ancien tuteur n'avait plus de pouvoir de…

litige afférente aux prétentions de M. et Mme X... pour la période du 16 février 1984 au 4 septembre 1987 ; et qu'évoquant le fond de l'affaire, elle a renvoyé les parties à une audience ultérieure ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation relative aux congés annuels et hebdomadaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exclusion prévue par l'article L. 781-1 du code du travail, qui dispose, en son deuxième alinéa, que "le chef de l'entreprise industrielle et commerciale qui fournit les marchandises...

vous programmé a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que la justification de la prise d'acte doit être appréciée au moment de la décision du salarié de prendre acte ; que la cour d'appel qui, tout en constatant qu'il était justifié à revendiquer un rappel de commissions et d'heures supplémentaires, a considéré que sa prise d'acte était injustifiée eu égard à ses revendications et aux sommes qu'elle lui a finalement accordées a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

-ci correspondaient à la définition de l'emploi d'agent de maîtrise 3e degré donnant droit au bénéfice du coefficient 250 qu'il réclamait ; qu'elle a ainsi par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de l'avoir en conséquence condamné à rembourser la somme que la société Cewe Color lui avait réglée à ce titre en vertu de l'exécution provisoire du jugement entrepris alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

En l'absence de stipulation de la convention collective, en l'espèce celle de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, prévoyant, la possibilité de renouveler la période d'essai d'un cadre, la clause du contrat de travail qui le permet est nulle. Dès lors, la rupture du contrat de travail, qui prévoit un tel renouvellement, intervenue à l'expiration de la période d'essai de trois mois s"analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

est considéré comme étant à temps complet ; Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et repos compensateurs, l'arrêt retient qu'étant cadre dirigeant, il n'était pas concerné par les dispositions relatives à la durée légale du travail ; Attendu cependant que, pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L.

réduit les horaires de travail du salarié à 134 heures mensuelles réparties sur quatre nuits, en lui indiquant que les heures de délégation seraient comprises dans la durée normale du travail ; que M. X... qui n'a pas accepté cette modification, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement des heures de délégation en heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Transports Hardy fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, ainsi qu'à une somme au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par les premiers juges et d'avoir ordonné la remise sous astreinte de l'annexe au bulletin de paye prévue par l'article R.

Et attendu ensuite que l'arrêt qui a constaté que le salarié n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits à congés payés et ceux afférents à la réduction du temps de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié divers rappels de salaire et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération est la contrepartie du travail accompli par le salarié ; que les juges du fond ne peuvent faire droit à une demande en paiement d'heures supplémentaires sans constater l'exécution d'une prestation de travail justifiant leur règlement ; qu'il était constant que le salarié n'avait plus effectué aucune heure supplémentaire à compter du mois de septembre 2004 ; qu'en décidant néanmoins de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1 et L.

Qu' en statuant ainsi, alors que la prise d' effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu' à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu' à cette date le salarié est toujours au service de son employeur, la cour d' appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu' il a retenu le principe de la résiliation judiciaire, condamné la société à payer des sommes au titre des heures supplémentaires supprimées, des gratifications annuelles et du préjudice moral et ordonné la remise au salarié des bulletins de paye rectifiés comprenant les gratifications litigieuses, l' arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

a été engagé le 24 janvier 1994 en qualité de chauffeur-receveur par la Société des autobus bastiais, qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 28 janvier 2001 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappel de salaire et dommages-intérêts en février 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au titre de l'ancienneté, des heures supplémentaires supprimées et du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier le fondement juridique d'une demande sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 novembre 2006), que M. X... a été engagé par la société Sadef, exploitant un réseau de magasins à l'enseigne "Monsieur Bricolage", le 5 avril 1994, en qualité de chef de secteur, puis à compter du 6 avril 1999 en qualité de directeur de magasin ; que, licencié par courrier du 13 mai 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sadef fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

, de ses relevés d'heures et des fiches de suivi de son temps de travail ainsi que celle des agendas électroniques et emplois du temps le concernant ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'ordonnance retient qu'il n'est pas démontré que M. X...