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de nuit. L'accord ne prévoyait pas de disposition spécifique au bénéfice des salariés de plus de 50 ans qui avaient opté pour le repos compensateur en cas de réalisation d'heures de nuit. M. X...

aux heures de nuit. L'accord ne prévoyait pas de disposition spécifique au bénéfice des salariés de plus de 50 ans qui avaient opté pour le repos compensateur en cas de réalisation d'heures de nuit. M.

de nuit. L'accord ne prévoyait pas de disposition spécifique au bénéfice des salariés de plus de 50 ans qui avaient opté pour le repos compensateur en cas de réalisation d'heures de nuit. M. I... a saisi le 30 mai 2016 le conseil de prud'hommes de Toulouse des demandes principales suivantes : - dire et juger qu'il a été victime d'une discrimination par la prise en compte de son âge, - dire et juger que le salarié doit être rétabli dans ses droits à compter du 1er juin 2013, - ordonner à la société Air France d'effectuer une reconstitution des sommes versées à titre de salaires et d'en justifier et de lui remettre les bulletins de paie rectifiés, - condamner la société Air France au paiement sous astreinte des sommes suivantes : * 16 953, 90 € au titre de salaire non perçus sur la période du 1er juin 2013 au 31 janvier 2017, * 1 695, 40 € au titre de congés payés non perçus sur la période

Le salarié a occupé divers mandats représentatifs au sein de la société Astek (délégué du personnel à partir de 2007, délégué syndical, membre du Chsct à partir de 2011, représentant de la section syndicale à partir de 2015, défenseur syndical à partir de 2016). Le 2 novembre 2015, [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral dont il estime être l'objet. Par jugement prononcé le 5 juin 2018, auquel la cour renvoie pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a débouté [D] [S] de l'ensemble de ses demandes et a condamné celui-ci aux dépens. Le 22 juin 2018, [D] [S] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... de ses demandes au titre d'une discrimination et d'une inégalité de traitement ; Aux motifs que sur l'existence d'une discrimination et d'une inégalité de traitement, l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sopra Steria infrastructure & security services Il est fait grief à l'arrêt infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que M. E... F... avait été victime d'une discrimination syndicale, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer à M. E... F...

d'un classement au niveau 6 en qualité de chargé de vie mutualiste, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et de sa demande subsidiaire tendant au paiement de dommages-intérêts pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles. AUX MOTIFS propres QUE l'analyse des pièces transmises par la MACIF, et notamment les relevés d'informations émanant de la direction des ressources humaines, permet toutefois de constater que contrairement à ce que soutient la partie appelante, les salariés auxquels elle fait référence ne se trouvaient pas dans la même situation qu'elle. Ainsi, il apparaît que M. N...

15/ « sur l'alerte lancée par la salariée déléguée du personnel dénonçant la souffrance que subissent un certain nombre de salarié au sein de l'établissement » ; ces faits étant hors débats car ne concernant pas directement la salariée, ils sont écartés ; les seuls faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement » ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« sur la discrimination syndical et harcèlement moral : ATTENDU que l'article L 1152-2 du Code du Travail dispose que « aucune salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel » ; ATTENDU que l'article L 1132-1 du Code du Travail dispose que « aucune personne ne peut…

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les dommages-intérêts qui lui ont été alloués à titre de harcèlement moral et pour rupture de l'égalité de traitement et de le débouter du surplus de ses prétentions, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser un harcèlement ou une atteinte au principe d'égalité de traitement qu'il regarde comme participant à une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié protégé, d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou à l'exercice de mandats représentatifs ou syndicaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'étaient établis, sans que l'employeur n'apporte d'élément justificatif, le…

a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant : - de requalifier ses contrats de missions à l'égard du CE RANDSTAD INDUSTRIES en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner celui-ci à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité légale de licenciement, indemnité compenstarice de préavis et congés payés afférents et dommages et intérêts pour discrimination syndicale - de condamner la société RANDSTAD à lui payer une indemnité pour violation du statut protecteur - de condamner in solidum le CE RANDSTAD INDUSTRIES et la société RANSTAD à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul. Par jugement en date du 23 février 2018, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme E... T...

L'avertissement délivré à M. X... F... est proportionné au regard du comportement manifestement excessif et injustifié du salarié ce jour-là rapproché toutefois de l'absence de comportement fautif antérieur. M. X... F... sera débouté de sa demande d'annulation de l'avertissement par confirmation du jugement entrepris. Sur la discrimination M. X... F... soutient ici que son licenciement a été prononcé en raison de son âge alors qu'il était âgéde51 ans, après plus de 14 ans passés au sein de la société et qu'il ne repose sur aucun motif sérieux, la société se prévalant d'une prétendue insuffisance professionnelle sans produire aucun élément objectif. Il prétend que son employeur a adopté une attitude vexatoire consistant à évincer les personnes d'uncertainâge depuis la prise de fonction de Mme T... au 1er janvier 2010 en qualité de directrice clientèle.

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

il résulte de l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier applicable au litige que la permanence des contrats, avec le maintien des avantages individuels acquis et le bénéfice de l'ancienneté décomptée, sont acquises au salarié qui accepte d'être muté « dans une autre entreprise, dans le cas d'un accord intervenu entre les deux employeurs concernés » ; qu'en l'espèce, la société Foncia Transactions Marseille contestait avoir repris le contrat de travail qui liait Madame H... à son précédent employeur, la société FT Languedoc, et en conséquence les dettes dont était tenue cette dernière ; qu'en retenant que la Foncia Transaction Marseille avait « opportunément » transmis à la salarié le 8 juillet 2015 l'attestation pôle emploi «

'66.567 euros à titre de rappels de salaires, *'6.656 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Publicis Consultants France de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris, * 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination salariale dont il a fait l'objet, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2018, date de prononcé du jugement du conseil de prud'hommes ; - condamner, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Publicis Consultants France à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel' avec intérêts légaux courant à compter du 18 juillet 2018, date de prononcé du jugement du conseil de prud'hommes, - condamner la société Publicis…

Allouer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2019 et l'affaire a été fixée à plaider le 19 octobre 2020. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées. SUR QUOI : Sur la discrimination : Moyens des parties : M. [V] soutient que La SARL [U] DROME GEL lui appliquait un "régime" spécial totalement différent de celui des autres commerciaux et ce afin de le déstabiliser en affectant sa dignité et relate au soutien de ce moyen que : Les contrats de travail des autres commerciaux sont assis sur un 'xe correspondant au SMIC plus un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé et la société n'a jamais fixé leur durée de travail en fonction du chiffre d'affaires réalisé par leur soin. M.

Vu le jugement du 23 novembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - débouté les parties de leurs demandes ; - condamné M. [L] aux éventuels dépens. Vu l'appel interjeté par M. [Y] [L] le 2 janvier 2019. Vu les conclusions de l'appelant, M. [Y] [L], notifiées le 2 avril 2019, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts exclusifs de la société Mextriware, et dire que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-3 du code du travail.

extérieur de la France et désormais la société France médias monde, en qualité de personnel de gestion. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre supérieur administratif, indice B22, au sein du pôle gestion et paye de la direction des ressources humaines. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2009, estimant être victime de discrimination en raison de son sexe et de ses origines ainsi que de harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen et les trois premières branches du deuxième moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur le premier moyen, qui est irrecevable, et les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième branches Enoncé du moyen 3.

Aux termes de conclusions transmises le 7 septembre 2020 par voie électronique, Mme [U] [C] demande à la cour de: - Déclarer Mme [U] [C] recevable et bien fondé en son appel et, en conséquence, réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau: - Constater que Mme [U] [C] a subi une sanction disciplinaire injustifiée; - Annuler, par conséquent, la sanction prononcée le 6 octobre 2015; - Constater que Mme [U] [C] a fait l'objet de discriminations de la part de son employeur; - Constater que Mme [U] [C] a fait l'objet de harcèlement moral de la part de son employeur ayant donné lieu à une dégradation de ses conditions de travail; - Constater que la société Axis Alternatives n'a pas respecté le régime de protection dont bénéficiait Mme [U] [C] au titre de sa grossesse; - Constater que la société Axis Alternatives a décidé de licencier Mme [U] [C] en conséquence de sa demande de…

L'infirmant le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau,de condamner la société Générali Vie à payer à Mme [C] les sommes suivantes : -Dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 20 000 euros -Dommages-intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation de réintégration du salarié prévue par l'article L.1222-6 du code du travail : 29 324 euros -Dommages-intérêts pour discrimination à raison de l'état de santé : 29 324 euros A titre subsidiaire sur cette dernière demande : -Indemnité pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail : 29 324 euros -Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros Il est demandé à la cour de : -Constater que Mme [C] occupait en dernier lieu un poste d'assistante spécialisée Niveau 2 Classe 5 ; En conséquence : -Ordonner la réintégration de Mme [C] dans le poste occupé ou un poste similaire d'assistante…