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Il résulte de ces dispositions que l'employeur doit faire la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue. Les contrats de travail signés entre les parties prévoient une durée minimale d'heures à effectuer et non la durée exacte du travail convenue. L'association [...] soutient que la stabilité et la régularité des horaires de la salariée démontre que cette dernière connaissait le rythme auquel elle devait travailler et n'était pas dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur. La production des relevés d'heures effectuées signés dès le début des relations contractuelles montre que la durée du travail a bien été à temps partiel. Il n'est pas contesté que les plannings de travail ont été remis à Mme K...

à la charge de la salariée, et que, dans ces conditions, elle était légale et que l'association était fondée à demander, conformément aux stipulations de l'avenant, le remboursement de cette formation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé, si le coût total de la formation prévu dans la clause comprenait sa rémunération, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

S... E... ; que, récapitulativement, l'accord d'entreprise existe et s'applique et que donc la situation de forfait jour existe, que la fiche de poste de M. S... E... est signée et qu'en conséquence est acceptée ; que M. S... E... relève donc bien de la catégorie cadre autonome hors horaire ; de ce qui précède, que la modalité d'organisation et de décompte du temps de travail est opposable à M. S... E..., que ne peut y avoir droit de reconnaissance d'heures supplémentaires, que l'entreprise se trouve exonérée de la plupart des dispositions -dont celle de paiement d'heures supplémentaires- relatives à la durée du travail ; qu'en conséquence, que M. S... E...

considérant que M. I... H... avait accompli 28 heures supplémentaires chaque semaine et 112 heures par mois sur quatre semaines au lieu de 4,33 semaines, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en refusant de considérer que M. I... H... avait accompli 11 heures de travail par jour, tout en relevant pourtant que l'employeur n'apportait pas la preuve de l'horaire exact du salarié

considérant que M. V... L... avait accompli 28 heures supplémentaires chaque semaine et 112 heures par mois sur quatre semaines au lieu de 4,33 semaines, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en refusant de considérer que M. V... L... avait accompli 11 heures de travail par jour, tout en relevant pourtant que l'employeur n'apportait pas la preuve de l'horaire exact du salarié

par jugement du 14 janvier 2011 puis d'une liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 2011 ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que M. D..., mandataire ad hoc de la société est intervenu aux débats ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient qu'en l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge retenant que la salariée exerçait une autre activité professionnelle et ne travaillait pour l'employeur que très peu de jours par mois, a écarté la présomption selon laquelle faute d'écrit, le contrat de travail est réputé avoir été conclu à temps complet ;

; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé lesdites dispositions et que ce faisant, elle a violé par refus d'application l'accord cadre du 4 mai 2000 et l'article 3 du décret 2009-32 du 9 janvier 2009 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que l'accord d'entreprise du 24 novembre 2008 dispose que les temps de pause ne sont pas comptabilisés dans le temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les dispositions de l'accord cadre du 4 mai 2000 et celles de l'accord d'entreprise du 24 novembre 2008 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé, formées pour les années 2007 à 2012 l'arrêt retient, après avoir énoncé que seules les règles établies par l'accord d'entreprise étaient applicables,…

la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, le jugement retient, d'une part que le décompte des heures laisse apparaître des variations importantes entre les semaines au gré des besoins de l'employeur et des contrats de travail sur le site professionnel et sur le site privé, que les chèques emploi-service fournissent un éclairage sur le nombre d'heures variant de 14 à 41 heures mensuelles et que le contrat de travail n'a pas été respecté à raison de 6 heures par semaine, d'autre part que l'article 13.4 de l'accord du 5 février 2007 prévoit que toutes les heures complémentaires sont majorées, dans la limite du dixième, de 5 % et au delà, de 25 % ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur H... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; que c'est donc à bon droit que la juridiction prud'homale l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de cogérance en un contrat de travail ainsi que de sa demande de constat d'une rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Monsieur H... faisant valoir que la Société Distribution Casino France n'avait nullement recherché un reclassement pour lui suite au constat de son inaptitude) et des demandes subséquentes, à savoir le paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande d'une indemnité en application de l'article L.1226-11 du code du travail (Monsieur H...

la société Canal Plus à lui verser des rappels de salaire, l'arrêt retient que les contrats successifs de travail n'apportent aucune précision sur la durée hebdomadaire ou journalière, la plupart des engagements mentionnant « un forfait journalier » sans autre précision, qu'aucun planning de travail ni aucun accord des parties sur la répartition du temps de travail sur la semaine ou sur le mois ne sont produits, que les bulletins de paie établissent que le salarié ne travaillait pas les mêmes jours d'une semaine sur l'autre et ni les mêmes semaines d'un mois sur l'autre, qu'enfin, aucun délai de prévenance n'a été justifié entre les différents contrats à durée déterminée, qu'ainsi, l'employeur ne justifie pas que le salarié pouvait prévoir à quel rythme il pouvait travailler ni que la durée du travail était inférieure à la durée légale du travail, du fait d'un système adopté de contrats…

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que sur les examens médicaux, Monsieur X... U... prétend que les visites médicales des 4 et 23 novembre 2012 ne peuvent être considérées comme des visites de reprise ; que cependant les 2 examens médicaux visent expressément les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail ; que les mentions relatives à une maladie professionnelle et non à un accident du travail n'ont aucun impact sur l'examen auquel s'est livré le médecin du travail ni même sur son diagnostic ; que d'ailleurs l'article R.

dont elle se prévaut est dénuée de force probante, qu'elle verse aux débats un extrait de son ordinateur 2008, que ces moyens de preuve sont à la fois insuffisants et illicites, que les heures supplémentaires ne peuvent être décomptées qu'au-delà de 37 heures et non 35 pour les cadres responsables de service du GIE conformément à l'accord de réduction du temps de travail des 28 juin et 30 juillet 1999, que la demande de Mme H...

total la somme de 9 697,25 euros et celle de 969,72 euros au titre des congés payés afférents » ; 1° ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de retrancher les temps de travail administratif hors planning des heures supplémentaires revendiquées par le salarié au motif que ces temps de travail étaient déjà renseignés dans le planning sans même prendre en compte, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel du salarié, que le temps de travail administratif ne se limitait pas à la prise de rendez-vous mais comprenait également un temps lié aux devis clients, au support technique clients, aux demandes du siège France ou Suisse qui devait nécessairement être réalisé chaque soir après la…

à elle-même aux heures d'arrivée litigieuses pour certains mois de l'année 2011 (pièce adverse n°16) – ; qu'en se fondant sur ces pièces, toutes établies par Mme B... O... , pour retenir un début de journée de travail de la salariée à 8h15 -8h30 sur l'ensemble des cinq années litigieuses, de 2007 à 2011, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L.

tenir compte des possibilités de reclassement, avec ou sans aménagement ou formation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier elle-même si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme X...

l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; QUE les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont à la charge de l'employeur ; et QUE l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; QU'en jugeant que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations sans vérifier qu'il avait mis en oeuvre l'étude ergonomique indispensable demandée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L 4624-1, R 4624-26 et L 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; QU'ayant constaté que le médecin du travail avait indiqué une limitation des montées d'escaliers répétitives,…

les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir procédé à des recherches exhaustives afin de procéder au reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel a retenu que, suite à l'avis du médecin du travail du 18 juillet 2011 « des recherches effectives de reclassement, tenant compte de ce nouvel élément, se sont alors poursuivies dans les sociétés du groupe auquel appartient la société Cartonnages du Dauphiné… » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur justifiait avoir recherché toutes les possibilités de reclassement en interne, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou…

afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'avis du médecin du travail ne concernant que l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment, ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur ne peut se retrancher derrière l'absence de propositions émanant du médecin du travail ; que l'employeur doit apporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; que la sanctions de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au versement de l'indemnité conventionnelle de préavis ; qu'en l'espèce la société ATS Studios a recherché au sein de ses locaux un poste de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et ayant constaté que la salariée avait refusé une nouvelle affectation dans des fonctions identiques n'entraînant aucune modification de son lieu et de son temps de travail, ni de sa rémunération, la cour d'appel a pu décider qu'un tel refus caractérisait une faute grave rendant impossible son maintien dans le centre éducatif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P...

un accord-cadre régional du 18 décembre 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire de la Réunion, modifié par avenant n° 1 du 2 octobre 2008,après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'accord-cadre régional est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de la Réunion dont le numéro d'identification…