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M. X... a demandé à son employeur de lui payer une indemnité prévue en ce cas, puis a saisi le juge prud'homal d'une demande en résolution de son contrat de travail ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur, suivie de l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, le 4 août 1998, il a été licencié le 29 septembre 1998 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique ; que M. X... a alors demandé au cessionnaire la poursuite de son contrat de travail, avant d'être licencié le 6 avril 1999 par ce nouvel employeur, pour fautes lourdes ; que l'instance prud'homale suivant son cours, M. X... a demandé la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement d'indemnités, de salaires et de dommages et intérêts ;

par arrêt du 6 mai 1997, la cour d'appel de Rouen a annulé le licenciement, dit que le contrat de travail devait se poursuivre avec l'acquéreur du fonds et condamné celui-ci au paiement de créances salariales ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 27 octobre 1999 (Chambre sociale, Bull., V, n° 415) ; que la société Le Chameau a engagé une action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire ; Attendu que, pour débouter la société Le Chameau de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a retenu qu'en procédant au licenciement économique de M. X... par lettre recommandée du 25 juillet 1994, en exécution du jugement de liquidation judiciaire de la société L'Esquimau, le liquidateur judiciaire a strictement appliqué l'

l'employeur n'a géré qu'un changement de fonction en lui confiant un travail de trader qui ne modifiait pas son contrat et ne nécessitant pas son accord alors que la qualification du salarié constitue un élément essentiel et que tout changement de fonction nécessite son accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les nouvelles fonctions du salarié n'avaient entraîné aucun changement de sa qualification d'employé de bourse et de son coefficient professionnel, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'il ne modifiait pas son contrat de travail et ne nécessitait donc pas son accord ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Vu les articles 2.1 de l'accord du 18 octobre 1995 et 1382 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société SVN, condamnée à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à MM. X... et Y..., de son appel en garantie dirigée contre la société TBS l'arrêt retient que, dans la situation particulière résultant de la résiliation du marché par l'employeur, il appartenait à celui-ci, avant tout licenciement, de rechercher l'identité de l'entreprise entrante auprès du client afin d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de l'accord du 18 octobre 1995 visant à préserver l'emploi en cas de changement de prestataire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en n'exécutant pas l'obligation que l'article 2.1 de l'accord du

l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le salarié ne conteste pas les difficultés économiques de l'étude, que le motif économique du licenciement régulièrement porté à sa connaissance est réel et sérieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater qu'un écrit énonçant le motif économique de la rupture avait été adressé au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur, n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui soutenait qu'aucun plan social ou mesure destinée à atténuer les effets du licenciement n'ont été mis en oeuvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; qu'en énonçant que ce principe lui interdit de revenir sur l'appréciation faite par l'autorité administrative du bien-fondé du licenciement y compris en ce qui concerne le respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

il résulte des constatations du jugement que M. X... qui n'avait jusqu'alors exercé aucune fonction syndicale s'est, dans un contexte économique difficile lié à la restructuration de la société, "montré soucieux de son avenir professionnel, au point de le conduire à accepter les mandats de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise" ; qu'en validant néanmoins une telle désignation, quand il résulte des motifs précités que cette dernière était uniquement inspirée par le souci du salarié de s'assurer une protection personnelle contre la menace pesant sur son contrat de travail, le jugement n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en imposaient et a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ;

l'employeur en précisant, a posteriori, trois des six motifs allégués, qu'en statuant ainsi les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif contradictoire mais surabondant critiqué dans la première branche du moyen, la décision attaquée, qui, a d'une part, statué dans les limites du litige fixées par les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et qui, d'autre part, a justement considéré que les griefs allégués constituaient des motifs de licenciement suffisamment précis, puisque matériellement vérifiables et pouvant être précisés et discutés devant les juges du fond, échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jungheinrich ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie-Thérèse X..., directrice haute couture à la société Jean-Louis Y... dont elle était salariée depuis 1972 et aux droits de laquelle vient la société EK Finances, a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1997 ; qu'en décembre 1987, M. Jean-Louis Y..., président du conseil d'administration de la société employeur, avait rédigé un acte prévoyant le versement à son profit par cette société d'une indemnité forfaitaire égale à trois ans de salaire, d'une part en cas d'accident mortel survenant à lui-même, et d'autre part, en cas de licenciement sans motif sérieux, ladite indemnité devant être versée à la fille de la bénéficiaire en cas de décès accidentel de cette dernière ; qu'à la suite de son licenciement Mme X...

l'employeur ne l'avait pas sollicité spécialement en faisant état d'avantages liés au reclassement externe par rapport aux autres mesures du plan social ; qu'elle a pu en déduire que l'existence de telles man uvres n'était pas établie ; Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... s'était porté candidat au reclassement externe au vu de dispositions du plan social qu'elle a énumérées et dont elle a vérifié la mise en uvre, la validation prévue du projet ne comportant pas une garantie de sa réussite mais une simple vérification de son caractère raisonnable au regard des moyens envisagés, la cour d'appel a pu estimer que le consentement de l'intéressé n'avait pas été déterminé par une erreur substantielle ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

L'employeur et le salarié peuvent convenir de la prolongation de la durée du congé parental d'éducation au-delà de la troisième année de l'enfant.

Lorsqu'une première procédure de licenciement économique a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan social établi par l'employeur doit être entièrement reprise, à peine de nullité de la procédure de licenciement. En conséquence, dès lors qu'elle constate qu'après l'annulation d'une première procédure de licenciement, un nouveau plan social a été présenté au comité d'entreprise au stade qu'avait atteint la procédure annulée, une cour d'appel en déduit exactement que, faute pour l'employeur d'avoir entièrement repris la procédure de consultation sur le nouveau plan social qu'il était tenu de présenter aux représentants du personnel, la procédure de licenciement ainsi poursuivie est nulle et de nul effet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que M. X... et douze autres salariés, dont M. Y...

par lettre du 6 mars 1998, M. Pierre-Alain X... faisait lui-même état de son impossibilité de travailler tant à Mont-de-Marsan qu'à Bordeaux ; que, dès lors, aucun salaire ni remboursement de frais n'était dû à M. Pierre-Alain X... ; qu'en tout état de cause, M. Pierre-Alain X... n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 123 de la loi du 25 janvier 1985, qui accordent au salarié un délai de deux mois dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé pour saisir le conseil de prud'hommes ; qu'en conséquence, il n'est pas établi par M. Pierre-Alain X... qu'il ait effectivement travaillé de façon régulière pendant cette période ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à un rappel de salaire ni à des frais professionnels ;

En vertu de l'article L. 425-1 du Code du travail la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit à défaut d'autorisation administrative de licenciement.

par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 août 2000, de la décision de l'inspecteur du travail refusant ce licenciement, et un moyen décisif des écritures de l'exposant, soutenant que le refus de travail des salariés s'était exprimé malgré l'ordre reçu du chef de chantier A..., seul délégataire de l'autorité de l'employeur ; qu'en se contentant de références sommaires et imprécises aux faits de la cause, au jugement et aux écritures des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de forme de l'article 455 du nouveau Code procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile relatives à l'exposé des moyens et prétentions des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 mai 1981 en qualité d'expert, été licencié le 26 mars 1998 par la société AEC pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

l'employeur n'avait pas justifié son choix, faute d'avoir pris en considération sa situation au regard des critères des qualités professionnelles et des charges de famille édictés par l'article L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : X... ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Uti Les Bureaux Verts aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-47.175 et M 02-40.038 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM. Le X..., Y..., Z..., A... et B... étaient employés par la société Safaa-Sélecta, qui assurait la distribution automatique de produits alimentaires dans les usines Citroën ; que le contrat de distribution ayant été repris, à compter du 1er septembre 1999, par la société Ecorest, l'ancien prestataire du service a considéré que les contrats de travail des cinq salariés s'étaient poursuivis de plein droit avec le nouveau prestataire en vertu de l'article L.

l'employeur lorsque celui-ci s'est heurté au refus exprès du ou des salariés ayant fait l'objet d'un projet de convention avec l'Etat au titre du FNE ; que la cour d'appel qui s'est bornée à constater qu'aucune convention type FNE n'avait été conclue entre la société Bleu azur et l'Etat sans prendre en considération la saisine effective par ladite société de la direction départementale du travail afin de mettre en place une telle convention, n'a pas légalement justifié la condamnation de celle-ci au paiement de la contribution supplémentaire et n'a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-3 et L. 321-13 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'