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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Netram sécurité en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel, le 11 janvier 1988 ; que deux avenants ont été conclus prolongeant l'emploi du salarié au sein de la société ; que les relations entre les parties se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 9 septembre 1988 puis à temps complet à compter du 12 novembre 1991 ; que M. X...

Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7). Une cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'ayant pas été appelé à participer à l'enquête administrative et que la CPAM s'était bornée à l'aviser de sa contestation initiale et de ses décisions de prise en charge et d'attribution de rente en a exactement déduit que la caisse n'avait pas satisfait à son obligation d'information, et que ses décisions étaient inopposables à l'employeur (arrêts n°s 1 et 2).

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SAPAG à payer à M. X... une somme à titre de complément de salaire et une somme à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que M. X... justifiait par la production d'une lettre en date du 16 juillet 1996 adressée par la société SAPAG à l'EDF et d'une attestation de M. Y... qu'il avait remplacé celui-ci, sans constater que M. X... avait remplacé M. Y... dans la totalité de son poste et non pas seulement pour une tâche, alors que l'employeur avait fait valoir que l'article 25 de la convention collective était inapplicable car M. X... n'avait pas remplacé M. Y... dans un poste identique mais avait seulement

par contrat à durée déterminée le 1er octobre 1997 en qualité de directeur commercial par la société Benedit a été convoqué le 4 mars 1998 à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail pour faute grave commise le 14 février 1998 et consistant en l'envoi d'une lettre adressée aux associés et mettant en cause le gérant de la société ; que le salarié, contestant le bien fondé de cette qualification et par voie de conséquence, la régularité de la rupture de son contrat de travail intervenue le 17 mars 1998 a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 octobre 2000) d'avoir retenu que son licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir ainsi violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les conditions visées à l'article L. 751-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, décide à bon droit, nonobstant la référence au statut de VRP dans le contrat de travail, que le salarié ne pouvait se voir opposer ce statut.

S'agissant d'une salariée engagée par contrat à durée déterminée pour mettre en oeuvre un programme d'action pédagogique organisé par l'Administration, et dont le contrat a été ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, doit être rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique fondé sur la cessation du programme pédagogique, dès lors que l'événement justifiant le recours au contrat à durée déterminée ne peut être invoqué comme cause économique de licenciement.

Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l'ASSEDIC.

l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu que, le 6 juillet 1995, M. X..., soudeur salarié de la société de travail temporaire Synergie et mis à disposition de la société Tunzini, a été victime d'un accident du travail ; qu'après être intervenu pour maîtriser à l'aide du pied le tuyau déconnecté d'un circuit d'air comprimé utilisé par son camarade de travail, il en a reçu l'extrémité métallique dans l'oeil droit dont il a perdu totalement l'usage ;

l'association DGD Formation, en qualité de chargé de mission, aux termes d'un contrat d'une durée déterminée de deux mois ; qu'à compter du 1er décembre 1996, les parties ont conclu un nouveau contrat à durée déterminée, pour une période de deux années ; que M. X..., ayant été sanctionné d'une mesure de rétrogradation, le 14 mai 1998, a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir l'annulation ; que l'association DGD Formation, à la suite du refus du salarié d'accepter la sanction qui lui avait été infligée, a prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave le 10 juin 1998 ; que M. X... a sollicité diverses indemnités pour rupture injustifiée, irrégulière et vexatoire de son contrat de travail, ainsi que, en cause d'appel, la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée ;

il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail que le contrat de travail qui a pour objet de pourvoir à un emploi à caractère saisonnier doit être conclu pour une durée minimale s'il ne comporte pas un terme précis, aucun texte ne prévoit que l'inobservation de cette formalité doit entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail que lorsque le contrat à durée déterminée est conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du même Code, il peut ne pas comporter un terme précis, mais doit alors mentionner la durée minimale pour laquelle il est conclu ;

l'employeur a conclu le 4 juillet 1996, avec l'Etat, une convention initiative-emploi pour encadrer ce contrat; que la société Auto-école Rhône-Dauphine a été déclarée en liquidation judiciaire le 9 décembre 1996, et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que ce dernier a notifié, le 24 décembre 1996, à M. X..., qu'il était mis fin à son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme prévu de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief

M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que son contrat de travail, qui ne pouvait comporter de période d'essai, a été rompu sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes liées à la rupture injustifiée et irrégulière de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que la Convention collective des transports, applicable aux relations contractuelles et mentionnée sur les bulletins de salaire, prévoit une période d'essai de 15 jours avant l'embauchage définitif, qui doit être confirmé par écrit ; que le salarié ne peut utilement soutenir que cette période d'essai ne lui serait pas opposable, puisque dans les deux contrats à durée déterminée précédents, qu'il a

la salariée, à compter du mois de juin 1997, selon l'employeur ; que les relations contractuelles ayant cessé entre les parties le 21 novembre 1997, Mme X... a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société les productions Bagheera fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2000) d'avoir déclaré recevables les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 ) que si la demande tendant à la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée pouvait être portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, Mme X...

l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité spécifique de requalification, la cour d'appel a énoncé que les relations contractuelles s'étant poursuivies entre les parties après l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée, ce dernier est devenu un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, du Code du travail, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de procéder à une requalification déjà conventionnellement acceptée par les parties en cours d'exécution de leurs relations contractuelles et qu'il n'y a donc pas lieu à application de la sanction prévue par l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette juridiction tout autre demande qui dérive du contrat de travail, telle une demande en paiement d'indemnité de rupture et de rappels de salaire.

par lettre du 20 mai 1992, l'association a fait connaître à Mme X... qu'elle mettait fin à sa période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnisation au titre de la rupture anticipée et injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose : " Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée" ; que Mme X... a versé aux débats à l'appui des ses prétentions, l'annonce de l'ANPE qui contient la description de l'emploi pour lequel elle avait été engagée par l'association et qui précise que la mission en résultant prend fin après le congrès ;

par lettre du 21 août 1997, reproché à l'employeur de lui avoir interdit de se présenter sur le chantier, à la suite d'un incident survenu le 1er août 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que le contrat avait été rompu du fait de l'employeur et obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième et le troisième moyens reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification, la

Vu les articles L. 322-4-4, L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du premier contrat à durée déterminée de Mme X... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le premier emploi de la salariée au sein de la société Croq show a été occupé dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée déterminée obéissant aux dispositions des articles L. 322-4-2 et suivants du Code du travail, et dont la régularité formelle n'est pas contestée ; qu'il s'agit d'un type de contrat spécifique, mis en place pour lutter contre le chômage et réservé à des catégories de demandeurs d'emploi dont le placement est difficile, et qui relève de l'article L. 122-2 du Code du travail comme tous les contrats aidés ;

l'employeur lui ayant fait connaître que la relation de travail ne se poursuivrait pas au-delà du 31 décembre 1999, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de voir juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue de façon anticipée et injustifiée ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe de la présente décision : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-1-2.III du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande liée à la rupture anticipée et injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée, le jugement attaqué énonce que le contrat mentionne clairement qu'il prendra fin le 31 décembre 1999 ;