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La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et 'nancier du fait de la non affiliation de M. [F] à la médecine du travail pour un montant de 6.6346 € net » Par jugement du 6 février 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante : « Reçoit la requête en omission, la déclare bien fondée, et y fait droit ; ['] Dit et juge que la demande d'indemnité M. [F] pour l'obligation de sécurité est infondée. Le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef. ['] Dit et juge que la demande de rémunération du travail entre le 24 avril et le 30 mai 2018 de M. [F] n'est pas recevable. Le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef. ['] Le demandeur est donc débouté de sa demande d'astreinte (sur la régularisation des cotisations sociales).

Indemnité de requalification : 2.022 euros Indemnité pour violation du statut protecteur : 44.484 euros Indemnité pour licenciement nul : 20.220 euros Article 700 du code de procédure civile : 3.500 euros Entiers dépens - A titre infiniment subsidiaire, la Cour condamnera la société [2] à payer à M.

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société - Dommages-intérêts pour licenciement nul : 48 546,00 € -Dommages-intérêts pour préjudice moral : 32 364,00 € - Commissions irrégulièrement retenues par la société 1 476,78 € Brut - Congés payés afférents 147,69 € Brut A titre subsidiaire, - Dire que M.

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 mois de salaire), en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail : 3 155,75 € Net - Préjudice spécifique d'espèce supporté par le demandeur et sa famille : 3 155,75 € Net En toute hypothèse, - Indemnité compensatrice de préavis : 1 566,86 € Brut - Congés payés sur préavis : 157,78 € Brut - Indemnité de licenciement : 623,25 € Net - Constater que la société a méconnu son obligation de sécurité - Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 4 000,00 € - Dire et juger que la société a retenu indûment la somme de 344,15 € sur le bulletin de salaire du demandeur du mois d'avril 2020 En conséquence, - Remboursement des sommes indûment retenues : 344,15 € Brut - Remise des bulletins de salaire rectifiés et attestation Pôle emploi rectifiée, - Remise de ces documents sous astreinte de 100 € par…

condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir son bonus pour l'année 2021, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à la vie privée de Mme [Y], . condamner la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination en raison du sexe, de la situation de famille, de la grossesse et de la maternité, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail par la société [1], . ordonner la remise à Mme [Y] des documents conformes sous astreinte journalière de 50 euros, .

infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - dit que le licenciement de Mme [B] est fondé sur une faute grave, - débouté Mme [B] du surplus de ses demandes, à savoir des demandes suivantes : -- juger nul le licenciement entrepris ou, subsidiairement, sans cause réelle ni sérieuse, -- dire que la rupture est vexatoire, -- juger que la société [1] n'a pas, au surplus, respecter son obligation de sécurité, en conséquence, au titre de la rupture abusive, . condamner la société [1] à payer à Mme [B] : - 33 368 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement nul ou, à titre subsidiaire la somme de 22 245,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, en tout état de cause, .

que M. [R] «'passait son temps sur internet ou au téléphone pour des motifs personnels'» et que le salarié a «'essayé de remotiver [Y] [R]'» (pièce 94 du salarié). Néanmoins, la description faite par M. [R] de la façon dont le salarié a entendu le «'remotiver'», s'apparentait à du harcèlement moral et l'employeur, tenu vis-à-vis de ses salariés à une obligation de sécurité ne pouvait pas ne pas tenir compte des faits décrits le 20 mai 2020 par M. [R] de façon précise et circonstanciée. La cour relève que le comportement adopté par le salarié à l'égard de M. [R], qui ressort du courriel adressé par ce dernier à sa hiérarchie le 20 mai 2020 est pour partie confirmé par le salarié qui confirme avoir eu un «'différend avec M. [R]'» et qu'après avoir donné des explications à sa hiérarchie pour s'en expliquer, le 2 avril 2020, il n'avait pas eu de retour de la part de cette dernière.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (3'679,61 euros), de son âge (51 ans), de son ancienneté (13 ans), et de ce qu'elle ne justifie pas de sa situation professionnelle actuelle, il y a lieu de condamner la société [3] à lui verser la somme de 33'428,66 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par voie de confirmation du jugement entrepris. Sur la violation de l'obligation de sécurité L'employeur expose qu'il a pris toutes les mesures mises à sa disposition afin de préserver la santé de la salariée le 16 juillet 2022 en envoyant le régulateur sur place, et précise que la salariée a été déclarée apte avec l'aménagement suivant': privilégier les tournées avec coupures, ce qui a été respecté.

L'appelante expose qu'elle a reçu des courriels au milieu de la nuit ou durant son arrêt maladie, et que le directeur général utilisait un management harcelant en usant de méthodes déstabilisantes. En réplique, l'employeur objecte que le seul mail adressé pendant son arrêt maladie concernait toute l'équipe et date du lendemain de cet arrêt maladie, dont l'employeur n'était pas encore avisé. Il conteste toute violation de l'obligation de sécurité. *** En application de l'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le constat d'un manquement de'l'employeur'à son'obligation'de'sécurité'ne suffit pas à établir l'existence d'un préjudice dont aurait souffert le salarié.

heures et qu'elle ne pouvait s'opposer au planning prévoyant pour elle un temps de travail partiel à 50 %, en raison de ''la totale impossibilité de l'employeur de s'organiser différemment pour lui donner pleinement satisfaction compte tenu des difficultés économico-financières qu'il rencontre actuellement'' et de ''la nécessité pour l'employeur, tenu à une obligation de sécurité à l'égard de tous les salariés, de trouver un très difficile équilibre entre la préservation de la santé et des intérêts bien compris des autres salariés de la structure et les intérêts bien compris de Mme [R], aidante familiale'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R.

dit que le montant des commissions dues à M.[Q] [H] s'élève à 1.579,98 euros bruts et a condamné la SAS [1] à les lui verser, - jugé que l'article 43 de la convention collective [2] prévoit de ne pas prendre en compte les primes et gratifications en cas de maladie, - débouté M.[Q] [H] de sa demande aux fins de faire condamner la SAS [1] à lui verser des dommages-intérêts en raison du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, - débouté M.[Q] [H] de sa demande formée au titre des rappels sur congés payés sur la période de 2017 au 16 décembre 2019, - débouté M.[Q] [H] de sa demande de rappels de prime de vacances sur 3 ans, - débouté M.[Q] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la prime de vacances et réparation de son préjudice financier, - déclaré irrecevable car prescrite la demande portant sur le solde de…

Rappel de salaire requalification 1er juin 2017-1er mars 2019 fonction occupée de fait d'adjoint du directeur : 11.115,88 euros ; * Indemnité de congés payés s'y rapportant (1/10ème) : 1.111,58 euros ; - Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a rappelé que le non-respect par l'employeur des règles relatives à la médecine du travail en particulier le défaut de visite médicale qui lui incombe au regard de l'obligation de sécurité, doit être sanctionné ; - Infirmer la décision entreprise concernant le quantum alloué et condamner la SARL [1] à lui payer et porter la somme de 4.000 euros en réparation du préjudice afférent ; - Infirmer la décision en ce qu'elle la déboute de ses demandes au titre du harcèlement moral ; Statuant à nouveau, - Condamner la SARL [1] à lui payer et porter : * Dommages intérêts préjudice subi pendant l'exécution du contrat (harcèlement moral) : 40.000…

juger que les faits fautifs reprochés ont fait l'objet de sanctions disciplinaires antérieures, - juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié le 18 février 2022, à titre infiniment subsidiaire, - juger qu'il a été victime d'une situation de harcèlement moral durant l'exécution de son contrat de travail, - juger que l'[1] a manqué à son obligation de sécurité, - prononcer la nullité de son licenciement, à titre infiniment infiniment subsidiaire, - juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner l'[1] à lui payer les sommes suivantes': - 141 869 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ou à défaut 113 495,16 euros nets pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 56 747,58 euros nets à titre d'indemnité statutaire de licenciement - 59 898,70 euros bruts au…

Par une requête reçue le 22 décembre 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes en lien, pour les premières avec l'exécution du contrat de travail, singulièrement un rappel de salaire pour des heures supplémentaires effectuées sans contrepartie, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour manquements aux obligation de sécurité et de loyauté, pour les secondes avec la rupture du contrat de travail. 5. Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : '- déclaré nulle la convention de forfait en jours sur l'année conclue oralement entre M. [H] et la société [2], - condamné la société [2] à verser à M. [H] la somme de 30 000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre la somme de 3 000 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M.

A la date de la rupture du contrat de travail, Mme [Q] justifiait d'une ancienneté de vingt huit années et neuf mois et l'Udaf employait à titre habituel plus de dix salariés. 12. Par une première requête reçue le 10 avril 2019, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux de demandes en paiement d'un rappel de salaires et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. Par jugement du 29 mars 2021, Mme [Q] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes.

a jugé qu'elle avait exécuté le contrat de travail de manière déloyale, - l'a condamné à payer à la salariée la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - jugé justifiée la mise à pied disciplinaire du 17 juillet 2020, - jugé qu'elle n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, - rejeté la demande de Mme [D] en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - jugé que le licenciement de Mme [D] repose sur une faute grave, - rejeté les demandes de la salariée en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] aux entiers dépens, - sur le fondement de l'article 700 du code de…

, enfin à compter du 31 mai 2021 jusqu'au terme de son contrat. 3. Par requête reçue le 7 mars 2022, Mme [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat. Par jugement rendu le 25 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : '- débouté Mme [T] [K] de toutes ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires aux dispositions du jugement, - condamné Mme [T] [K] aux dépens'. 4. Par déclaration transmise par voie électronique le 17 octobre 2023, Mme [T] [K] a relevé appel de cette décision. 5.

. * 37.548,39 euros, sauf à parfaire, de rappel de salaires de mars 2020 au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et, subsidiairement, 2.614,89 euros de rappel de salaires pour les mois de mars, avril, mai 2020. *15.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. * 1.500 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct. * 1.500 euros de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, le tout avec intérêts de droit (article 1344-1 du code civil) à compter de l'introduction de l'instance pour les éléments de salaire et de l'arrêt à intervenir pour les demandes indemnitaires, avec capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil). - condamner in solidum M. [X] [E], Mme [M] [E], Mme [O] [E], M.

infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de réparation d'une situation de harcèlement moral/souffrance au travail ; Statuant à nouveau, - condamner le [2] [T] à lui payer la somme de 20 000 euros nets au titre de dommages et intérêts ; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a deboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une violation de l'obligation de sécurité et l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux par le [Adresse 5] ; Statuant à nouveau, - condamner le [3] à lui payer la somme de 15 000 euros nets au titre de dommages et intérêts ; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail par le [Adresse 5] ; Statuant à nouveau, - condamner le [3] à lui payer la somme de 10 000 euros nets au titre de dommages et intérêts ; -…

[A] a adressé, dans les jours qui ont suivi la notification de la mise à pied et la remise de la lettre de convocation à entretien préalable, un arrêt de travail faisant le lien entre son état de santé et l'accident du travail survenu un an auparavant. Le conseil de prud'hommes, s'appuyant sur les attestations de M. [K], responsable d'agence, et de M. [B], gérant, ainsi que sur l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur, a jugé que la faute grave était démontrée. Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle doit être prouvée par l'employeur. Selon l'article L.