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Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, la société [1], a embauché, à compter du 27 octobre 1998, M. [O] [K] en qualité de chef de quai, les parties étant liées par la convention collective nationale des transports routiers. La société [2] est la société holding des sociétés du groupe Mory, dont fait partie la société [1], son activité consistant à détenir des participations dans les sociétés du groupe Mory. Par jugement du 26 novembre 2013, la société [1] a été placée en redressement judiciaire. Par lettre du 13 mars 2014, M. [K] a été licencié pour motif économique. Considérant que les sociétés [1] et [2] avaient la qualité de co-employeurs, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale de Metz par demande introductive d'instance enregistrée le 2 mars 2015.

par jugement du 19 septembre 2013 rendu par le tribunal de commerce de Sedan. Le 17 octobre 2019 la SARL [1] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 16 janvier 2020 ordonnée par jugement du tribunal de commerce de Sedan désignant la Selarl [C] [S] en qualité de liquidateur judiciaire. Le 17 octobre 2019 le tribunal de commerce prononçait la liquidation judiciaire de la société avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 16 janvier 2020 et fixait au 19 décembre 2019 la date butoir pour le dépôt d'offres de reprise auprès de l'administrateur judiciaire. Par jugement du 26 mars 2020 le tribunal de commerce de Sedan a ordonné un plan de cession et a autorisé le licenciement de 7 salariés. Le 8

par jugement du 19 septembre 2013 rendu par le tribunal de commerce de Sedan. Le 17 octobre 2019 la SARL [3] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 16 janvier 2020 ordonnée par jugement du tribunal de commerce de Sedan qui a désigné la Selarl [N] [D] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 26 mars 2020 le tribunal de commerce de Sedan a ordonné un plan de cession et a autorisé le licenciement de 7 salariés. M. [F] a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire ès qualités par lettre du 9 avril 2020. Le 26 novembre 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en contestant la légitimité du licenciement et par jugement du 31 mai 2022 il a : - dit que le licenciement économique est légitime ;

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS : Sur le licenciement : En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 18 octobre 2021 qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : ' Nous vous avons reçu le 28 septembre 2021 dans le cadre d'un entretien préalable à licenciement pour motif économique. Au cours de cet entretien, nous vous avons remis les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle. Vous disposez d'un délai de 21 jours, soit jusqu'au 19 octobre 2021 inclus, pour nous faire part de votre volonté de bénéficier de ce dispositif au moyen du bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle joint au document d'information qui vous a été remis ce jour.

, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que le licenciement pour faute grave est justifié ; - Débouté M. [S] de I'ensemble de ses demandes ; - Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; - Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Le 27 mars 2024, M. [G] [S] a relevé appel de cette décision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions du 13 décembre 2024, adressées le même jour à la partie adverse par lettre recommandée avec avis de réception, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 2024), Mme [S] a été engagée en qualité de responsable marketing, statut cadre, par la société Les Courriers de l'Aube à compter du 27 octobre 2003. 2. Licenciée le 22 janvier 2021 pour motif économique, la salariée a, le 29 juillet 2021, saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait

1. Selon l' arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 2024), M. [U] a été engagé par la société Baccarat (la société) le 15 mai 1984. 2. Il a quitté l'entreprise le 31 octobre 2022. 3. La société Baccarat a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le 17 janvier 2014, pour la période comprise entre 1949 et 1996. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2018 afin d'obtenir réparation de son préjudice d'anxiété résultant de son exposition à l'amiante. 5. Ses demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites par jugements d'un conseil de prud'hommes du 2 avril 2020. 6. Le salarié a

2. Selon les arrêts attaqués (Nancy, 30 mai 2024), Mme [A] et douze autres salariés ont été engagés par la société [Localité 1] (la société) entre 1979 et 1985. 3. Tous ont quitté l'entreprise, entre 2017 et 2020. 4. La société [Localité 1] a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le 17 janvier 2014, pour la période comprise entre 1949 et 1996. 5. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2018 afin d'obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété résultant de leur exposition à l'amiante. 6. Leurs demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites par jugements d'un conseil de prud'hommes du 2 avril 2020.

M. [J] [H] a été recruté par la société [3], suivant contrat de travail à durée déterminée pour la période du 2 mai au 31 juillet 2005, en qualité de pointeur manutentionnaire. Par avenant du 25 juillet 2005, son contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 28 février 2006. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2006. Le contrat de travail de M. [H] a été successivement transféré aux sociétés [4] et [5]. Parallèlement, M. [H] a été désigné en qualité de délégué syndical et élu membre du CHSCT. Par jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société [5] en redressement judiciaire. Par jugement du 6 février 2014, ce même tribunal a

M. [Y] [M] a été embauché à compter du 1er février 2017 par la SARL [1] comme manoeuvre. Placé en arrêt maladie à compter du 6 décembre 2021, il a été déclaré inapte à son poste le 19 septembre 2022 et licencié le 14 octobre 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 5 juillet 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour manquement de la SARL [1] à son obligation de sécurité, pour voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et règlement tardif du solde de tout compte. Le 5 juin 2024, la SARL [1] a été placé en liquidation judiciaire.

Par jugement statuant sur la compétence en date du 4 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Ordonné la jonction de l'ensemble des instances introduites par les Salariés sous le numéro RG n° 2022/00001231 ; - Reçu les exceptions de litispendance et de connexité formulées in limine litis par la société [1] sur l'intervention volontaire du syndicat national des pilotes de lignes SLPL ALPA et s'est dessaisi de cette demande en intervention volontaire au profit du Tribunal judiciaire de Nantes ; - S'est déclaré compétent pour connaître de l'ensemble du litige entre M. [L], M. [H], M. [V], Mme [N], M. [T], M. [X], M. [D] et la société [1] - Renvoyé les parties à l'audience du 9 mars 2026 à 14h pour plaider le fond et, à cet effet, a

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2024), et les productions, M. [L] a été engagé le 14 septembre 2015 en qualité de « EMEA HP alliance account leader », statut cadre, niveau III B, coefficient 180, par la société Alcatel-Lucent international, devenue la société Nokia Networks France. Les parties ont signé une convention de forfait en jours. 2. Le 30 décembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger privée d'effet cette convention. 3. Le 30 juin 2020, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique. 4. Le 13 novembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur les troisième à sixième moyens 5. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2024), M. [S] a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Apeltec (la société) le 2 avril 2013. 2. Licencié pour motif économique par lettre du 20 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce régime a été contractualisé. Il résulte des dispositions de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, que constitue un régime de retraite à prestations définies et non garanties, dit à droits aléatoires, le régime de retraite qui conditionne la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2023), Mme [I] a été engagée en qualité de prestataire de garde d'enfants par la société CL services (la société) suivant contrat à durée indéterminée intermittent à compter du 23 mars 2012. 2. Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3. Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue volontairement à cette procédure.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2024), M. [Y] a été engagé en qualité de VRP multicartes suivant contrat de travail du 26 novembre 1992 par la Société industrielle de coopération d'aveugles (la société SICA) mise en liquidation judiciaire par jugement du 13 novembre 2006 du tribunal de commerce de Bobigny. 2. Le 23 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire prononcer son licenciement pour motif économique sous astreinte et d'obtenir la reconnaissance de la qualité de VRP exclusif et le paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie minimale de ressources prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 pour la période courant à compter du 1er avril 2011. 3.

Par jugement du 18 novembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evreux a dit que M. [H] [N] faisait l'objet d'une inégalité de traitement et a ainsi statué : - condamne la Sas [5] à payer à M.[N] : * 182 666,90 euros sur le principe « travail égal, salaire égal » ; * 18 266,69 euros à titre de congés afférents - ordonne à la Sas [5] de rémunérer M. [N] en lui appliquant une commission de 2 % sur le chiffre d'affaires de ses commerciaux, applicable à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et se réserve le droit de liquider cette astreinte ; - dit que la convention de forfait jours appliquée à M. [N] est nulle et sans effet ; - condamne la Sas [5] à payer à M. [N] : * 103 625,52 euros à titre de rappel de salaire pour heures suplémentaires ;

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [O] [W] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [H] [C], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [F] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [B], avocat. Ses conclusions ont été adressées au greffe accompagnées d'un bordereau de communication de pièces et ont été signifiées à son contradicteur par acte des 23 et 30 août 2019.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [M] [Z] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [Q] [I], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [13] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [X] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [C], avocat. Ses conclusions ont été adressées au greffe accompagnées d'un bordereau de communication de pièces et ont été signifiées à son contradicteur par actes des 23 août et 30 août 2019.