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'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir que ses heures de délégation ne lui ont pas été intégralement rémunérées en raison de son appartenance au syndicat FO alors que les heures de délégation ont été intégralement rémunérées à M.

homale d'une demande en contestation de son licenciement et au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour dire justifié le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et que, par leur nature et leur gravité, ils rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles de…

Marie Y... de sa demande tendant à voir juger qu'elle a été l'objet d'une discrimination syndicale et à voir, en conséquence, condamner la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) de la Réunion à lui payer les sommes de 18.387,60 euros à titre de rappel de salaire et 15.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en…

d'une action en paiement de diverses sommes, au titre, d'une part, d'une discrimination syndicale, et d'autre part, de rappels de primes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé qui n'est pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le pourvoi…

dans leur ensemble de harcèlement moral, ou même d'un quelconque acte de discrimination syndicale ; qu'ainsi, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE M. Y...

indéterminée le 1er novembre 1976 ; que soutenant avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'une discrimination à raison de son appartenance vraie ou supposée à une race, tant au plan de la carrière qu'en termes de rémunération, M. Y...

préjudice moral et en réparation du préjudice économique résultant de la discrimination syndicale, outre la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'à l'audience du 9 janvier 2017, Maître A..., substitué par Maître C..., a sollicité que soient déclaré recevables les conclusions ou pièces notifiées au…

le 14 juin 2005, fait droit à sa demande. Le 7 mai 2009, invoquant une discrimination syndicale à compter de l'année 2001, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande de dommages et intérêts et de reclassement.

d'ordonner à la société Braun Medical de communiquer : - au titre de la discrimination syndicale, les documents relatifs à l'embauche et aux conditions d'emploi et de salaire de Messieurs C..., P..., D..., E...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en réparation de la discrimination syndicale était recevable pour des faits postérieurs au 2 avril 2008 ; AUX MOTIFS propres QU'en exergue de ses demandes, Edmond Y...

à verser à monsieur Z... les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, et 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il est observé que de ce chef monsieur Z...

à M. Y... les sommes de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et liée à l'état de santé, et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ainsi que de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 500 euros de dommages et intérêts à l'Union Locale CGT du pays de Lunel et de l'Est héraultais ; AUX MOTIFS…

de l'employeur, l'arrêt énonce, après avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale du salarié, que ce dernier n'objective pas de faits de harcèlement moral, que les faits allégués sont ceux qui caractérisent la discrimination syndicale dont il a fait l'objet et que ces faits ne sauraient, par conséquent, recevoir une double qualification ; Qu'en…

les documents de la cause ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale à l'égard de la salariée et condamner la société Altran technologies à lui payer la somme de 107 206 euros en réparation du préjudice financier subi à ce titre ainsi que pour fixer la rémunération mensuelle de celle-ci à la somme de 5 277 euros, l'arrêt entérine…

F..., et qu'il a la conviction profonde que la source de tous ses problèmes relève d'une discrimination syndicale pour laquelle il saisit la Halde - courrier du secrétaire général CGT la Seyne-sur-Mer à la direction de l'association pour l'informer que la convocation de M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la discrimination syndicale n'est établie qu'au regard de la prime d'objectifs et en conséquence d'AVOIR limité la réparation du préjudice à la somme de 5 000 euros et débouté le salarié de ses demandes de condamnation de la société à lui payer la somme de 300 000 euros à titre…

les documents de la cause ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale à l'égard du salarié et condamner la société Altran technologies à lui payer la somme de 170 432 euros en réparation du préjudice financier subi à ce titre ainsi que fixer la rémunération mensuelle de celui-ci à la somme de 5 277 euros, l'arrêt entérine le panel…

d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination salariale invoquée par le salarié et sa demande d'ajouter le terme de juriste sur son certificat de travail : le…

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des…

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur prouve que les faits matériellement établis qui laissent présumer l'existence d'un harcèlement et d'une discrimination en raison du mandat de la salariée, à savoir la notification de neuf…