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Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 24 avril 1986) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail liant M. X... à la société Michigan était imputable à cette dernière, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'ayant constaté que M. X... avait quitté son travail et ne l'avait pas repris malgré une lettre recommandée à lui adressée par l'employeur et l'invitant à confirmer sa démission ou à reprendre ses fonctions, d'où il résultait que l'initiative et l'imputabilité de la rupture incombait à M. X..., l'arrêt, en considérant néanmoins que M. X... avait été licencié par l'employeur, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en se fondant sur la constatation totalement inopérante que M. X... n'aurait pas eu de "motif vraisemblable" de donner sa démission pour en déduire que M. X...

X..., au service de la société Le Chatton Padovani, depuis le 4 avril 1973 en qualité de maçon, s'est présenté le 2 décembre 1983 au siège de la société, à la suite de divers arrêts pour maladie, afin de confirmer sa reprise d'activité le 5 décembre ; qu'il lui a été indiqué qu'il y avait des "intempéries" ; que le salarié s'est présenté à nouveau le 12 décembre date à laquelle l'employeur lui a fait savoir qu'il acceptait sa démission ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas donné sa démission et que l'employeur était responsable de la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, en ne précisant pas si son refus de prendre en…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1985), que M. F..., engagé le 4 août 1981 par la société Goutheraud en qualité de serrurier, a, le 14 octobre 1982, après avoir reçu la veille un avertissement pour absence injustifiée, signé un document dactylographié portant "sa démission" et, le 15 octobre, un reçu pour solde de tout compte fixant mention de sa qualité de démissionnaire ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir néanmoins dit que la rupture du contrat de travail résultait de son licenciement, alors, selon le moyen, que la volonté de rupture du salarié peut se déduire des circonstances de la cause ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve du licenciement ; qu'il n'ensuit qu'en concluant au licenciement, parce que le salarié n'aurait pas compris la teneur…

lui substituer la volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause et hors toute dénaturation, la cour d'appel, auquel il appartenait de rechercher qui de l'employeur ou du salarié avait été responsable de la rupture, a retenu que ce dernier, en cessant ses fonctions, avait fait acte de démission ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir admis que les dispositions applicables à M. X...

et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que M. F... n'alléguait pas s'être représenté à l'entreprise postérieurement à son départ le 3 février, a estimé que M. F... avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence injustifiée du salarié ne pouvait caractériser une volonté non équivoque de démissionner et qu'elle avait constaté que l'employeur avait par lettre du 18 février, notifié à M. F... son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1986) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail entre Mlle A... et son employeur avait pour cause unique la volonté de la salariée de ne pas reprendre son emploi ; alors que, d'une part, la rupture du contrat de travail par démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque de la part de ce dernier, et que les constatations des juges du fond n'établissent pas, en l'espèce, l'existence de cette manifestation de volonté non équivoque, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil, L.

en ce qu'il avait licencié M. X... sans cause réelle ni sérieuse et élevé à 250 000 francs les dommages-intérêts, augmentés de 6000 francs de frais irrépétibles ; alors que le GIE inter-services invoquait spécialement, dans ses conclusions après expertise, la perte de confiance découlant du comportement de M. Y..., cadre de haut niveau, et son attitude de démission face à ses responsabilités ; qu'en déniant l'existence d'une insuffisance professionnelle de celui-ci, eu égard à des responsabilités, soit "conjointes", soit "secondaires", la cour d'appel a déplacé le débat en se prononçant sur une qualification juridique différente de celle fondant le licenciement et, privant aisi le juge de cassation de l'exercice de son droit de contrôle, a violé les articles L.

Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée d'abord, à verser à son ancienne salariée une indemnité complémentaire de préavis et une indemnité de congés payés y afférent, ensuite à lui délivrer un certificat de travail portant la mention que la date de la cessation des relations de travail était celle du 4 décembre 1987 ; alors, selon le pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée à compter du lundi 9 novembre, date à laquelle celle-ci avait été sans raison absente de son travail au-delà des deux heures légales prévues pour la recherche d'un emploi pendant le préavis, et, d'autre part, que cette absence injustifiée de l'interéssée constituait, à défaut d'une démission de fait, une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles ; que, dès lors, en statuant…

; "en cas de résiliation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le représentant ne pourra et s'interdit expressément dès à présent de vendre directement ou indirectement par personne interposée, dans le secteur où il aura travaillé et qu'il aura supervisé, des articles concurrents à ceux dont la vente lui est ou lui sera confiée par la maison "Fermetures du Douaisis", et ce pendant une période de deux ans" ; que M. Curella a donné sa démission le 24 mars 1987 et a, à partir du 15 avril 1987, exercé à Douai, sous le nom commercial Combiferm, une activité de "vente et installation de toutes fermetures du bâtiment" ; que saisi par M. Delcroix d'une demande tendant à voir ordonner la cessation immédiate des activités commerciales exercées par M.

; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée d'abord, à verser à son ancienne salariée une indemnité complémentaire de préavis et une indemnité de congés payés y afférent, ensuite à lui délivrer un certificat de travail portant la mention que la date de la cessation des relations de travail était celle du 4 décembre 1987 ; alors, selon le pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée à compter du lundi 9 novembre, date à laquelle celle-ci avait été sans raison absente de son travail au-delà des deux heures légales prévues pour la recherche d'un emploi pendant le préavis, et, d'autre part, que cette absence injustifiée de l'interéssée constituait, à défaut d'une démission de fait, une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles ; que, dès lors, en…

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant démissionné le 29 avril 1984 de son emploi et n'ayant pu effectuer son préavis, a réclamé à la société Bosmy le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société Bosmy fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 1986) de l'avoir condamnée au paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen faisant valoir que la preuve que les parties s'étaient dispensées réciproquement de toute obligation au moment de la démission de M.

; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 1985), que M. André X..., entré au service de la Sarl Sotema, le 26 mai 1982, en qualité de contremaître de teinture, a démissionné de l'entreprise à compter du 14 février 1984 ; Attendu que M. X...

Mme X..., engagée par la société Sinet le 16 juillet 1983 en qualité d'agent de service, a été licenciée le 20 décembre 1984 au motif qu'elle était absente sans justification depuis le 10 décembre 1984 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement abusif et d'une somme à titre de rappel de salaire, le jugement attaqué a, sans exposer les moyens des parties, énoncé que la salariée ne s'était pas présentée à l'entretien préalable, qu'elle n'avait donné aucune suite aux avertissements qui lui avaient été adressés et qu'elle ne s'était pratiquement pas manifestée pendant toute la durée de la procédure, exprimant ainsi sa volonté de rompre le contrat de travail ; Qu'en

fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait exclure toute intention malicieuse ou détournement de pouvoir de l'employeur sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que dès le 19 avril 1984, M. Y... avait tenté d'obtenir sa démission ; que, comme l'avait constaté le conseil le prud'hommes, son licenciement avait été programmé depuis le 5 novembre 1984 (note de M. Z... à M. Y...) et que quelques mois après la rupture, un nouveau directeur de Semibat avait été embauché pour assumer toutes les fonctions jadis dévolues à M. X..., et qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions démontrant que la réorganisation n'avait été qu'un prétexte pour évincer M.

Di Nauta, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, par lettre en date du 21 mai 1986, l'employeur prenait acte de "l'abandon de poste" du salarié "depuis le 16 mai 1986" ; qu'en ne recherchant pas si la circonstance que le salarié n'avait pas réapparu les jours suivants, selon l'établissement du constat d'huissier, ne prouvait pas la volonté de démission du salarié dont l'employeur était dès lors fondé à prendre acte, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que de deuxième part, l'employeur produisait le témoignage de M. Raymond Lecouste qui attestait sans ambiguïté "que M. Di Nauta avait jeté ses outils au sol et avait quitté sans explication, délibérément le chantier lors de l'expertise de M.

; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il existait en la cause des présomptions suffisantes permettant de retenir qu'il avait pris l'initiative et la responsabilité de la rupture en décidant de ne pas reprendre son travail après ses congés payés et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes fondées sur un licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes du droit du travail qui imposent qu'une démission soit démontrée de manière non équivoque et non par simples présomptions ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges d'appel ont retenu que M. B...

Le préavis ayant un caractère préfix ne peut être prolongé de la durée d'indisponibilité d'un salarié au cours de cette période. Il en résulte que le salarié démissionnaire n'est tenu à l'égard de son employeur d'aucune indemnité compensatrice de préavis afférente à une telle période d'indisponibilité.

rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la salariée dont il avait constaté l'absence depuis le 29 avril 1983, avait effectivement fourni à son employeur des justifications à son absence prolongée et l'avait averti de la date de reprise de son travail, l'employeur étant en droit, à défaut d'obtenir ces justifications, de considérer la salariée comme démissionnaire du fait de l'abandon de son travail, qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 223-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que dans des conclusions demeurées sans réponse, Mme Z... faisait valoir que la rupture du contrat de travail de Mme D...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Veuve Y..., née D... Josette de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. E... a été engagé, en janvier 1980, par M. Y... ; qu'il avait notamment pour fonctions de s'occuper des chevaux pur-sang ; qu'il a donné sa démission le 15 janvier 1982 avec effet au 15 février 1982 ; qu'il a réclamé à son employeur, en application de la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure du 24 juillet 1963, un rappel de salaire ; que M. Y... a refusé de faire droit à sa demande au motif que ladite convention ne s'applique pas aux haras ; Attendu que pour condamner M. Y...

; que, dès lors, la cour d'appel, qui a déduit de ses seules déclarations la preuve des faits allégués par M. Y..., a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M. X...