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; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1985), M. Y..., au service de la société "Curtis Z... international", a démissionné de ses fonctions le 23 juillet 1981 avec préavis de six mois expirant le 31 janvier 1982, aux fins de bénéficier de la garantie de ressources-démission ; que la société a été déclarée en règlement judiciaire le 4 novembre 1981 ; que, le 14 novembre 1981, le syndic a licencié l'ensemble du personnel, y compris M. Y... ; Attendu que M. Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1988) qu'à la suite de la cession de la société Editions Aventures et voyages, éditrice de bandes dessinées, à la société Christian Chalmin et associés, Mme B... qui avait été engagée le 1er septembre 1963 par la société Editions Aventures et voyages, a donné sa démission le 2 janvier 1985 en application de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que la société Christian Chalmain et associés fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'ancienneté de Mme B... en qualité de journaliste remontait au 1er septembre 1963 alors, selon le pourvoi, que Mme B...

La circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner.

; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 17 octobre 1985) que Mlle X..., engagée le 12 juin 1980 en qualité de dactylographe par M.

à 22 heures ; que les salariés ayant refusé ces horaires, leurs contrats ont été rompus ; Attendu que MM. Y..., Z... et X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission du salarié ne se présume pas et doit être clairement exprimée ; que le simple fait pour un salarié ayant jusque-là travaillé uniquement de jour, de refuser de travailler de nuit et de se présenter immédiatement à son employeur pour effectuer un travail de jour, ne saurait être constitutif d'une démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L.

le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1986) que M. B..., embauché en septembre 1981 par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (M.G.E.N.) en qualité de veilleur de nuit, a signé le 12 avril 1982, une lettre de démission ; que la cour d'appel, a considéré cette démission comme sans valeur et a requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement ; Attendu que M. B...

lui était imputable et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant elle-même formellement décidé que le journaliste n'était pas fondé à invoquer la clause de conscience prévue par l'article L.

commerce de la première société ; que le nouvel employeur ayant demandé à la salariée de travailler pour partie au magasin du centre ville de la Société Française des Nouvelles Galeries à Dijon et pour partie dans d'autres établissements à Chenove, Couchey et Quetigny, alors qu'auparavant elle était employée au magasin du centre ville, Mme Y... a adressé sa démission le 12 juillet 1985 et a signé le 12 août 1985 un reçu pour solde de tous comptes, mais a saisi le même jour la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, congés payés, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif et en remise de certificat de travail, fiche de paie et attestation Assédic rectifiés en tenant compte du préavis ; Attendu que Mme Y...

d'activité habituel, d'un autre rapport, il a, le 28 décembre 1984, informé la société de son intention de saisir le conseil de prud'hommes, en précisant qu'il continuerait à exercer ses fonctions tant que cette juridiction n'aurait pas statué ; que le 16 janvier 1985 la société a indiqué qu'elle estimait qu'en refusant d'établir les rapports, M. Y...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-40.815 et 86-41.157 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 1985), que M. X...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et 484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rouen, 24 mars 1987), M. A..., qui était employé dans l'entreprise artisanale de chaudronnerie exploitée par MM. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de METZ, 24 mars 1986), que Mme Y..., engagée comme serveuse le 1er janvier 1981 a, le 4 mai 1984, adressé à son employeur, Mme Z..., sa démission en faisant valoir que sa présence au travail était devenue dangeureuse, suite aux violences dont elle avait fait l'objet de sa part le 27 avril 1984 ; que Mme Z...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1986), que, par lettre du 9 janvier 1984, la Société Tob Plein Air a fait connaitre à M. X..., à son service depuis le 31 juillet 1978 en qualité de chauffeur-transporteur, qu'en raison de son absence depuis le 12 décembre 1983, elle le considérait comme démissionnaire et que la rupture du contrat de travail lui était imputable ; que M. X...

respect de la procédure de licenciement et d'indemnités de préavis, de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Z... avait fait l'objet d'un licenciement, alors selon le pourvoi que la cessation du travail par un salarié traduit sa volonté de mettre fin au contrat, que la démission n'est soumise à aucun formalisme et qu'elle peut découler d'une manifestation implicite de volonté ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que l'absence injustifiée de la salariée ne pouvait caractériser une volonté non équivoque de démissionner, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; que, le 28 janvier 1980, la société SDV s'est vu livrer 25 tonnes de plâtre, dont 6,4 tonnes étaient destinées à la société Arts et céramiques de l'Est, la facture, y compris le coût du transport, étant cependant libellée au nom de la société SDV ; qu'après avoir été convoqué le 6 mai 1980 par le directeur général de cette dernière, M. B...

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 27 mai 1986), M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1965 en qualité d'opérateur géomètre par M. Y... géomètre expert, a démissionné de ses fonctions par lettre du 18 févier 1983 et a réitéré cette démission par courrier du 23 février 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la démission de M. X... était valable alors, selon le pourvoi, que les éléments de fait nombreux montrent à l'évidence que M. X...

Le conseil de prud'hommes qui constate que, dès le premier jour d'absence non justifiée d'un salarié, son employeur lui a notifié qu'il le considérait comme démissionnaire, décide exactement que le salarié a fait l'objet d'un licenciement, peu important que par la suite il ne soit plus reparu à son travail.

le conseiller Combes, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lepelletier Drouard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail liant la société Lepelletier-Drouard à M Y...

et a omis de rappeler l'argumentation de M. X... qui faisait valoir qu'il n'avait pas à financer le stage de comptable d'entreprise que voulait effectuer Mme Y... au titre d'un congé-formation dès lors que ce stage relevait d'une qualification qui n'avait aucun rapport avec les emplois d'un cabinet d'avocat, le départ de Mme Y...

a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 1er septembre 1981 pour une durée déterminée de huit mois, renouvelable une fois, par la société Soval, qui a pour objet le transport de fonds ; que l'article 14 de son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence limitée à trois ans et au département dans lequel il exerçait son activité et aux dix départements limitrophes ; qu'après avoir donné sa démission le 17 mai 1982, il est entré aussitôt au service de la société concurrente Brink's ; Attendu que pour annuler la clause de non-concurrence et débouter la société Soval de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel a énoncé qu'une clause de non-concurrence doit être justifiée par l'intérêt légitime de l'employeur et proportionnée à cet intérêt ; qu'en l'espèce l'intérêt légitime de la société était évident ; qu'il n'en demeurait pas moins qu'il…