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, eu égard aux fonctions à lui conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l'utilisation desdites heures excédentaires avec sa mission ; que la société des Magasins Galeries Lafayette ayant sollicité le remboursement par le salarié d'une somme de 5 706,66 francs à titre de dépassement de ses heures de…

mandats représentatifs dont ils étaient titulaires d'un crédit mensuel d'heures de délégation d'un montant de quinze heures ; que la société Dunlopillo a procédé à des retenues sur le salaire de M. X... en décembre 1997 puis janvier 1998 et sur celui de M. Y...

des organisations syndicales, et d'autre part, que l'octroi d'un quota d'heures de délégation plus favorable que celui résultant de la loi n'avait pas pour effet de permettre des désignations en nombre supérieur à celui prévu par l'article R.

salariés, retient en substance que la charge très importante du nombre d'heures de délégation sur la même personne, compte tenu de la fusion entre les sociétés Sanofi et Bio-Rad, peut aboutir à empêcher le droit syndical d'être exercé, le représentant syndical, s'il exerce ses heures de délégation, ne pouvant plus exercer un travail effectif dans son…

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du Code du travail devenu l'article L. 212-4-10 et de l'article L. 412-20 du même Code, que si le crédit d'heures dépasse le tiers du temps de travail mensuel, les heures de délégation, qui sont prises en dehors de son temps de travail par le représentant du personnel pour l'exercice de son ou de ses mandats, doivent être…

à son domicile, elle ne pouvait être incluse dans la rémunération des heures de délégation qu'à la condition qu'il fût justifié, ce qui n'était pas le cas, que M. Régis X... s'était trouvé, pendant l'exécution de ses mandats de représentant des salariés, dans l'obligation de prendre ses repas ailleurs que chez lui ; qu'en énonçant, dans ces conditions, que…

de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une somme à titre d'heures de délégation en invoquant des circonstances exceptionnelles et d'une somme à titre de rappel de salaire en invoquant le principe "à travail égal salaire égal" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 19…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des heures de délégation, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les limites du litige, fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel de l'employeur que la contestation de celui-ci ne…

formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 00-40.823 : Attendu que l'employeur reproche à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Béziers, 10 décembre 1999) de lui avoir ordonné de payer à Mlle X..., prise en sa qualité de déléguée syndicale, 25 heures 18…

, bénéficiait par le nombre de ses mandats représentatifs, d'un crédit d'heures de délégation de 50 heures par mois ; que son employeur, lui reprochant d'avoir pris ses heures de délégation juste après le début du service ou d'en fixer le terme peu avant la fin du service, a estimé que le salarié se dispensait ainsi d'effectuer le travail correspondant aux…

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement des heures de délégation qu'il avait accomplies au cours du mois de novembre 1999 et sur lesquelles il soutenait que 35 minutes n'avaient pas été payées, le conseil de prud'hommes se borne à constater que le salarié n'avait pas respecté la pause de 45 minutes résultant de la convention…

nouvelle au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'heures de délégation du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1996, alors, selon le moyen, que selon l'article L 412-16 du Code du travail, le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de…

d'exercice du droit syndical" comportant notamment la fixation du crédit d'heures de délégation attribué aux syndicats ; qu'estimant que les dispositions de ce protocole n'étaient pas respectées, les syndicats CGT, OE et GNC ont fait citer la direction d'EDF-GDF devant le tribunal de grande instance de Nantes afin d'obtenir le maintien des crédits d'heures…

d'encadrement, coefficient 186, à compter d'avril 1992, ainsi qu'à titre d'heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que la rétrogradation d'un salarié protégé ne nécessite pas l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble, par fausse application,…

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.

un membre du comité d'entreprise titulaire, a dépassé son crédit d'heures de délégation, ce qui a conduit la société employeur à opérer sur son salaire une retenue pour heures d'absence, ce que le salarié a contesté devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 24 mars 1999)…

Montpellier, 18 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des heures de délégation excédant le contingent légal ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le litige portait sur des heures prises par le salarié en sus du contingent légal d'heures de délégation, a exactement rappelé qu'il appartenait au salarié d'établir…

et trois autres salariés investis d'un mandat de représentant du personnel, sur le paiement d'heures de délégation motivées par des circonstances exceptionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il y avait bien "circonstances exceptionnelles", d'avoir dit qu'il appartient à la section syndicale…

ait soutenu que les heures litigieuses avaient été accomplies au titre d'heures de délégation de représentant du personnel ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des pièces du dossier que le salarié a renoncé à réclamer une indemnité au titre du préavis ; Que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa première branche et qui manque en…

sont tenus d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation ; que l'employeur peut établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; Attendu que M.