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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10138 F Pourvoi n° D 19-21.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Fromageries Terres d'Or, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-21.515 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. V... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

29/01/2021 ARRÊT No148/2021 No RG 18/05203 - No Portalis DBVI-V-B7C-MVUW FCC/VM Décision déférée du 29 Novembre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 16/02270) Corinne COLOMBO BILLAUD [N] [I] C/ SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [N] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-marie ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2021 N°2021/ 24 RG 17/19946 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBN4I [X] [W] C/ [SV] [P]-[W] SELARL [S]-[U] Copie exécutoire délivrée le 29 Janvier 2021 à : - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Charles REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 29 Septembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F 15/02437.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/06736 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LIHZ Société SF ET COMPAGNIE C/ [B] Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Septembre 2017 RG : 14/03222 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 JANVIER 2021 APPELANTE : Société SF ET COMPAGNIE [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Pierre COMBES, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [F] [B] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] FRANCE Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 5] FRANCE Représentés par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elsa MAGNIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Novembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 JANVIER 2021 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10675 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NOH Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F 17/00570 APPELANT Monsieur [F] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Florian SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048 INTIMEE Association ADAPEI DE SEINE-ET-MARNE (ADAPEI 77) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sabine ARNAULD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2496 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 JANVIER 2021 (n° 2021/ ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/03340 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5GI4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Janvier 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° F16/09275 APPELANTE Mme [O] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Assistée de Me Xavier SAUVIGNET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 PARTIE INTERVENANTE : Syndicat FORCE OUVRIERE du Personnel des Organismes Sociaux Divers et Divers de la Région Parisienne pris en la personne de son représentant légal domicilié en…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 JANVIER 2021 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10758 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NTW Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/08020 APPELANT Monsieur [Y] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 INTIMEE Société nationale de radiodiffusion RADIO FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric SICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2021 (n° 22/2021 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01822 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRBO Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19:02992 APPELANTS Monsieur [W] [N] Agissant tant pour son compte que en qualité de membre de la délégation du personnel du CSE et pour le compte de Madame [S] [Adresse 4] [Localité 15] Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 Monsieur [Z] [B] Agissant tant pour son compte que en qualité de membre de la délégation du personnel du CSE et pour le compte de Madame [S] [Adresse 3] [Localité 13] Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 Monsieur [U] [E] Agissant tant pour son…

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° A 19-17.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 M. S... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.763 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Laboratoires Grimberg, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10108 F Pourvoi n° V 19-20.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ M. G... R..., domicilié [...] , 2°/ Le syndicat départemental CFTC de la métallurgie de l'Isère, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° V 19-20.840 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Caterpillar France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Caterpillar France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 129 F-D Pourvois n° Z 19-16.313 M 19-16.876 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 I - M. R... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.313, II - La société Air France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16876, contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 4), dans le litige les opposant. Ces deux pourvois sont également formés à l'encontre du Syndicat des pilotes d'Air France (SPAF), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° M 19-19.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Mme E... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.038 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée France Télécom, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2021 N° RG 17/05848 - N° Portalis DBV3-V-B7B-SABG AFFAIRE : SELARL MMJ - Mandataire liquidateur de la Société CIF REHABILITATION C/ [D] [E] AGS CGEA ILE DE FRANCE EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : I N° RG : F 16/00358 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP MAISANT ASSOCIÉS Me Julie GOURION SCP HADENGUE et Associés le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SELARL MMJ - Mandataire liquidateur de la Société CIF REHABILITATION [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Armelle PHILIPPON MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIÉS,…

22/01/2021 ARRÊT N° 21/133 N° RG 18/05128 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MVNF CAPA/VM Décision déférée du 30 Octobre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 18/00476) [N] [Z] [D] [J] C/ SASU THALES ALENIA SPACE FRANCE Syndicat CGT THALES SPACE [Localité 5] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [D] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Pauline LE BOURGEOIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Assisté de Me Sophie KERIHUEL, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIMÉE SASU THALES ALENIA SPACE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANT Syndicat CGT THALES SPACE…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N°36 CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2021 N° RG 18/00757 N° Portalis DBV3-V-B7C-SEKR AFFAIRE : [Y] [A] C/ SA AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE VIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 janvier 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 15/03312 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier JESSEL Me Martine DUPUIS Le : 22 janvier 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, fixé au 07 janvier 2021 puis prorogé au 21 janvier 2021 les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre : Madame [Y] [A] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (91) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Olivier JESSEL,…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10039 F Pourvoi n° N 19-16.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M. D... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-16.854 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la société DTP terrassement, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10035 F Pourvoi n° T 19-22.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Konica Minolta Business solutions France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-22.195 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G... Y... K..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° W 19-21.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 Mme J... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-21.301 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Engie, anciennement dénommée GDF Suez, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° N 19-21.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 Mme E... D..., épouse C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-21.592 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société La Française AM finance services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.