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Une cour d'appel ayant constaté que la révocation d'un salarié, agent de sécurité à la régie autonome des transports parisiens (RATP), avait été prononcée aux motifs, d'une part, de l'abrogation par le préfet de police, de l'autorisation de port d'arme, d'autre part, de la motivation de la décision d'abrogation selon laquelle le comportement du salarié est de nature à laisser craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes qui lui sont confiées pour assurer ses missions, en a déduit à bon droit que la décision de révocation du salarié n'avait pas été prise par l'employeur en raison de ses convictions religieuses et de ses opinions politiques, mais en raison d'un risque d'atteinte aux personnes, qui est étranger à toute discrimination en raison des convictions religieuses et des opinions politiques, de sorte que si la révocation du salarié était sans cause réelle et sérieuse du…

du personnel dès la mise en place de l'instance pour remplir leur mission, l'entretien d'un climat d'hostilité croissante des salariés à leur égard les ayant poussés à démissionner collectivement de leur mandat". La cour a déjà, par les motifs précédents auxquels elle se réfère expressément et qu'elle reprend, écarté toute surcharge de travail et toute discrimination fondée sur l'exercice d'un mandat de représentation du personnel, annulé l'avertissement, retenu l'entrave commise par l'ADSPJ dans le fonctionnement du conseil d'établissement jusqu'en février 2017. La cour ajoute que les pièces versées aux débats par M. M...

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), Mme M..., engagée le 19 octobre 2015 en qualité de technico-commercial par la société Déclic'solutions (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 6 septembre 2016, aux torts de l'employeur. 3. Le 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et violences physiques, et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Soutenant ne pas avoir été intégralement payé de diverses sommes au titre des frais engagés lors de ses déplacements en dehors de son site d'affectation pour les besoins de ses mandats, il a saisi le 29 mai 2018 le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes en la forme des référés de diverses demandes en paiement de frais de déplacement et de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant du personnel, discrimination et violation de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2.

Soutenant ne pas avoir été intégralement payé de diverses sommes au titre des frais engagés lors de ses déplacements en dehors de son site d'affectation pour les besoins de ses mandats, il a saisi le 29 mai 2018 le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes en la forme des référés de diverses demandes en paiement de frais de déplacement et de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant du personnel, discrimination et violation de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2.

Soutenant ne pas avoir été intégralement payé de diverses sommes au titre des frais engagés lors de ses déplacements en dehors de son site d'affectation pour les besoins de ses mandats, il a saisi le 29 mai 2018 le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes en la forme des référés de diverses demandes en paiement de frais de déplacement et de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant du personnel, discrimination et violation de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE «La Cour observe qu'afin d'étayer ses demandes, M. V... ne produit pas les convocations à entretien préalable dont il fait état les 22 octobre 2003, 22 octobre 2004 et 10 mars 2004.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société EFF à verser au salarié la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance, d'AVOIR statuant à nouveau des chefs infirmés, jugé que le salarié avait été victime de discrimination, d'AVOIR dit son licenciement nul, d'AVOIR condamné la société EFF à verser au salarié la somme de 103 896 € en réparation du caractère illicite de son licenciement, d'AVOIR condamné la société EFF à verser au salarié la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Dans le cadre de cette cession, les contrats de travail de 17 salariés ont été transférés en application de l'article L.

Il convient toutefois de relever que ce mail ne caractérise pas l'existence d'un engagement de l'employeur s'agissant du versement d'une prime de 3000 euros, et d'une augmentation de 10 % du salaire. M. U... A... indique encore que son collègue M. J..., à l'égard duquel l'employeur avait pris le même engagement, s'est vu octroyer le paiement de la prime et l'augmentation de salaire, et en déduit l'existence d'une situation de discrimination. L'employeur ne conteste pas avoir réglé à M. J... une prime, et lui avoir accordé une augmentation de salaire, précisant que sa décision était motivée par la nécessité de rétablir une égalité de rémunération entre les deux salariés, qui occupaient la même fonction. Il convient à cet égard d'observer que M. J... a été embauché le 15 avril 2009, 8 mois après M. U...

de l'ensemble des salariés avaient augmenté et, dans de plus fortes proportions, celles des membres du CODIR, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 décembre 2012. Il demandait la condamnation de la société au versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de rappels de salaire fixe et variable et pour préjudice moral, discrimination salariale du fait d'une délégation syndicale. Dans le cadre de la fermeture de l'hôtel pour rénovation, un PSE était soumis au comité d'entreprise de l'hôtel le 13 décembre 2013 puis homologué par la DIRECTE le 2 janvier 2014. M. [C] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 9 septembre 2014, l'autorisation ayant été acceptée par l'inspection du travail le 18 septembre 2014. Le litige prud'homal initié par M. [C] a fait l'objet de deux radiations, le 13 novembre 2014 et le 7 juin 2016.

Madame [X] a été licenciée par lettre recommandée en date du 16 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 1er août 2016 afin d'obtenir différents rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, inégalité salariale et discrimination. Par jugement en date du 29 mars 2018, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande formée par l'ISMM tendant à voir écarter différentes pièces produites par la salariée.

Madame [B] a été embauchée par la société HSBC France à compter du 19 juin 2006 en qualité de secrétaire-assistante, statut Technicien des métiers de la banque, niveau G, au sein du service Global Transactionnal Banking (GTB) de la Grande Clientèle de la Direction des investissements. A compter du 30 mars 2007, elle a bénéficié d'une convention de forfait annuelle en jours dans le cadre de l'organisation de son temps de travail. Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 24 octobre 2007, Madame [B] a été licenciée pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé réception en date 16 novembre 2007, son employeur lui reprochant la violence des termes utilisés à l'occasion d'échanges de mails avec le service des ressources humaines.

du 25 novembre 2013 que cette gratification est liée à l'activité du salarié. Ces sommes seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2015. Le jugement déféré qui a fait droit partiellement la demande et a rejeté la demande de congés payés afférents sera infirmé sur ces points. Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination et/ou exécution déloyale du contrat de travail : Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, l'appelant fait valoir que le non paiement de la gratification annuelle au titre de l'année 2013 en représailles de son refus de signer l'avenant à son contrat de travail constitue une mesure discriminatoire et/ou déloyale.

[S] [V] la somme de 13 024 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 302 euros à titre de congés payés afférents - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 65 123,70 euros (15 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour discrimination ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, et subsidiairement, 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.

termes que l'avenant au contrat de travail dont bénéficiait le salarié depuis le 31 mars 2014. Il s'ensuit que l'employeur établit suffisamment avoir procédé à une recherche de reclassement loyale et complète et il incombe de confirmer le jugement déféré qui a dit le licenciement de Monsieur [O] fondé sur une cause réelle et sérieuse. 3. Sur la discrimination Aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme J..., demanderesse au pourvoi n° M 19-16.945 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement qui a dit que la salariée n'avait pas apporté la preuve de l'existence de griefs invoqués par elle à l'encontre de l'employeur, a constaté l'absence de harcèlement moral et de discrimination de la part de l'employeur à l'encontre de la salariée, a dit que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de rémunérations ni à l'octroi de dommages et intérêts au titre des chefs de demandes qu'elle avait formulés, a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes formulées tant à titre principal, qu'à titre subsidiaire, et a condamné la salariée aux entiers frais et éventuels dépens de la première instance, d'AVOIR y ajoutant débouté la…

débouté l'intégralité de ses demandes, . débouté la société Fiducial Private Security de sa demande d'indemnité de procédure, . l'ont condamné aux dépens. statuer à nouveau sur les chefs du jugement, - annuler les sanctions disciplinaires injustifiées du 3 mai 2013 et du 26 mai 2015, - dire qu'il apporte des éléments sérieux laissant présumer qu'il a été victime de discrimination syndicale non combattus par des éléments justificatifs objectifs de l'employeur, - dire que la société Fiducial Private Security a exécuté fautivement le contrat de travail, - dire que la société Fiducial Private Security a violé gravement et durablement son statut protecteur, - condamner la société Fiducial Private Security à lui payer les sommes suivantes : (outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice au visa de l'article 1153-1 ancien du code civil ) .

, Monsieur [X] [WL] a été embauché par la société Datamedia, société spécialisée dans l'édition et la commercialisation de logiciels de télécommunication suivant contrat à durée indéterminée du 04 février 2002, en qualité d'ingénieur commercial après avoir travaillé une première fois pour elle du 4 mai 1998 au 16 octobre 1999. La relation de travail était soumise à la convention collective des Bureaux d'études Techniques d'Ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite SYNTEC. Monsieur [WL] a été en arrêt maladie à compter du 1er mars 2006. Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération moyenne mensuelle brute s'élevait à 5 653 euros. Par courrier du 10 avril 2006, Monsieur [WL] a été convoqué à un entretien préalable à un licencement fixé au 21 avril 2006 et mis à pied à titre conservatoire.

Ordonner la remise à Madame [C] [E] épouse [R] de l'ensemble des documents sociaux conformes à la décision à intervenir Par conclusions visées au greffe le 14 décembre 2020 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, le SYNDICAT FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT GRAND [Localité 4] demande à la cour de DIRE ET JUGER irrecevable et en tous cas mal fondé le moyen d'appel de Madame [R] tiré d' « une discrimination salariale subie en raison de son congé maternité et de sa grossesse » pour appuyer sa demande de nullité du licenciement, la Cour d'Appel ayant définitivement jugé dans son arrêt du 31 mai 2017 qu'il n'y avait pas eu de discrimination salariale en raison du congé maternité et donc de la grossesse, que son licenciement avait pour cause réelle et sérieuse les faits fautifs qui lui étaient reprochés et non sa…

hors taxes préalablement défini. Par une lettre du 15 février 2010, la société Base a informé Madame [H] qu'elle avait perdu le bénéfice de la prime mensuelle de réalisation pour l'année 2010. Après avoir saisi l'inspecteur du travail, Madame [H] a porté une demande de provision de rappel de la prime de réalisation et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et pour délit d'entrave devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris Par ordonnance du 4 mars 2011, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [H] de ses demandes.