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aux règles prévues par la présente ordonnance. 9. Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4612-8 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, que sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d'entreprise conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-6 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis du CHSCT sont rendus.

La société Interxion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme de 205 738,68 euros pour indemnité spéciale de licenciement en raison de la protection du salarié, alors : « 1° / que toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ; qu'en condamnant la société Interxion à verser à M.

; qu'il est de principe que sauf accord collectif plus favorable, les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; que la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné n'est régulière que si elle émane de la même organisation syndicale représentative ; qu'en cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié, peut révoquer le mandat de ce délégué ; qu'en cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre…

arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 18 décembre 2019), un certain nombre de sociétés constituaient le groupe Areva, aujourd'hui Orano, dont la société STMI. Suite aux élections du 17 novembre 2015, le syndicat CGT STMI, qui existe depuis 1997, a notamment désigné M. [C] en qualité de délégué syndical, remplacé le 6 juin 2017 par M. [M], et M. [Y] en qualité de délégué syndical central. 2. Au 1er janvier 2018, la société STMI a absorbé trois autres sociétés du groupe. La société Orano DS (Démantèlement et services) a été créée suite à cette fusion-absorption. 3.

8°/ à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT), dont le siège est [Adresse 8], 9°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de coordinateur des syndicats CGT du groupe Orano, 10°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes SPAEN (UNSA-SPAEN), dont le siège est [Adresse 10], 11°/ à M. [A] [W], domicilié [Adresse 11], en qualité de délégué syndical central UNSA SPAEN, 12°/ à l'Union fédérale des syndicats du nucléaire CDT, local syndical CFDT (UFSN CFDT), dont le siège est [Adresse 12], 13°/ à l'Union nationale des syndicats de l'énergie nucléaire, de la recherche et des industries connexes (UNSENRIC FO), dont le siège est [Adresse 13], 14°/ à la fédération CFE-CGC Métallurgie, dont le siège est [Adresse 14], 15°/ à M. [K] [Z] (DSC CFDT), domicilié [Adresse 15], 16°/ à M. [R] [B] (DSC FO), domicilié [Adresse 16], 17°/ à M.

société IBM FRANCE ; qu'il était constant qu'il était demeuré à la disposition de cette dernière durant plusieurs années, qu'elle l'avait rémunéré et qu'il avait été désigné et candidat à divers mandats de représentant du personnel en son sein (candidat aux élections de délégués du personnel et membre du comité d'établissement, délégué syndical supplémentaire, représentant syndical suppléant, représentant syndical au CHSCT) ; qu'ainsi que l'a constaté la cour d'appel, ce n'est que le 6 avril 2007, soit après que la cour d'appel de PARIS a décidé que Monsieur [N] était demeuré salarié de la société IBM FRANCE jusqu'au 14 décembre 2000 et que cette dernière a cessé de le rémunérer, que Monsieur [N] a, pour la première fois, demandé son intégration dans les effectifs de la société ALTIS SEMICONDUCTOR, n'ayant, jusqu'à…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (Saint-Etienne, 23 décembre 2019), par courriel du 19 septembre 2019, le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France a désigné M. [N] en qualité de délégué syndical national gérant mandataire non-salarié et M. [W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre de la représentation des gérants non-salariés. 2. La société Distribution Casino France (la société) a contesté cette dernière désignation devant le tribunal d'instance le 3 octobre 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation de M.

; qu'en jugeant que par cette décision, ''le direccte n'a pas imposé la mise en place de comités sociaux économiques concernant les directions régionales regroupant les gérants non salariés'', le tribunal a dénaturé cette décision et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en application de l'article L. 2313-3 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur avait engagé des négociations en application de l'article L.

important d'heures supplémentaires; lesquelles vous ne m'avez pas rémunéré dans leur intégralité et donc vous ne pouvez ignorer l'existence du fait que vous détenez tous les éléments scannés : disques et cartes numériques du contrôlographe ; de surcroît, celles-ci auraient dû me permettre d'avoir des heures de repos compensateurs; le délégué syndical, [A] [J] vous a fait la demande par courrier AR le 23 octobre 2006 de recalculer le paiement des heures et le calcul des repos compensateurs suite à l'annulation le 8 octobre 2006 du décret du 31 mars 2005 par le Conseil d'Etat ; je constate que rien n'a été entrepris pour m'indemniser de ce manque de repos et de rémunération de salaire ; il s'avère qu'à ce jour, ce manque de repos a détérioré ma santé ; ( ..) il s'avère également que vous deviez me rémunérer les 11 jours fériés tels…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10376 F Pourvoi n° X 19-23.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-23.763 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il s'ensuit que l'ordre de classement pour l'attribution des délégués syndicaux supplémentaires, prévus par l'article 2.1 précité, s'établit selon la mesure de la représentativité des organisations syndicales ainsi définie. 15.

Tous les sièges à pourvoir au comité social et économique ayant été attribués lors du premier tour de scrutin des élections qui n'ont pas fait l'objet de contestation, le syndicat Unifié UNSA (le syndicat) a informé l'employeur, par lettre du 28 octobre 2019, de la désignation de cinq délégués syndicaux en application de l'accord du 12 avril 2019 puis, par lettre du 30 octobre 2019, de la désignation de Mme [C] en qualité de délégué syndical supplémentaire en application de l'article L. 2143-4 du code du travail. 4. Par requête datée du 14 novembre 2019, reçue au greffe le 15 novembre 2019, l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler ces désignations, en faisant valoir notamment que le syndicat Unifié UNSA était la troisième organisation syndicale représentative ayant recueilli le plus de voix. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

AUX MOTIFS QUE « Sur la majoration pour heures supplémentaires au titre des heures de délégation Au titre de ses différents mandats successif ou simultanés, membre du comité d'entreprise ( 20 heures par mois de juin 2015 à décembre 2018), représentant syndical délégué auprès du CE (20 heures par mois de janvier 2009 à juin 2010), délégué du personnel (20 heures par mois de mai 2010 à mai 2015, 15 heures par mois de juin 2015 à décembre 2018) délégué syndical ( 25 heures par mois de septembre 2011 à mai 2015-15heures par mois de juin 2015 à décembre 2018) ou membre du CHSCT (20 heures par mois de novembre 2012 à mai 2015) Monsieur I... J... a effectué des heures de délégation. Selon l'article L 2125-57 du code du travail le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail. 2° ALORS QU'en outre l'exposant faisait valoir (v. ses concl. pp 26-27) que les périodes d'indisponibilité qu'il avait demandées étaient liées à l'exercice de ses mandants de représentant du personnel et de délégué syndical, ainsi qu'en attestaient ses bulletins de salaire et ponctuellement à la prise de quelques jours de congés, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu à déduction de ces périodes du rappel de salarié qui lui était dû ; qu'en se bornant à retenir le calcul de l'employeur et sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Autoroutes du Sud de la France IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir jugé que la désignation par le syndicat Sud ASF Brive de M. Y...

l'intégralité du temps passé à l'exercice de ses mandats internes et externes : Il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel qui n'avait pas été présentée devant la Cour d'Appel de LYON. Au visa des articles L 2328-1, L 1443-3, L 2146-1 et L 2146-2 du code du travail réprimant le délit d'entrave respectivement aux mandats de membre du Comité d'entreprise, de Conseiller Prud'homme et de délégué syndical, la SA GROUPE PROGRES s'est rendue coupable de fait d'entrave au préjudice de Monsieur B...

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 28 octobre 2019), le 17 juillet 2019, le syndicat CGT Tais Veolia (le syndicat) a désigné un délégué syndical au sein de l'établissement de Bonneuil-sur-Marne BTP/ADI de la société Tais Veolia (la société). 2. Le 29 juillet 2019, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

S'il est exact que le salarié se trouvait en position de détachement du 31 mars 2000 au 30 avril 2002, et que l'entreprise a opté pour une politique de gel des salaires en début d'année 2002 à raison de difficultés économiques, aucun élément objectif n'est produit par l'employeur pour expliquer la quasi absence d'évolution salariale du demandeur de 1991 à 2000, et de 2002 à 2004. Il est constaté que durant ces périodes, le salarié a précisément été investi d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel, puis de Conseiller prud'hommes, et a bénéficié d'un détachement à mi-temps pour assurer un mandat de direction syndicale départementale de juin 1996 à mars 1997.

a été engagée par la société [...] (la société) en qualité d'opératrice de catégorisation, à compter du 9 février 2007. La salariée était titulaire de plusieurs mandats au sein de la société, en qualité de représentant du personnel au comité de groupe depuis le 3 mai 2012, de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise depuis le 22 novembre 2013, de délégué syndical depuis le 28 novembre 2013, et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 20 mai 2014. 2. Par lettre du 1er août 2014, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 5 septembre 2014. Le 3 octobre 2014, la société a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement de la salariée, qui a été rejetée par lettre du 28 octobre 2014.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 2019), un accord de groupe a été signé le 18 septembre 2018 entre les sociétés du groupe FNAC et trois des quatre organisations syndicales représentatives. Cet accord prévoit notamment pour la société FNAC Paris (la société), qui exploite sept magasins parisiens, l'instauration d'un seul comité social et économique et, au regard de l'effectif, le nombre de quatre délégués syndicaux dont le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail. 2.