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[O] [R] les sommes suivantes : - 410,07 € nets de remboursements de frais professionnels - 15.852,28 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés - 43.865,34 € bruts d'indemnité de préavis et 4.386,53 € bruts de congés payés afférents - 5.223,33 € bruts de rappel de salaires pour la période du 23 mars au 4 avril 2011 et 522,33 € bruts de congés payés…

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Sur la demande de remboursement de frais professionnels : Les frais professionnels sont ceux qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur. Ces frais doivent être remboursés par l'employeur sans pouvoir être imputés sur la rémunération.

obtenir sa condamnation à lui payer des sommes à titre de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire du fait d'un décalage avec le salaire minimum conventionnel et d'indemnités de salaire déguisé et de le condamner à payer au salarié une somme au titre du remboursement de frais professionnels, alors « que la cassation partielle n'atteint…

mise en danger de la santé ; * 1 523,69 euros à titre de remboursement de frais professionnels ; - en tout état de cause, ordonner à la société Altran Technologies de lui remettre un bulletin de paye récapitulatif, ordonner l'anatocisme, condamner la société Altran Technologies à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de…

ET DE LA PROCÉDURE : M. Y... a été embauché par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 28 avril 1994 en qualité de technicien d'escale. Sa rémunération moyenne était de 3.147 euros avant la rupture du contrat de travail.

Elle sollicite la confirmation du jugement s'agissant des dispositions relatives aux frais professionnels et en tout état de cause, le rejet de toutes les demandes de Monsieur [C], notamment celle relative à l'indemnité de clientèle.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 juin 1995, M. [R] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier par le groupe Eva ayant notamment pour activité la fabrication de cosmétiques, de biocides, de dispositifs médicaux et de détergents. Selon avenant du 15 avril 2009, le contrat de travail de M.

M. [I] [J] a été embauché à compter du 16 décembre 2008 en qualité d'ingénieur d'études (statut de cadre) par la société Altran Technologies, spécialisée dans les services en ingénierie informatique.

entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, - au remboursement des frais professionnels liés à l'occupation à titre professionnel de son domicile. Elle demande la condamnation de l'intimée à lui payer les sommes de 6.600 € (sujétion) et de 2.292,40 € (frais) de ces chefs.

de mauvaise foi par l'employeur de son obligation de remboursement des frais professionnels, * 66.510,36 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur du délai de prévenance, * 5.000,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral et de désagrément subi par le salarié en raison…

licenciement prononcé le 7 février 2013, - Il n'a pas été réglé de ses frais professionnels à concurrence de 9200 km effectués dans l'intérêt de son employeur, - il a été amené à accomplir un grand nombre d'heures supplémentaires à raison de 25 heures par semaine sans avoir été rémunéré pour ces heures , - il a partagé une astreinte en alternance à raison…

par ordonnance du 15 décembre 2016. Elle affirme que dès lors, il a intensifié sa posture d'opposition donnant lieu à une dizaine de courriers et de tracts, portant atteinte à l'état de santé du directeur du site jusqu'à contraindre le médecin du travail à l'alerter et que, malgré les diligences de la direction pour mettre un terme à son comportement, elle…

M. [N] [S], recruté le 3 novembre 1976 par la société GAAM, ultérieurement devenue la société Bayern avenue, en qualité de mécanicien automobile et qui exerçait dans le dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juillet 2016 ainsi rédigée : "(') le 6 juin dernier, en…

réalisé, cette commission englobant le forfait de 30 % au titre des frais professionnels, ainsi que les 10 % de congés payés, et toutes primes conventionnelles ou d'ancienneté. Par avenant du 11 juillet 2007 Madame [X] a en outre été chargée des fonctions de délégué régional consistant notamment à recruter des distributrices et à assurer leur formation, ce…

Selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du…

harcèlement moral, l'arrêt retient que compte tenu de l'importance des frais professionnels dont le salarié réclamait le remboursement, il était légitime que l'employeur lui réclame des explications à ce sujet, que s'il a engagé un détective privé pour étayer ses soupçons, ce dernier n'a pas relevé des informations portant atteinte à l'honneur, à la dignité…

contrat de travail ; conditions sont précisés dans un document - que les frais professionnels raisonnablement engagés lui seront remboursés selon les modalités en vigueur au sein d'ALIANCE 1% sur présentation de notes de frais accompagnées des justificatifs ; S'agissant des frais contestés à hauteur de 127,89 Euros (achat et pose d'une pile bouton pour une…

étaient confiés ou l'insuffisance de ceux-ci ; 3) Les remboursements de frais professionnels Attendu qu'André X... a obtenu de son employeur le paiement de frais de repas à l'occasion des ses rencontres avec Murielle C..., alors que celles-ci ne concernaient aucune des missions qui lui avait été confiées par l'association Alsace International ; que celle-ci…

15 000 € en réparation du harcèlement moral - 663,13 € à titre de remboursement de frais professionnels pour la période courue de septembre 2004 à novembre 2007 - 264 € à titre de rappel de commissions et 26,40 € au titre des congés payés afférents - 5 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du défaut de paiement des frais professionnels - 14 512,44…

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de…