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a perçu un solde de 13ème mois, une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de licenciement. Mme de Y... a déféré l'autorisation ministérielle au Tribunal Administratif de TOULOUSE par requête enregistrée le 19 juin 2008. Le 8 octobre 2008, Mme de Y... saisissait le Conseil de prud'hommes de MILLAU aux fins, d'une part, de voir condamner la CAPEB 12, son employeur, à lui régler diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et de primes d'ancienneté, et, d'autre part, de voir déclarer la Confédération des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment (ci-après dénommé CAPEB Nationale) co-employeur et voir condamner : 1) la CAPEB 12 et la CAPEB Nationale, ainsi que Messieurs Jean B...

Le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui a débouté l'enseignant de sa demande de paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, alors que les heures de délégation dont chaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d'activité de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'association

; qu'en revanche dès lors que ce temps de transport est compté dans le temps de travail de la journée, son indemnisation n'est pas prévue car il s'agit d'un temps de travail rémunéré comme tel ; que, sur la demande en dommages et intérêts, la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice financier se fonde sur l'inapplication des accords salariaux, le non paiement des indemnités de repas ainsi que de trajet, les heures supplémentaires ; qu'il découle de ce qui précède que les accords salariaux n'ont pas été appliqués aux dates qui s'imposaient pour l'année 2003, entraînant un manque à gagner de moins de 92 euros ; qu'ils l'ont été avec un certain délai en 2004 mais qu'il a été procédé à la rectification ; que l'interprétation que donnent le salarié et son syndicat à la convention collective ne correspond pas à celle que retient cette cour ; que dès lors la faute alléguée…

; qu'en revanche dès lors que ce temps de transport est compté dans le temps de travail de la journée, son indemnisation n'est pas prévue car il s'agit d'un temps de travail rémunéré comme tel ; que, sur la demande en dommages et intérêts, la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice financier se fonde sur l'inapplication des accords salariaux, le non paiement des indemnités de repas ainsi que de trajet, les heures supplémentaires ; qu'il découle de ce qui précède que les accords salariaux n'ont pas été appliqués aux dates qui s'imposaient pour l'année 2003, entraînant un manque à gagner de moins de 92 euros ; qu'ils l'ont été avec un certain délai en 2004 mais qu'il a été procédé à la rectification ; que l'interprétation que donnent le salarié et son syndicat à la convention collective ne correspond pas à celle que retient cette cour ; que dès lors la faute alléguée…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 29 juin 2009), statuant en dernier ressort, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Sobrena (la société), ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par des retenues sur leur salaire d'avril 2008 à raison du défaut d'exécution d'heures supplémentaires pour fait de grève, pratique qualifiée de discriminatoire ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen, que pour condamner la société Sobrena à verser des dommages-intérêts pour résistance abusive, les juges du fond se bornent à énoncer que les salariés ont dû saisir le conseil de prud'hommes de leur demande en paiement de rappels de salaire ; qu'en statuant…

des articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à constater les manquements évoqués par la première branche du moyen mais a aussi retenu que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations en matière de repos hebdomadaire du salarié et ne lui avait pas réglé l'intégralité de ses heures supplémentaires ; qu'ayant ainsi relevé des manquements suffisamment graves de l'employeur, elle n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.

AUX MOTIFS QUE Madame Jocelyne X... sollicite un complément d'indemnités journalières versées par l'employeur par application de la convention collective au motif qu'en vertu de l'article 23 il est énoncé que la rémunération prend en compte celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, or en l'espèce, durant son absence, l'entreprise a pratiqué deux heures supplémentaires par jour ; que cependant, d'une part, Madame Jocelyne X...

AUX MOTIFS QUE les différents portant sur des retards minimes dans le paiement des salaires ou sur les erreurs de calcul portant sur le différentiel entre les compléments de salaire et les indemnités journalières ne peuvent justifier le ton des lettres de Madame X... : «je suis écoeurée de la façon, dont vous me traiter, sans compter que vous osez me déranger chez moi le soir à 20 heures»… «votre mépris»… «votre animosité» … «A propos comment fait-on pour les 51 heures supplémentaires» … «je suis écoeurée de vous contestiez ces heures … tout ce cinéma … est le comportement que vous avez l'habitude d'avoir pour vous débarrasser de vos salariés» ; Que les termes et le ton employés par Madame X...

les éléments de preuve qu'elle a examinés, et effectuant les recherches qui lui étaient demandées, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1° / que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant que les époux X...

considérer que la somme de 800 euros perçue concerne cette période antérieure à a signature du contrat de professionnalisation ; mais aucun élément ne permet de retenir qu'il a effectivement travaillé pour la SARL BP-TP avant cette date. De même, dans sa lettre en date du 3 décembre 2005, M. Jérémy X... reproche à la SARL BP-TP d'avoir omis de lui payer des heures supplémentaires ; la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; en l'espèce, M. Jérémy X...

La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, de calculer la durée du travail dans les transports routiers, sur un mois "pour des raisons techniques d'exploitations". L'autorisation ainsi délivrée continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur, jusqu'à son éventuel retrait par l'inspecteur du travail compétent

; qu'il y a donc lieu de débouter la demanderesse de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à l'embauche et à la promotion ; que, sur les rappels de salaire de 2001 à 2005, aucun calcul n'est présenté pour justifier les demandes, le Conseil n'est pas en mesure de faire droit à la demande de rappel de salaire ; qu'il y a donc lieu de débouter Madame X... de sa demande relative aux heures supplémentaires ; que, sur la discrimination à la rémunération, Madame X... a perçu régulièrement des augmentations ; que Madame X... se place au-dessus du salaire moyen de sa catégorie, et qu'elle ne justifie d'aucune discrimination à la rémunération ; qu'elle sera déboutée de ce chef ; que, sur la discrimination à l'acquisition des points de retraite, aucun élément de calcul n'est apporté au Conseil ; que Madame X...

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initiative de l'employeur pendant une période probatoire. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui déboute un salarié protégé de sa demande d'annulation de la décision le réintégrant dans ses anciennes fonctions après une période probatoire, alors qu'une telle décision constitue une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée au salarié protégé et qu'en cas de refus de ce dernier, il appartenait à l'employeur, soit de le maintenir sur le nouveau poste, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement

grave ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents au titre des mois d'août et septembre 2004, l'arrêt retient que l'intéressée justifie avoir assuré le remplacement de son employeur pendant ses congés du 26 juillet au 14 août ce qui lui imposait d'être présente en permanence à l'officine ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur qui faisait valoir que ces heures avaient été compensées par des heures de repos, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

; qu'un tel comportement est constitutif d'une faute d'une gravité telle que le maintien de Monsieur X... au sein de la société était impossible même pendant le temps limité du préavis ; que Monsieur X... produit des plannings détaillés, à en tête de la société H. S. I. dont il résulte qu'il a travaillé en juin, en juillet, en août, en septembre et en octobre 2005 des heures supplémentaires en nombre supérieur à celui qui apparaît à ce titre sur ses bulletins de salaire ; que sur ces derniers, figurent des frais de déplacement qui selon Monsieur X... lui ont été versés en paiement d'heures supplémentaires ; qu'il est constant que Monsieur X...

plus de 4 ans ; qu'elle estime que son courrier électronique du 26 avril 2004 ne contenait pas, si l'on restitue ses dires dans leur contexte, et dans le climat de stress créé tant par son inquiétude sur son avenir que par les réponses tardives de son supérieur à ses demandes, ce qui la contraignait à travailler dans l'urgence et à faire de nombreuses heures supplémentaires non reconnues par la suite, de propos injurieux ou diffamatoires à l'égard de Monsieur Xavier Y...

Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. S'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation.

Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l'article 3, c'est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. C'est dès lors sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 3 et 6 de la Convention de Rome qu'une cour d'appel retient qu'un employeur n'apporte pas d'élément de nature à caractériser un lien particulier avec la Suisse de contrats de travail exécutés sur le territoire français

3121-1 du code du travail ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ; Attendu que, pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif et faire droit à la demande du salarié en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'en une indemnité pour non-respect du droit au repos compensateur et pour travail dissimulé, l'arrêt retient que celui-ci étant conducteur grand routier, il ne pouvait, pendant celles-ci, vaquer à ses occupations personnelles ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, pendant son temps d'attente, le salarié se trouvait effectivement à la disposition de l'employeur et était tenu…

X..., engagé le 2 août 2004 selon contrat à durée indéterminée en qualité de technicien d'études et de mesures acoustiques par la société Acoustique bureau conseil décibel (ABC décibel), a, par courrier du 6 novembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement notamment d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; que viole les articles L. 3171-4, L. 3121-20 et L.