Rechercher une décision

Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la mise à la retraite de M. X... devait s'analyser en un licenciement ouvrant droit aux indemnités qui en découlent, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liées par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, à aucun moment M. X...

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce que la société Sorelait soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, en l'espèce "d'importants détournements" dont ce dernier avait été reconnu coupable par une décision définitive de la juridiction répressive, dont il importait peu que la lettre de rupture ne puisse pas, et pour cause, faire état ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le caractère réel et sérieux des motifs du

Attendu que Mme X..., a, en sa qualité d'avocate stagiaire au barreau d'Amiens, conclu le 19 janvier 1988, un contrat de collaboration avec la SCP Montigny-Doyen et a poursuivi cette collaboration après avoir obtenu le certificat de fin de stage le 19 décembre 1991, jusqu'au 24 janvier 2000, date à laquelle la société lui a signifié la rupture du contrat de collaboration ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Amiens d'une demande tendant à la requalification du contrat en contrat de travail et de demandes, notamment, en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a formé appel de la décision de rejet du bâtonnier ; Attendu que Mme X...

a été engagée par la société Transecom en qualité de démonstratrice sur son stand à la Samaritaine suivant onze contrats à durée déterminée successifs allant du 1er février 1988 au 30 septembre 1988 puis du 1er janvier au 31 octobre de chaque année ; qu'après l'achèvement du dernier contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'un rappel de salaire sur le minimum conventionnel et de primes d'ancienneté outre les congés payés afférents, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Mais attendu que la…

et 14 autres salariés, engagés par La Poste, selon une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel, et soutenant que ces contrats de travail successifs devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; que les arrêts attaqués ont décidé de la requalification en contrats à durée indéterminée ; que les salariés ont été déboutés totalement ou partiellement des demandes liées à la requalification en contrat à temps complet ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté les salariés de leurs demandes tendant notamment à ce que La Poste soit condamnée à leur payer un rappel de salaires, indemnité de congés payés incluse, correspondant à la reconstitution d'un travail à…

Attendu que M. Régis X..., engagé par La Poste, selon une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel, et soutenant que ces contrats de travail successifs devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué a décidé de la requalification en contrat à durée indéterminée ; que le salarié a été débouté partiellement des demandes liées à la requalification en contrat à temps complet, et à la rupture ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant notamment à ce que La Poste soit condamnée à lui payer un rappel de salaires, indemnité de congés payés incluse, correspondant à la reconstitution d'un travail à durée…

Attendu que Mme X..., engagée par La Poste, selon une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel, et soutenant que ces contrats de travail successifs devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué a décidé de la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la salariée a été déboutée partiellement des demandes liées à la requalification en contrat à temps complet, et à la rupture ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant notamment à ce que La Poste soit condamnée à lui payer un rappel de salaires, indemnité de congés payés incluse, correspondant à la reconstitution d'un travail à durée indéterminée…

; que le salarié a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur, par lettre du 9 octobre 1998 ; que soutenant qu'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvait être valablement rompu avant l'échéance de son terme pour un motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que le contrat à durée déterminée signé par les parties ne comportait pas le motif précis de son recours ; que dès lors l'AGS, usant de son droit propre, est justifiée à voir prononcer la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les…

122-2 et du paragraphe d) de l'article D 121-1 du Code du travail, à faire bénéficier le salarié d'une aide financière pour lui permettre une formation par la recherche, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière ; que sa durée étant liée à l'octroi de cette aide, le contrat de formation-recherche à durée déterminée peut ne pas comporter de termes précis et qu'il n'encourt pas, en ce cas, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susdites ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le contrat, qui mentionnait une durée minimale de huit mois, mais ne comportait pas de terme précis dans la mesure où il prévoyait une durée limitée à celle de l'aide financière, en a exactement déduit, par application de l'article L.

Jacques BOILEVIN, Conseiller, Monsieur Gérard POIROTTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre Y..., 5FAITS ET PROCÉDURE, Par jugement du 13 mars 2003, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section encadrement, statuant sur les demandes présentées par Monsieur Daniel X...

; que la salariée, invoquant l'absence de motif dans ces contrats, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de les voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, de voir constater la nullité de la clause de non-concurrence et en demande de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision du premier juge rejetant sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et invoque un moyen tiré du renversement de la preuve ; Mais attendu que, dès lors que Mme X...

a été engagée par l'Association des oeuvres sociales du Saint-Ponais, en qualité de monitrice-éducatrice, suivant un contrat à durée indéterminée et à temps partiel en date du 21 septembre 1995 ; que, par lettre en date du 5 novembre 1996, Mlle X... a posé sa candidature pour un poste à temps complet laissé libre par le départ de M. Y..., éducateur spécialisé ; que l'employeur lui a notifié un refus ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2000) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties reconnus aux parties par cette décision ; Attendu que, statuant dans deux litiges opposant MM. X... et Y... et la société Tunzini protection incendie, le conseil de prud'hommes d'Angoulême, dans deux jugements du 8 septembre 2000, a dit que le bureau de jugement limitait sa décision à la requalification du contrat de travail demandée, requalifié les contrats de travail temporaire de MM. X... et Y... en contrats de travail à durée indéterminée, fixé les indemnités dues en vertu de l'article L.

Y..., architecte, suivant contrat à durée déterminée en date du 26 novembre 1998 ; que ce contrat a été suivi d'un second contrat pour la période du 25 février 1999 au 28 mai 1999, date à laquelle la relation contractuelle a été rompue ; qu'estimant que la relation contractuelle était de nature indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de diverses demandes au titre d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

, ramenées par avenant du 1er mars 1996 à 13 heures 30 hebdomadaires sans autre précision ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 octobre 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel retient que le contrat de travail à temps partiel de Mlle X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... s'est vu confier par la société Tri-Est, à compter du 1er juillet 1997, une activité de collecte et de transport de pellicules photographiques que cette société effectuait pour les Laboratoires Fuji ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail et pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

en réalité remplacé celle-ci à part entière en cours d'exécution du contrat au titre de diverses périodes de congés sans solde et de congés payés et fait ainsi ressortir l'inexactitude du motif énoncé pour justifier le recours au contrat à durée déterminée, aurait dû requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et qu'en refusant cette requalification elle a par là-même violé les articles L. 122-1, 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 4 ) que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer, à plein temps, le remplacement d'un salarié employé simplement à temps partiel ne relève pas du cas prévu à l'article L. 122-1-1,1 du Code du travail (absence temporaire du salarié remplacé) et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si, comme le prétendait M. X...

continue pour adultes de l'Estuaire (Greta), la Direction départementale du travail de la Loire-Atlantique et l'ANPE de Saint-Nazaire, avec le concours financier de l'Etat, représenté par le Trésorier payeur général de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire d'une demande tendant à la requalification des relations de travail établies en vertu de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur les trois moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail, d'un défaut de base légale et de la dénaturation des faits, Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'Alliance scolaire évangélique en Nouvelle-Calédonie et des Iles Loyauté par contrat à durée déterminée du 29 février au 18 décembre 1996 en qualité de maître remplaçant, contrat renouvelé jusqu'à la fin de l'année scolaire 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 décembre 2001) d'avoir requalifié le contrat et d'avoir alloué à ce titre à M. X...