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il résulte du projet de licenciement établi, signé et produit en la cause par l'employeur, que celui-ci avait la qualification de cadre, a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait estimer que M. X... de Y... et M. Z... n'appartenaient pas à la même catégorie de salariés, sans s'expliquer sur le fait que, de l'aveu de l'employeur, le second n'avait fait que recueillir les fonctions précédemment occupées par M. X... de Y... jusqu'en novembre 1999 ; qu'à défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un emploi de responsable de

la salariée fait grief aux arrêts de l'avoir déboutée de sa demande portant sur des créances d'indemnités de rupture dues au titre d'une période antérieure au changement d'employeur, alors, selon cette branche du moyen, que le transfert d'une entité économique ne prive pas le salarié du droit d'agir contre le cédant, au titre des créances nées avant le changement d'employeur ; que, dès lors, en déboutant la salariée de ses demandes de congés payés afférents à une période antérieure au rachat des actifs de la société Biosys par la société PARIS, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel se soit prononcée sur ce chef de demande, malgré la formule générale du dispositif ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 04-43.622 et Z 04-43.623 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 5 février 1999 à l'égard de la société Biosys, ensuite placée en liquidation judiciaire le 8 octobre 1999 ; que le liquidateur a notifié aux salariés, les 21 octobre et 3 novembre 1999 leur licenciement pour motif économique ; que le 1er décembre 1999, le juge commissaire a autorisé la cession d'éléments d'actifs ; que cette cession est intervenue le 17 décembre 1999, au bénéfice d'une société Production d'anticorps, réactifs immunologiques et services (Paris), qui a repris à son service des salariés licenciés ; que ceux-ci ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture et d'indemnités de congés payés ; Sur le moyen unique,…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les énonciations de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la lettre de licenciement notifiée au salarié ne faisait état que de la seule suppression de son poste de travail, d'autre part, que ce poste n'avait pas été supprimé ; qu'elle en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

considérant que M. X... ne justifiait pas d'un contrat de travail, sans constater l'existence d'une novation permettant de considérer que le contrat de travail conclu le 1er septembre 1977 n'avait pas été suspendu pendant l'exercice du mandat social mais avait disparu avec tous ses effets, de sorte que son exécution n'aurait pu reprendre lors de la cessation des mandats sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 ) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en déclarant tout à la fois que le contrat de travail conclu le 1er septembre 1977 avec la société Trouvay et Cauvin avait été "transféré" auprès de la société TC Management le 1er janvier 1992

il résulte des dispositions combinées des articles 385 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail qu'en matière prud'homale, par exception au 2e alinéa du premier de ces deux textes, lorsque l'instance est éteinte par l'effet d'un désistement, une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive doit être déclarée irrecevable ; qu'en l'espèce, ayant en 1999 saisi le conseil de prud'hommes de Sens de demandes de rappels de salaire pour la période allant du 2 mai 1996, date de leurs licenciements, jusqu'à leur parfaite réintégration, Mmes X..., Y..., Z... et A..., ainsi que M. B..., s'étaient, ensuite, par lettres du 27 novembre 2002, reçues le 23 décembre 2002, désistés de ces demandes ;

Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code du commerce ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé la décision de première instance qui avait condamné l'employeur à payer à son ancien salarié diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que, si les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, ne sont pas suspendues mais sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés, la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances qui, en raison de leur origine antérieure au jugement d'ouverture, restent soumises, même après l'adoption du plan de redressement par cession ou continuation, au régime de la procédure collective ;

par jugement du 6 septembre 2002 alors que l'intéressé avait saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de production des pièces mentionnées à l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans le délai de l'article R. 516-45 du même Code ne suffit pas à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé et que la preuve de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement peut être faite par tous moyens ; qu'en estimant néanmoins le contraire pour se déterminer, la cour d'appel a violé par fausse interprétation lesdits articles ;

Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que les arrêts attaqués ont confirmé les décisions de première instance qui avaient condamné l'employeur à payer à ses anciens salariés diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que, si les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, ne sont pas suspendues mais sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés, la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances qui, en raison de leur origine antérieure au jugement d'ouverture,

la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Groupama Sud, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la "prévention-qualité-assistance", a été licencié le 18 mai 1998 pour motif économique, avec un préavis d'un an se terminant le 31 mai 1999 ; qu'il a signé le 2 juillet 1998 une transaction sur les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que le 24 juin 1999 il a demandé le bénéfice de la priorité de réembauchage et, en raison du refus de son employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour non-respect de cette priorité ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'il a transigé le 2 juillet 1998 sur l'intégralité des droits pouvant résulter de l

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société VMT-COM à payer à la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation à l'égard de M. Y... sans s'expliquer ni sur les conclusions de la société Trouvay et associés ni sur les motifs du jugement qu'il infirme selon lesquels, bien que titulaire d'un permis poids lourds, M. Y... n'avait obtenu que deux autorisations nécessaires à la conduite plusieurs mois après son licenciement et n'était toujours pas détenteur de la "FIMOS" ; 2 / que pour déclarer insuffisamment remplie l'obligation de reclassement à la suite du licenciement intervenu le 19 juin 1999, la cour d'appel, qui se fonde sur des embauches réalisées en septembre et octobre 1999 à la suite de démissions, puis sur des embauches en novembre, décembre 1999 et janvier 2000, bien que M. Y... n'ait pas sollicité le

l'employeur lorsque le salarié ne manifeste pas le désir de rester dans l'entreprise et a bénéficié d'une embauche extérieure ; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 120-4 du Code du travail, et 1134 du Code civil, l'arrêt qui entre en condamnation à l'encontre de la société Trouvay et associés sans s'expliquer sur les motifs du jugement infirmé selon lesquels le salarié interrogé à l'audience sur les conditions dans lesquelles il avait retrouvé un emploi n'avait voulu préciser ni la date ni quelle fonction ; 2 / que pour déclarer insuffisamment remplie l'obligation de reclassement à la suite du licenciement intervenu le 19 juin 1999, la cour d'appel qui se fonde sur des embauches réalisées en

La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, constitue en soi un motif économique de licenciement. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui constate que la cessation d'activité était invoquée comme motif de rupture par la lettre de licenciement et, sans avoir à rechercher la cause de la cessation, relève l'absence de fraude ou de légèreté blâmable de l'employeur.

Mme X..., engagée le 1er septembre 1979, en qualité d'employée de maison, par M. X..., a été licenciée le 12 janvier 2001 pour motif économique en raison de la diminution des revenus de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions concernant les licenciements économiques ne sont pas applicables aux employés de maison ; qu'en relevant que l'employeur ne justifiait pas d'une cause économique de rupture du contrat de travail, à savoir la diminution de ses revenus qu'il invoquait, la cour d'appel a violé les articles L.

Mme X..., engagée le 8 janvier 1987 en qualité de technicien deuxième clerc expérimenté, a été licenciée pour motif économique le 30 octobre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, la lettre de licenciement pour motif économique est suffisamment motivée dès l'instant ou elle indique les difficultés économiques et leur incidence sur le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait que la SCP Laval Y... avait enregistré "une baisse très importante de facturations, tant à l'ouverture des dossiers (provisions) qu'à leur clôture (état de frais après arrêts, à la confection desquels vous étiez plus particulièrement affectée)" ;

la salariée a quitté l'entreprise le 1er novembre 1996 après autorisation de la rupture de son contrat de travail par l'inspection du travail le 25 octobre précédent ; que le fonds de commerce de Mme X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 24 juillet 1998, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la rupture du contrat de travail, et de diverses autres demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 mars 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité de la rupture de son contrat de travail et de l'avoir déboutée de sa demande en requalification de la rupture en licenciement économique et de ses demandes subséquentes, pour des motifs pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X..., employé par la société Curau depuis le 2 mars 1992 en qualité de magasinier a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 juillet 2001 ; que les parties ont, à cette date, conclu une convention qualifiée de transaction ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci ayant indiqué lors de l'entretien préalable vouloir quitter l'entreprise au plus vite en percevant ses indemnités sans que la procédure de licenciement pour motif économique soit mise en oeuvre, la rupture qui avait été négociée non seulement dans ses modalités mais dans sa nature même avait été improprement…

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu l'existence d'une cause économique ; Attendu cependant que la motivation de la lettre de licenciement et l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur sont nécessairement dans le débat sur la cause économique du licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la conformité de la lettre de licenciement aux exigences légales ni sur le respect de l'obligation de reclassement par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les

l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le licenciement des salariés de la société Conté était motivé par la fermeture de l'établissement de Saint-Aubin sur lequel ils travaillaient ; qu'en affirmant néanmoins que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause la réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique de licenciement sans être liée à des difficultés économiques dès lors qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce