Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 05-42.350

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2006

Numéro d'affaire

05-42.350

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Thierry X..., aux droits duquel vient Mme X..., a été engagé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Thierry X..., aux droits duquel vient Mme X..., a été engagé le 1er septembre 1977 par la société Trouvay et Cauvin ; que le 1er janvier 1992, il a quitté cette société pour une autre entreprise du groupe ; que le 22 septembre 1995, il est devenu membre du directoire de la société Trouvay et Cauvin ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu le 1er octobre 2000 entre cette société et Thierry X... en qualité de directeur commercial ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société, Thierry X... a été licencié le 28 novembre 2002 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen 15 mars 2005), statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conse…