Rechercher une décision

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui, pour justifier la suppression de l'emploi du salarié, précise qu'elle est la conséquence de la "rénovation de l'hôtel entraînant sa fermeture totale pour une durée d'environ douze mois", cette lettre faisant ainsi état d'une réorganisation de l'entreprise dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder la compétitivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 30 juin 2004) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de sommes en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, et ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif économique que la réforme de l'organisation commerciale du service publicité, en sorte que cette

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué a fait produire un effet rétroactif à l'accord collectif du 16 avril 1999 et à l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 en violant ainsi ces textes, ainsi que les articles 2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que, selon les textes précités, le diplôme BTM avait été reconnu équivalent au BM, l'arrêt attaqué a derechef violé, par fausse application, les textes susvisés ; 3 / qu'en faisant prévaloir une décision de la chambre des métiers sur la Convention nationale collective des prothésistes dentaires, l'arrêt attaqué a violé cette convention par refus d'application et l'article 1134 du Code civil ;

la salariée des demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Giepac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giepac à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 14 septembre 1992 en qualité d'attaché commercial par la société Ouest confort, filiale du groupe Shell et exerçant en dernier lieu ses fonctions au sein de la société Sopeco, a été licencié le 12 décembre 2001, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2004, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un groupe de sociétés, les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique s'apprécient au niveau du groupe au du secteur d'activité du groupe ; qu'à cet égard, l'appartenance à un même secteur d'activité se…

M. X... en qualité de délégué syndical et que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail, des articles 1131 et 1217 du Code civil, de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et manque de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail, la société Aurel Leven securities fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 8e arrondissement) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il

Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. Ces dispositions sont applicables à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière (arrêt n° 1, pourvoi n° 03-48.027).

Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. Ces dispositions sont applicables à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière (arrêt n° 1, pourvoi n° 03-48.027).

Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. Ces dispositions sont applicables à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière (arrêt n° 1, pourvoi n° 03-48.027).

Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. Ces dispositions sont applicables à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière (arrêt n° 1, pourvoi n° 03-48.027).

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera exclusivement son travail dans ce lieu. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient que dès lors que le lieu de travail figurait dans le contrat de travail un changement de ce lieu constituait une modification du contrat que le salarié n'était pas tenu d'accepter, sans relever l'existence d'une telle stipulation et sans rechercher si le changement de localisation était intervenu dans le même secteur géographique.

La résiliation de son contrat de travail par un journaliste, motivée par la cession du journal ou du périodique, prévue par l'article L. 761-7 1° du code du travail, n'intervient qu'à la condition que l'intention du salarié de mettre fin pour cette raison à la relation de travail soit claire et non équivoque. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui considère que le salarié qui n'invoque la clause légale de cession que parce que les propositions de modification de son contrat faites par le nouvel actionnaire majoritaire entraîneraient une diminution de son salaire, n'exprime pas une volonté claire et non équivoque de résilier son contrat de travail.

l'employeur n'avait été souscrit par celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le conseil de prud'hommes de Nevers est incompétent pour statuer sur la demande des salariés fondée sur l'allégation du non-respect du "relevé de conclusion" de la réunion du 19 décembre 1998 et que le tribunal de grande instance de Nevers est compétent pour connaître d'une telle demande, l'arrêt relève que le document ainsi invoqué ne peut être qualifié d'accord atypique ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf exception législative expresse, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants

la salariée n'était pas conforme à la convention des parties et si la mention sur les bulletins de paie d'un horaire mensuel de 40 heures ne procédait pas d'une erreur non créatrice de droits, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ;

il résulte des débats et des pièces produites que l'entreprise connaissait entre 1992 et 1993 une baisse de son chiffre d'affaires de 9 % et qu'elle justifie d'un résultat de l'ordre de 10 012 millions de francs en 1993, ces éléments étant non contestés par les syndicats ou le comité d'établissement ; que l'employeur justifie de la réalité des difficultés économiques qui affectaient l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées faisaient valoir dans leurs conclusions que leurs contrats de travail avaient été repris au mois de janvier 1994 par la société des Grands Magasins A la Riviéra, ce que la défenderesse reconnaissait dans ses écritures, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ce transfert n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 2004) d'avoir prononcé la nullité du plan social, alors, selon le moyen : 1 / que le plan social composé d'un document intitulé "projet de plan de repositionnement" et d'un document intitulé "mesures sociales d'accompagnement", présenté par la société C et A France, énonçait en son point VII.3, sous le titre "regroupement des deux CTM en un seul site", page 37 : "sur le plan du personnel il sera proposé des mutations à Saint-Thibault-des-Vignes aux 86 salariés du centre de l'Isle d'Abeau" ; que dénature ces dispositions claires et précises du plan social et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail dans ses dispositions applicables aux faits litigieux l'arrêt attaqué qui retient que le plan social...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Allpack Tupack le 1er avril 1998 en qualité de chef de fabrication, a été licencié pour motif économique le 5 juillet 1999 ; Attendu que pour débouter M. X...

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les difficultés économiques de l'entreprise étaient établies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement justifiait la rupture du contrat de travail des intéressés par une "décision de maintenir les avantages acquis", ce que ne constitue pas l'énoncé d'une cause économique de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

par lettre du 1er février 2001 ; qu'ayant interjeté un appel limité à certains chefs du dispositif du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans le litige qui l'oppose à son employeur, il a saisi la cour d'appel d'une demande nouvelle au titre du non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner le remboursement par l'employeur à l'Assedic des Bouches-du-Rhône des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt retient que l'entreprise occupait habituellement plus de dix salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait également constaté que l'entreprise de petite

Vu les articles L. 421-5 et L. 322-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt retient que celui-ci, domicilié en Belgique, ne relevant pas du régime français de l'assurance chômage, l'employeur ne lui avait pas adressé une proposition liée à l'application des dispositions Assedic dont il ne pouvait bénéficier et qui aurait pû l'induire en erreur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième