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'». Le compte-rendu de la visite de pré-reprise du 12 septembre 2019 fait apparaître plusieurs éléments. Le ressenti du travail est décrit comme suit': «'difficultés à concilier travail et vie privée. Forte pression temporelle. Forte charge cognitive, dit rester seule alors qu'augmentation du mag et des mag'». Il est noté que la salariée a demandé une rupture conventionnelle avec la date du 21/08 mais que M. [L] a refusé, de même qu'a été refusé le passage au statut de cadre. Il est ajouté': «'goutte humiliation devant 4 personnes'» et «'dit être considérée comme une m'». La salariée parle d'humiliation de M. [L]. Elle fait état d'un épuisement professionnel et d'une charge de travail +++.

les propos qui lui sont prêtés ont été tenus lors d'une réunion de délégués du personnel et ne peuvent constituer une quelconque menace à l'égard de la salariée ; ces propos n'ont pas été tenus mais sont une synthèse d'échanges, bien plus longs de ce qui a été dit ; la salariée, sous couvert de changement de qualification, a engagé un conflit visant à provoquer une situation de rupture qu'elle n'avait pas pu obtenir par suite de sa demande de rupture conventionnelle ; il ne l'a pas menacée de sanction disciplinaire mais seulement répondu à l'avocat de la salariée que cette dernière bénéficiait d'avantages normalement dus pour un poste sédentaire, dont il se réservait la possibilité de demander le remboursement ; l'avertissement est fondé. *** En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

3°/ qu'en application du code du travail, les parties à une convention collective à durée indéterminée ne peuvent que la modifier en appliquant le régime de la révision ou la résilier (et non l'éteindre) en appliquant le régime de la dénonciation, y compris lorsque la résiliation est conventionnelle, le législateur n'ayant pas prévu, dans le code du travail, de dispositif spécifique de rupture conventionnelle comme il a pu le faire pour le contrat individuel de travail ; que pour débouter les parties appelantes de leur demande tendant à l'annulation de l'avenant du 28 mars 2022 et au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a également ajouté que la dénonciation est une décision unilatérale dont le régime juridique favorable ne permet pas d'exclure l'extinction d'une convention collective par voie conventionnelle, d'autant que le droit du travail admet une rupture…

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.' La lettre de licenciement du 8 octobre 2020 est ainsi rédigée : '... La société rencontre des difficultés économiques très importantes.

des Chamois Niortais. En raison de la crise sanitaire, les matchs ont été suspendus à compter du mois de mars 2020 et Mme [X] a cessé de travailler. Par SMS des 23 et 24 juin 2021, la Sarl AP a sollicité que Mme [X] lui transmette une lettre de démission. Par courrier du 25 juin 2021, Mme [X] a refusé de démissionner et a proposé à son employeur une rupture conventionnelle, en précisant par ailleurs qu'elle était fondée à solliciter la requalification de son contrat en CDI ainsi qu'à dénoncer une situation de travail dissimulé. Les parties ont signé un accord de rupture conventionnelle le 16 juillet 2021. Par courrier du 23 juillet 2021, Mme [X] s'est rétractée. Par courrier du 30 juillet 2021, elle a renouvelé ses demandes quant à la requalification de son travail et à sa situation de travail dissimulé.

J'ai été dans l'obligation d'engager une procédure prud'homale pour me sortir de cette situation invivable au quotidien. (') Les problèmes rencontrés avec Monsieur [W] ont eu des conséquences graves sur ma santé mentale et physique ». - Madame [R] expose que le manager avait instauré un « climat glacial » ; - Madame [B] indique : « Je subissais la même chose, ce qui m'a poussé à demander une rupture conventionnelle après 15 ans d'ancienneté. Ces dysfonctionnements ont été signalés à nos supérieurs hiérarchiques mais restés sans retour » ; - Monsieur [J] atteste « Je considère que le management de M. [W] est malsain. Il suffit de regarder le nombre de démissions depuis son arrivée » ; - Madame [F] mentionne « J'ai travaillé avec Monsieur [W] pendant plusieurs années et ai rencontré les mêmes difficultés que Madame [T], la dernière m'ayant convaincue de démissionner.

[I] faisait valoir qu'après trente années de service auprès des entreprises dirigées par M. [W], il avait été évincé du jour au lendemain sur le fondement d'accusations graves de corruption qui étaient de nature à porter atteinte à son honneur et sa réputation, lesquelles se sont révélées dépourvues de fondement ; qu'il expliquait en outre que cette rupture était intervenue alors qu'une procédure de rupture conventionnelle était en cours, et que son employeur y avait unilatéralement mis fin après avoir pris connaissance du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lui-même calculé sur une reprise d'ancienneté contestée ; qu'en se bornant à écarter la demande de M. [I] aux motifs inopérants tirés de ce que "ni la date d'envoi de la lettre de licenciement ni sa date de réception n'étant de nature à justifier cette demande, étant par ailleurs relevé qu'il est justifié que M.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mme [Z] reproche à son employeur : - des agressions verbales et des pressions, lors d'altercations en date des 21 octobre 2017 et 15 novembre 2017 pour qu'elle accepte une rupture conventionnelle aux conditions fixées par ce dernier - la suppression d'une prime de 400 euros, - la demande de l'employeur de cesser le travail relatif au site internet de la boutique et la suppression à ce titre des 150 euros mensuels perçus, - la rétrogradation dans ses fonctions par le retrait sans motif, le 15 novembre 2017, des clefs de la boutique et de la fonction relative à la décoration des vitrines.

[R], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que, pour rejeter les prétentions indemnitaires de la société C2T, la cour d'appel retient que "le lien de causalité entre la faute reprochée à la société Suez et le préjudice qu'elle invoque n'est pas établi en ce qu'elle a mis fin elle-même à ce dernier en procédant à une rupture conventionnelle sur laquelle la société Suez n'avait aucune possibilité d'influer" ; qu'en statuant ainsi, quand les salaires versés à M. [R] postérieurement à la date à laquelle son transfert aurait dû être accepté, constituaient à tout le moins un préjudice en lien de causalité directe avec la faute de la société Suez, indépendamment de la question de la prise en charge des conséquences de la rupture conventionnelle conclue in fine, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, alors « que si l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture, sauf à priver l'exigence d'un entretien préalable de toute portée, la signature ne peut intervenir le même jour que l'entretien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-12 et L. 1237-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

statut de gérant non salarié. Or Mme [G] peut difficilement faire état d'une discrimination liée à sa situation familiale, étant observé qu'elle n'exerçait aucune activité statutaire, économique, politique voire syndicale, alors qu'elle soutient par ailleurs dans ses écritures «En 2019 beaucoup de salariés sont partis ne voulant pas signer ce contrat (rupture conventionnelle, licenciements, ou « contraints » à la démission)....

de divers symptômes, à savoir tristesse, anhédonie, aboulie, trouble du sommeil, perte d'appétit, trouble de l'attention, sentiment d'avenir bouché, culpabilité, anxiété avec ruminations. Madame [S] [H] excipe en outre de la persistance des agissements de l'employeur durant la suspension de son contrat de travail, lequel lui a notamment proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail sous réserve qu'elle s'acquitte de la somme de 500 euros préalablement en faveur de l'employeur. Madame [S] [H] considère de la sorte que les manquements et agissements fautifs de l'employeur sont à l'origine de son inaptitude en sorte que son licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse. Elle réclame les indemnités de rupture afférentes outre l'indemnisation du préjudice subi à raison de la rupture abusive du contrat de travail.

Le jugement retient contre l'employeur le fait de ne pas avoir respecté l'obligation de reclassement et de réintégration de Mme [D] [T] à son retour de congé maladie le 1er décembre 2018. Il est matériellement établi que l'employeur a refusé que Mme [D] [T] reprenne son poste à la fin de son arrêt de travail le 1er décembre 2018. Le conseil de prud'hommes a enfin écarté la rupture conventionnelle que Mme [D] [T] reprochait à l'association VVF VILLAGES d'avoir proposé puis refusé. Les faits matériellement établis, à savoir l'absence d'évolution professionnelle et le rappel au règlement intérieur, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Il appartient donc à l'employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

été affectée au poste de secrétaire. Le 25 août 2022, Mme [Y] [P] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Strasbourg en soutenant avoir été empêchée de se présenter au travail depuis le 7 mars 2022, en raison d'une mésentente entre époux, et avoir été indûment privée de sa rémunération ; la société Flash multi services a invoqué l'existence d'une rupture conventionnelle conclue avec sa salariée le 10 mai 2022 et le juge des référés s'est déclaré incompétent pour connaître du litige. Par jugement du 17 octobre 2022, la société Flash multi services a été placée en liquidation judiciaire. Le 15 décembre 2022, Mme [Y] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une action tendant à faire prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et à faire fixer ses créances sur la liquidation judiciaire de la société Flash multi services.

au sein de l'Unité Economique et Sociale représentée par les sociétés MOTA et GMS (GARCIA MACHINE SPECIALE) le 25 octobre 2016 et renégocié chaque année depuis, le dernier accord annuel d'entreprise concernant Monsieur [D] ayant été conclu le 22 octobre 2020. Monsieur [D] a été placé en arrêt de travail à compter du 1er octobre 2021. Une rupture conventionnelle a été signée le 18 octobre 2021 et le contrat a pris fin au 24 novembre 2021, date à laquelle la société GARCIA MACHINE SPECIALE a établi les documents de fin de contrat. Monsieur [D] a contesté son solde de tout compte, réclamant le paiement des heures supplémentaires effectuées en 2021.

En dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 4 386,92 euros. En mars 2014, M. [T], gérant de la société Inf'O, s'est installé à [Localité 4] (34). À compter de cette période, les parties s'accordent à reconnaître une dégradation de l'ambiance et du climat de travail. En décembre 2015, M. [R] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail laquelle a été refusée par la société Inf'O. Le 7 juillet 2016, M. [R] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 11 juillet suivant, date à laquelle il a réitéré sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Lors d'un entretien qui s'est tenu le 26 juillet 2016, la société Inf'O a renouvelé son refus d'accorder une rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

Au cas présent, la salariée soutient avoir subi un harcèlement moral qui s'est traduit par une 'pression managériale, une inadaptation délibérée au poste, la non-recherche de solutions, la dévalorisation et la négation du travail, une surcharge de travail, la violation de l'obligation de sécurité de résultat en présence de risques psycho sociaux avérés et l'absence de mesures prises par l'employeur pour y pallier, la proposition réitérée par l'employeur de rupture conventionnelle non concrétisée, des contrôles médicaux intempestifs et la proximité de l'engagement de la procédure de licenciement avec le témoignage de la salariée dans le cadre de l'enquête du CHSCT rendu public'.

L'ordonnance entreprise sera ainsi confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'instruction conformément aux dispositions de l'article L4624-7 du code du travail.

empêchant la poursuite du contrat de travail. 7. Pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt écarte les griefs invoqués par la salariée tirés de sa demande de requalification d'astreintes en temps de travail effectif, du refus opposé par l'employeur à sa demande de rupture conventionnelle, du harcèlement moral, de la modification unilatérale de son contrat de travail, et du défaut de visite médicale. 8.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [C] [X] a été engagée par la Société de secours minière de Haute-Deûle, aux droits de laquelle la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (ci-après CANSSM) se trouve actuellement, pour une durée indéterminée à compter du 2 octobre 1995, en qualité d'infirmière. Le 19 septembre 2020, Madame [X] a sollicité une rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur n'a pas entendu donner une suite favorable à cette demande. Selon avis du 2 novembre 2020, le médecin du travail a déclaré Madame [X] inapte à son poste de travail, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 10 décembre 2020, Madame [X] a été convoquée pour le 22 décembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement.