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pâtisserie. Le 12 octobre 2016, Monsieur [L] [A] s'est vu remettre en mains propres une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement. L'entretien préalable de M.[A] s'est déroulé le 24 octobre 2016 en présence de la DRH, de Monsieur [Z], responsable actuel du rayon pâtisserie et de Monsieur [E], délégué syndical. Le 16 novembre 2016, Monsieur [L] [A] a reçu une lettre de son employeur lui noti'ant un licenciement pour faute grave. M.[A] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence du 18 septembre 2017 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.

2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires n'en aient disposé autrement. Il ne résulte pas du préambule du titre III de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT selon lequel «'dans les entreprises ou établissements pourvus d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté, la mise en place du dispositif et la détermination de ses modalités de fonctionnement peuvent être adaptées par accord d'entreprise ou d'établissement conclu avec le ou les délégués syndicaux dans le cadre légal'», que les signataires aient prévu la possibilité de déroger de manière moins favorable par accord d'entreprise aux dispositions de la convention collective.

[L] [C] a été embauché par la SNC HÔTEL LUTETIA par contrat à durée indéterminée en qualité de chef des cuisines à compter du 1er mars 1991 pour une rémunération équivalente à 3.506 €. En cette qualité, il était en charge de la gestion du personnel des cuisines et des coûts de fonctionnement. M. [C] était également membre du CODIR, Comité de Direction de l'Hôtel. En dernier lieu, sa rémunération fixe mensuelle était de 7.533,70 €. M. [C] a été désigné délégué syndical le 26 août 2008 puis représentant syndical CFTC le 6 novembre 2008. Estimant avoir été victime d'un blocage de sa rémunération, de la diminution, puis de la suppression d'un tiers de son salaire (la partie variable) à compter du moment où il était devenu représentant syndical, alors même que les rémunérations de l'ensemble des salariés avaient augmenté et, dans de plus fortes proportions, celles des membres du CODIR, M.

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À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [EL], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [E] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [UE], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [E] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [JK], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [B] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [HK], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [W] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [WP], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [G] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [DX], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [S] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [SG], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [B] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [HY], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [X] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [KT], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [S] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [BT], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [W] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [G], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [A] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [RU], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [C] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

Par avenant du 1er janvier 2016, il a été promu au poste de responsable financier groupe. Il percevait en dernier lieu une rémunération brute mensuelle de base de 5 300 euros. Le 28 juin 2017, M. [W] a été élu membre titulaire du collège cadre de la délégation unique du personnel (DUP) de la société, disposant à ce titre de 18 heures de délégation par mois. Le 20 décembre 2018, il a été désigné délégué syndical par le syndicat USNA CFTC. Il bénéficiait à ce titre de 12 heures de délégation par mois. Le 19 novembre 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 21 janvier 2020, M.

le dossier Fongecif moins de 30 jours après sa demande, sans manquer à ses obligations ni que sa volonté de nuire au salarié ne soit établie ; S'agissant de la candidature aux élections des délégués du personnel en février 2016, M. [V] affirme avoir souhaité se porter candidat aux élections professionnelles de mars 2016 et en avoir parlé à M. [C], délégué syndical central CFE CGC qui aurait d'abord accueilli favorablement sa demande, avant de se rétracter et de refuser de l'inscrire sur liste CFE CGC ; il allègue que M. [N], directeur des ressources humaines serait à l'origine de ce changement ; L'appelant produit aux débats l'attestation de Mme [X], délégué du personnel CFE CGC, datée du 25 juillet 2016, soit 4 mois après les faits, témoignant en ces termes ' En tant que déléguée du personnel, j'ai entendu M.

au titre des heures de délégation syndicale, à savoir, 368 heures annuelles, inférieures au 402 heures 15 minutes correspondant à 25 % du temps de travail ; que toutefois, la cour constate qu'en application de l'article L. 2141-5 alinéa 3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 : « au début de son mandat le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéfice, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6312-1 » ; qu'au vu de cette disposition légale, M. E...

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2019), M. T... a été engagé le 1er octobre 1999, par la société Graveleau transports, aux droits de laquelle vient la société Dachser France. Par avenant du 11 septembre 2007, le salarié est devenu chauffeur de ligne inter-agences. 2. Précédemment désigné en qualité de délégué syndical, le salarié a été élu au comité d'entreprise en 2011. 3. S'estimant victime d'une inégalité de traitement et d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 16 janvier 2015. Examens des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.