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L'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de 15 jours. En l'état de ces dispositions, le contrat individuel de travail qui ne peut comporter de clause moins favorable au salarié que les dispositions de la convention collective, ne peut imposer au salarié le respect d'un préavis de démission pendant les 45 premiers jours de la période d'essai.

; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Atendu que M. X..., engagé le 10 octobre 1966 par M.

Après avoir relevé que le contrat de travail conclu entre un administrateur d'une société anonyme et cette société devait prendre effet à une date à laquelle l'intéressé était toujours administrateur de la société, la cour d'appel décide à bon droit qu'en application de l'article 107 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ce contrat est nul.

; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 28 février 1989), que M. Z..., ouvrier agricole au service depuis le 7 décembre 1981 de M. Y..., viticulteur, n'a pas repris son travail à la suite d'un arrêt pour maladie du 9 au 15 mai 1986 ; que, par lettre du 22 mai 1986, M. Y... lui a fait connaître qu'il prenait acte de sa démission et du non-accomplissement de son préavis et lui a proposé, le 11 juillet 1986, d'établir, d'un commun accord, un arrêté de compte ; qu'en l'état de son refus, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un solde de compte après compensation entre créance salariale et indemnité pour défaut de préavis ; que M. Z... s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement des indemnités de rupture, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z...

octobre 1985, avait fait l'objet de dix neuf prolongations dont la dernière avait expiré le 4 septembre 1987, retient que l'intéressée ne justifiait pas avoir informé son employeur des motifs de son absence après cette date et qu'elle s'était trouvée de ce fait en situation irrégulière vis à vis de celui-ci qui pouvait légitimement la considérer comme démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la non-justification par la salariée de la prolongation de son absence ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner et alors qu'il appartenait à l'employeur s'il estimait fautif le comportement de l'intéressée, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de…

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1987), Mme Y..., engagée en qualité de conseiller juridique par la société Laboratoires Debat le 1er octobre 1979, a donné sa démission le 27 janvier 1983 ; que la société Debat a accepté de la réintégrer le 28 mars 1983 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 septembre 1984 pour avoir fait signer à un client l'avenant à un contrat sans l'avoir préalablement soumis à la direction ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme Y...

a été engagé le 1er octobre 1984 par la société Immobilier Vernier et que par lettre du 24 mars 1986 adressé à l'employeur, il a pris acte de la rupture du fait de ce dernier du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait remis sa démission à l'employeur sans alléguer de motif susceptible de mettre la rupture des relations de travail à la charge de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait allégué que son salaire du mois de février 1986 ne lui avait pas été payé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les…

31 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes liées à la rupture du contrat du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'existe aucun élément émanant soit de l'employeur, soit du salarié susceptible d'imputer au premier un licenciement, au second une démission ; que toutefois les attestations versées aux débats tendent à montrer que M.

Si, selon l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, le salarié démissionnaire qui, pour convenances personnelles, demande et obtient de ne pas être tenu d'exécuter le délai-congé dû par lui, ne peut se prévaloir de ces dispositions.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le contrat de travail de Mme Z..., entrée le 7 février 1952 au service de la société Poitevine de conditionnement, s'est poursuivi avec la société Euro-Production ; qu'après sa rupture le 31 juillet 1964 par la démission de l'intéressée, un nouveau contrat a pris naissance le 11 janvier 1965 pour se terminer le 6 décembre 1987 ; que Mme Z...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Samovie, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 1990) que M.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Martino, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

; et alors enfin, en toute hypothèse, qu'en condamnant, sans aucun motif, la société Wira à payer aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que les salariées n'avaient pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner pour conclure un nouveau contrat de travail avec la société DK ; qu'elle a pu en déduire que la rupture du contrat les liant à la société Wira, qui résultait de la cessation d'activité de cette dernière, s'analysait en un licenciement ; que, d'autre part, la société Wira ayant soutenu que les salariées n'avaient pas été licenciées, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument délaissée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les…

a régulièrement travaillé durant cette période, alors que M. Y..., sans justification médicale, ne l'a pas fait ; que, tant lors de l'entretien téléphonique qu'il a eu avec son employeur le 26 août qu'au cours de la visite qu'il a faite à ce dernier le lendemain, il n'a pu justifier de son absence ; que M. X... a alors pris acte de la rupture en écrivant, le 27 août 1987, à son ouvrier qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que M. Y...

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Archynet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X...

Un salarié n'est pas tenu de reprendre son travail après que l'employeur eut annulé la décision par laquelle il l'avait considéré comme démissionnaire et son refus de reprendre son travail ne peut avoir pour effet de le rendre responsable de la rupture de son contrat de travail.

d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à un mois de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de la salariée, intervenue le 7 mai 1987, au cours de la période contractuelle d'essai de deux mois, et alors, d'autre part, que la salariée ayant une ancienneté infèrieure à deux ans dans une entreprise employant moins de onze salariés, le conseil de prud'hommes devait, en application de l'article L.

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que M. F..., au service de la société Tolerie-chaudronnerie du Leman en qualité d'OP 3 du 9 février 1982 au 16 octobre 1987, dae de sa démission, a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer, pour 1987, une partie de la prime du treizième mois calculée au prorata de son temps de présence dans l'entreprise ; Attendu que pour condamner la société Tolerie-chaudronnerie du Leman à payer à son ancien salarié, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 6 décembre 1990) et la procédure, que Mme Z..., au service depuis octobre 1973 de la Société défense artisanale et commerciale de France (DACF), devenue depuis lors la Société d'experts comptables de France, (CECF) a signé le 24 mai 1985 avec son employeur un contrat écrit de déléguée technique de gestion comportant une clause de non-concurrence et lui attribuant le secteur de Rochefort sur Mer ; qu'elle a démissionné le 30 janvier 1988, à effet du 30 avril 1981 et a été embauchée dans la même ville par une société Soregor ; que la société DACF, estimant que la salariée avait violé la clause de non concurrence, a saisi en référé le conseil de prud'hommes pour voir ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement illicite résultant de cette violation ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande par arrêt infirmatif du 20…

Ayant relevé que les salariés, mis par une société prestataire de services à la disposition d'une autre société, avaient travaillé pendant plusieurs années, sans faire l'objet d'un contrôle de la société prestataire de services, dans les locaux et avec le matériel de l'entreprise utilisatrice suivant un horaire qu'elle leur imposait, et que ces salariés avaient été intégrés dans l'équipe de plomberie de cette entreprise, une cour d'appel a pu décider qu'ils étaient sous la subordination de l'entreprise utilisatrice.