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Par jugement du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Monsieur [D] [R] à la société Bpout GmbH, condamnant cette dernière au paiement de diverses sommes. Le 27 février 2023, la société de droit allemand Bpout GmbH a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. L'appelante a conclu au fond le 26 mai 2023. Par conclusions d'incident du 30 mai 2023, la société Bpout GmbH a saisi le conseiller de la mise en état. Dans ses dernières écritures sur incident en date du 11 décembre 2023, auxquelles il est fait expressément référence, elle demande au conseiller de la mise en état de : Juger irrégulière la procédure devant le conseil de prud'hommes ; Prononcer la nullité de la procédure devant le conseil de prud'hommes ;

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [W] [X] a été engagé à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'agent technique en assainissement et démantèlement nucléaire par la société Spie, son contrat de travail a été transféré à plusieurs reprises avant d'être transféré en dernier lieu au sein de la SAS Spie nucléaire, établissement PEES, en octobre 2017. Du 19 avril 2017 au 2 août 2019, M. [W] [X] a été placé en arrêt de travail. Reconnu travailleur handicapé le 14 juin 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, le 5 août 2019. Suite à l'entretien préalable du 11 octobre 2019, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2019, M.

Selon un contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2013, Madame [J] [P] était engagée en qualité d'employée des services commerciaux au sein de la société SODIAL NOUY. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2020, Madame [J] [P] était licenciée pour faute grave. Par requête en date du 2 juin 2021, Madame [J] [P], considérant son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, saisissait le conseil de prud'hommes. Par jugement contradictoire en date du 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - jugé que le licenciement de Madame [J] [P] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société SODIAL NOUY, en la personne de son représentant

Mme [R] [L] a été engagée par la Société REGIE NETWORKS dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 20007 en qualité d'attachée commerciale. Par la suite, elle a été promue au poste de chef de publicité au sein de l'établissement de [Localité 5], suivant avenant contractuel du 2 janvier 2008. La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 24 avril 2019. Par courrier du 28 décembre 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 3 janvier 2020, Mme [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir paiement des conséquences de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, celles-ci devront être assimilées à un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse.

Mme [G] [N] a été engagée par la Fondation INSTITUT PASTEUR DE [Localité 5] suivant contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2004 en qualité de responsable administrative aux fonctions de journaliste. Le 20 septembre 2018, Mme [G] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par un avis du 15 juillet 2019, le médecin du travail déclare Mme [G] [N] «inapte définitif à son poste dans l'environnement professionnel, ses capacités lui permettant d'exercer la même activité professionnelle dans un environnement différent.» Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2019 puis du 7 août 2019, Mme [G] [N] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement.

Monsieur [D] [Y] a été engagé par la société Pesce, pour une durée indéterminée à compter du 18 décembre 2000, en qualité d'ouvrier chaudronnier. Dans le dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [Y] occupait les fonctions de chauffeur poids lourd. Monsieur [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 12 juin 2020. Le 20 octobre 2020, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. Le 26 janvier 2021, Monsieur [D] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque et formé des demandes afférentes à un harcèlement moral et à une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul. Par jugement du 30 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a débouté Monsieur [D] [Y] de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Monsieur [N] [W] a été engagé en contrat d'apprentissage par Monsieur [OW] [OX], prothésiste dentaire, du 1er septembre 1997 jusqu'au 31 décembre 1999. La relation contractuelle s'est poursuivie à compter du 1er janvier 2000, Monsieur [W] étant embauché par Monsieur [OX] en qualité de prothésiste dentaire suivant contrat de travail verbal à durée indéterminée Un contrat de travail à durée indéterminée écrit a été établi le 20 novembre 2017, Monsieur [OW] étant embauché en qualité de prothésiste dentaire hautement qualifié pour 39 heures hebdomadaires du travail. Dans le dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [W] percevait une rémunération brute moyenne mensuelle égale à 4 114, 32 euros (moyenne établie sur les 3 derniers mois travaillés précédant la saisine du conseil de prud'hommes en avril 2018, soit de février 2018 à avril 2018).

,61'euros bruts. Elle affirme par ailleurs qu'elle est fondée à solliciter la requalification de sa démission en prise d'acte et de demander qu'elle produise les effets d'un licenciement nul aux motifs qu'au cours de l'année 2018, les relations se sont fortement dégradées entre elle et son employeur, qu'elle a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, que la situation ne s'est pas améliorée et qu'elle a donc été contrainte de démissionner, que sa démission n'était pas claire et non équivoque et qu'elle produit aux débats les témoignages d'autres salariées attestant de l'attitude envers elle du gérant de la SARL S.D Boulangerie de la mairie.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023. Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [G] a été engagée en qualité d'esthéticienne par la société Olivhair par contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 11 mai au 30 septembre 2015, puis selon contrat à durée indéterminée à partir du 1er octobre. Elle a été victime d'un accident du travail le 24 novembre 2016 suite à une agression sur son lieu de travail et le contrat de travail a été suspendu. Le 20 novembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée 'inapte à son poste et à tout poste dans son entreprise et au sein du groupe'. Le 19 décembre 2017, elle a été licenciée pour inaptitude.

Signé par Madame TREGUIER, Présidente, pour la présidente suppléante empêchée, et Madame Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [V] [X] épouse [F] a été embauchée le 2 janvier 2006 par la société Centre Médical Ortho en qualité d'orthésiste vendeuse dans le cadre d'un contrat de travail 'nouvelle embauche' à temps complet prévoyant une rémunération mensuelle brute de 1.655,59 €. Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2008, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.167,91 €. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait un salaire brut moyen de 2.324,13 €.

M. [E] [I] a été engagé à compter du 1er octobre 1990 par la société Fruidor (SA), devenue société les Crudettes (SAS), dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi en un contrat à durée indéterminée. Cette société prépare des salades et crudités destinées à la vente. Dans le dernier état des relations, M.[I] occupait un poste de conducteur de ligne, puis d'agent de contrôle au laboratoire. Ayant rencontré des problèmes lombalgiques, la médecine du travail a émis plusieurs avis, à compter du 2 août 2016, comportant des restrictions médicales liées au port de charges et à la posture. Le 1er décembre 2018 M.[I] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle, jusqu'à ce que, le 11 février 2019,

Condamné la Société Technique Extrême à payer à Mme [O] les sommes suivantes : 21480,00 € à titre d'indemnité de licenciement, soit 8 mois de salaire, 1370 € à titre d'indemnité de préavis, soit 2 mois de salaire, 537 € au titre des congés payés y afférents, 4810,52 € à titre d'indemnité de licenciement, 2500 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [O] du reste de ses demandes, Débouté la Société Technique Extrême de l'ensemble de ses demandes, Dit que l'exécution provisoire est de droit, Ordonné la rectification des bulletins de salaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement, Mis les dépens à la charge de l'employeur.

Suite à cette décision nous avons pris l'initiative de vous convoquer à un nouvel entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de procéder à votre reclassement . Compte tenu des éléments ci dessus et de l'avis médical rendu le 16 octobre 2017, nous n'avons d'autre choix aujourd'hui que de procéder à votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de procéder à votre reclassement. La rupture de votre contrat de travail interviendra à la date de première présentation de la présente à votre domicile. Nous vous précisons que vous êtes libérée de toute clause de non-concurrence à laquelle vous seriez tenue envers la Société. ...' Contestant son licenciement madame [B] a saisi le conseil de Prud'hommes. Par jugement 8 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris a débouté madame [B] de toutes ses demandes.

S'il ressort effectivement que Madame [NM] [CR] réalise un chiffre d'affaire inférieur à celui de ses collègues, la baisse d'activité est globale pour l'ensemble des salons de la société (cf le mail de la responsable réseau reproduit infra) et la compétence de la salariée ne peut s'analyser qu'au prisme de ses résultats chiffrés dans la mesure où elle est responsable d'établissement et que son contrat de travail lui impose d'autres missions que la réalisation d'actes de coiffure ou de vente.

Mme [D] [R]-[Y] a été embauchée par la société Brico Dépôt en qualité d'employé administratif dans le secteur de l'hygiène et de la sécurité de l'environnement, à compter du 16 septembre 2019 jusqu'au 11 septembre 2020, en exécution d'un contrat de professionnalisation. Parallèlement à son travail au sein de l'établissement Brico Dépôt de [Localité 5], Mme [R]-[Y] était scolarisée à l'[6]. Estimant avoir été victime de harcèlement moral, Mme [R]-[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach par requête enregistrée au greffe le 12 janvier 2021, et a réclamé la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 2000 euros au titre de ses frais irrépétibles. Par jugement contradictoire en date du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Forbach a statué comme suit : 'Déboute Mme [D] [R]-[Y] de l'intégralité de ses demandes ;

syndicale et à lui verser un euro à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que, selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose un salarié sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, celui-ci bénéficie d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. 2. Par lettre du 14 avril 2008, la société a notifié au salarié sa mise à la retraite assortie d'un préavis de six mois à compter du 1er mai 2008 dont il a été dispensé. Les relations contractuelles entre les parties ont pris fin le 31 octobre 2008. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail dans le cadre de son départ à la retraite et sollicitant des indemnités et dommages-intérêts pour perte de chance, préjudice moral et discrimination, le salarié a saisi, le 30 octobre 2013, la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches 4.

Le salarié a exercé divers mandats syndicaux et représentatifs au sein de la société et de l'unité économique et sociale du groupe Louvre hôtels auquel la société appartient. 3. Une mise à pied disciplinaire de trois jours a été notifiée au salarié le 25 mars 2010. 4. Par requête du 16 juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter l'annulation de cette sanction et a formé diverses autres demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. 5. Après autorisation de l'inspecteur du travail du 27 janvier 2014, le salarié a été licencié par lettre du 29 janvier 2014. 6. La société Louvre hôtels group a été appelée à la cause. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 7.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 22-13.942 et n° S 22-14.248 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), M. [K] a été engagé en qualité de magasinier-économe, à compter du 5 mars 2007, par la société Bleu Montparnasse selon un contrat de travail qui a été transféré, en 2011, à la société Hôtel Montparnasse (la société). 3. Par avenant du 18 mars 2019, le salarié a été promu responsable administratif. 4. Il est titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société et de l'unité économique et sociale du groupe Louvre hôtels auquel la société appartient. 5. Une mise à pied disciplinaire de trois jours a été notifiée au salarié le 25 mars 2010. 6.

ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. 10. Selon les deux derniers, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, sous peine d'une amende délictuelle de 3 750 euros. 11.Tout salarié, même s'il n'est investi d'aucun mandat, doit bénéficier de la protection accordée à l'exercice de toute activité syndicale. 12.