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Lorsque pour résister à l'absorption de trois organismes de Crédit Mutuel par deux autres, leurs administrateurs ont consenti à leur directeur commun un contrat de travail prévoyant en cas de licenciement le versement à ce dernier d'une indemnité égale à huit fois son salaire annuel brut global, dans le but d'organiser la rupture dudit contrat au préjudice des sociétés absorbantes et de pénaliser ces dernières, en tentant par ce moyen de faire échec à une réorganisation décidée par la confédération nationale de Crédit Mutuel et de l'opportunité de laquelle ils n'avaient pas à se faire juges, le contrat de travail qu'ils ont conclu dans ces conditions frauduleuses est nul et de nul effet.

L'accord paritaire du 27 avril 1971 qui tend à l'harmonisation et à la majoration des rémunérations prévoit d'une part une majoration des salaires bruts en vigueur des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, d'autre part, l'unification de l'ensemble des primes et rémunérations à caractère annuel ou saisonnier par l'attribution d'un treizième mois payable par fractions et soumis à l'avenir aux mêmes majorations que celles appliquées aux salaires.

En l'état d'une note de service instituant une prime d'ancienneté en faveur des salariés comptant plus de cinq ans de présence et précisant que l'ancienneté est calculée une fois par an au mois de décembre, et que la prime est allouée au mois de janvier suivant, doit être cassé le jugement qui condamne un employeur à payer à un salarié une prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 1973 date à laquelle l'intéressé comptait cinq ans de présence dans l'entreprise, en se fondant sur une lettre de la direction indiquant que l'ancienneté courait depuis l'embauche, alors que ce document ne modifiait en aucune manière les modalités de payement de la prime à compter du mois de janvier suivant le cinquième anniversaire de l'entrée au service de l'entreprise.

Le caractère plus ou moins favorable de l'accord national de mensualisation des industries céramiques par rapport à l'accord d'entreprise antérieurement applicable, pour le calcul d'une prime d'ancienneté doit être apprécié globalement vis-à-vis de l'ensemble des salariés intéressés et non d'un salarié pris individuellement.

Ayant constaté que le fait d'atteindre l'âge de 65 ans n'entraînait pas la cessation de plein droit du contrat de travail d'un salarié et que l'imputabilité de la rupture de celui-ci incombait à l'employeur, nonobstant l'accord ultérieur des parties sur sa date d'effet, la Cour d'appel a rétabli la qualification juridique exacte d'une demande appelée successivement indemnité de départ à la retraite, prime d'ancienneté, et indemnité de clientèle, l'irrecevabilité de cette transformation n'ayant pas été soulevée par l'employeur.

Si les contrats de travail en cours lors de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce subsistent entre le nouvel employeur et le personnel, les dettes nées du contrat avant le changement de situation juridique incombent à l'ancien employeur sauf stipulation contraire. Ne peuvent être mises à la charge du locataire-gérant les primes d'ancienneté échues alors que le salarié était au service du précédent employeur, en l'état d'une clause du contrat de location-gérance se bornant à préciser que le nouvel employeur ferait son affaire personnelle des contrats de travail.

Interprétant la clause d'un contrat de travail susceptible de plusieurs sens prévoyant qu'une prime de vacances constitue un avantage exceptionnel qui ne serait plus versée en cas de rupture, les juges du fond peuvent estimer que cette restriction n'est pas limitée au cas de rupture du contrat par le salarié.

En l'état d'une convention collective prévoyant un salaire minimum garanti en tenant compte de toutes les majorations ayant le caractère d'un complément de salaire y compris l'allocation de treizième mois et d'une première décision interlocutoire des juges du fond précisant pour déterminer si un salarié a perçu le revenu minimum garanti, qu'il convient d'ajouter au principal du salaire non seulement le mois de juillet payé par l'employeur en sus des congés payés, et la prime annuelle ainsi que toutes autres primes liées au salaire mais aussi le montant des congés payés versés par la caisse des congés payés "qui font partie intégrante du salaire", méconnaît l'autorité de la chose jugée, l'arrêt qui, contrairement à cette disposition qui prévoit la nécessité d'une comparaison entre l'ensemble des éléments constituant la rémunération effective de l'intéressé et les minima résultant de la…

L'employeur n'apporte pas la preuve qu'il a versé à un salarié la prime d'ancienneté qui lui revient, lorsque d'une part les bulletins de paie ne comportent pas le décompte de la prime d'ancienneté, nonobstant l'article 44 a paragraphe 5 du Code du Travail alors en vigueur, lorsque d'autre part il n'est pas contesté que pour leur établissement la convention collective applicable n'a pas été observée et lorsqu'enfin, il est constant que si la rémunération globale du salarié est supérieure au salaire minimum augmenté de ladite prime, il s'ajoute au salaire de base d'autres primes non prévues par la convention collective.

Les juges du fond qui estiment exactement que l'indemnisation de la diminution du temps de travail par l'employeur ne constitue pas une prime ou un avantage rémunérant les heures travaillées au sens de la convention collective nationale du personnel des industries de produits réfractaires, et qui relèvent que les dispositions de l'article 2 des protocoles relatifs à cette indemnisation prévoyant l'application des majorations de salaire à venir aux compensations pour réduction d'horaire, seraient sans objet ni ces compensations calculées en pourcentage des salaires perdus avaient été incluses dans le salaire de base, décident à bon droit que les indemnités versées en compensation de la réduction de la durée du travail hebdomadaire doivent se cumuler avec le salaire réel de base.

C'est à tort que les juges du fond ont fait droit à la demande de prime d'ancienneté d'un ouvrier nettoyeur payé à la tâche au seul motif qu'il réunissait les conditions d'ancienneté alors que la convention collective des entreprises de nettoyage de la région Rhône-Alpes du 4 juillet 1958 excluait de la classification des emplois, du barème des salaires, et des primes et indemnités telle que la prime d'ancienneté les ouvriers payés à la tâche ou au rendement "pour lesquels aucun accord général" n'était conclu.

Le renvoi de l'article 21 de la convention collective nationale des maisons de la culture du 23 avril 1971 à l'article 25 de la même convention s'applique exclusivement à la définition de l'ancienneté dans l'établissement et ne peut en conséquence soumettre l'attribution de l'indemnité de licenciement à l'application d'une disposition relative au calcul de la prime d'ancienneté. Par suite pour l'attribution de cette indemnité il ne peut être tenu compte des services accomplis par l'intéressé dans une autre maison de la culture.

Lorsqu'un salarié, auquel son employeur avait attribué la qualification de "cadre", affectée d'une certaine position hiérarchique par référence aux dispositions d'une convention collective qui ne le liait pas, s'est vu, à la suite de l'absorption de l'entreprise par une société soumise à une autre convention collective ne prévoyant pas cette position, proposer par son nouvel employeur non seulement le maintien de tous les avantages que lui conférait chez l'ancien sa qualité de cadre, mais encore un classement dans l'échelon le plus élevé de la catégorie des "collaborateurs" avec un coefficient supérieur à celui qu'il avait antérieurement et une majoration de ses appointements mensuels, les juges du fond peuvent estimer qu'en dépit de la perte de la qualité de "cadre", il n'avait été apporté de modification à aucune des clauses essentielles du contrat de travail de ce salarié qui ne…

AYANT RELEVE QU'UN ANCIEN REGISSEUR AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL DEVAIT LEGALEMENT RECEVOIR, AUGMENTE DES PRIMES D'ANCIENNETE PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET DE HARAS DE L'ORNE ET QU'EN SA QUALITE DE REGISSEUR IL ETABLISSAIT LUI-MEME SES FEUILLES DE PAYE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PEUVENT ESTIMER QUE CES PRIMES D'ANCIENNETE SE TROUVAIENT COMPRISES FORFAITAIREMENT DANS LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE.

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT AFFICHE UN TEXTE QUI, APRES AVOIR INDIQUE L'HORAIRE DE TRAVAIL A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, AJOUTAIT QUE LE PERSONNEL ETAIT INFORME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L'ISERE ETAIT RESPECTEE DANS L'ETABLISSEMENT, QU'UN EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION POUVAIT ETRE CONSULTE EN S'ADRESSANT AU MARI DE LA GERANTE DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CET ECRIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUVENT ESTIMER QU'IL EN RESULTAIT SANS AMBIGUITE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE D'APPLIQUER CETTE CONVENTION COLLECTIVE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET NON PAS SEULEMENT DE SE REFERER A CELLES RELATIVES AUX HORAIRES DE TRAVAIL.

EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, UNE PRIME D'ANCIENNETE, S'AJOUTANT A LA REMUNERATION MENSUELLE, QUELQUE ELEVEE QU'ELLE SOIT, DOIT ETRE VERSEE AUX BENEFICIAIRES DE L'ACCORD AYANT AU MOINS TROIS ANS D'ANCIENNETE. SELON CE TEXTE, CETTE PRIME EST CALCULEE EN APPLIQUANT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE DE L'INTERESSE UN TAUX DETERMINE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET ELLE DOIT FIGURER A PART SUR LES BULLETINS DE PAYE. LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD NE PEUVENT ETRE ECARTEES QUE PAR L'EXISTENCE DE CLAUSES CONTRACTUELLES PLUS FAVORABLES AUX SALARIES.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR, QUI, APRES LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, LUI AVAIT PROMIS DE LE REPRENDRE DES QU'UN POSTE A SA CONVENANCE SERAIT VACANT, A ULTERIEUREMENT FAIT APPEL A PLUSIEURS EMPLOYES INTERIMAIRES DONT L'EMPLOI AURAIT TRES BIEN PU ETRE OCCUPE PAR L'ANCIEN SALARIE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS TENU SES ENGAGEMENTS ET A AINSI COMMIS UNE FAUTE OUVRANT DROIT A REPARATION DU PREJUDICE QUI EN DECOULE.

AYANT ESTIME, EN INTERPRETANT UN CHEF AMBIGU DE LA DEMANDE PRIMITIVE, QU'UN SALARIE QUI, SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, AVAIT SAISI LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT "DE PRIMES" ET QUI AVAIT EN CAUSE D'APPEL DEMANDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AVAIT ENTENDU EN PREMIERE INSTANCE DESIGNER SOUS LE VOCABLE DE "PRIMES" TOUTES LES SOMMES AUXQUELLES IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ET NOTAMMENT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARIE AVAIT USE DE LA FACULTE D'EXPLICITER ET DE COMPLETER SA DEMANDE PRIMITIVE EN CAUSE D'APPEL PREVUE A L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET EN CONSEQUENCE ALLOUER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SOLLICITEE.

LORSQU'UNE SOCIETE, CESSIONNAIRE D'UN LABORATOIRE, A, DANS UNE NOTE DE SERVICE, AFFICHEE A L'INTENTION DU PERSONNEL DE CE LABORATOIRE RESTE A SON SERVICE, CONFIRME LE MAINTIEN, AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES ACQUIS, DES CONTRATS DE TRAVAIL PERMIS AVEC LE CEDANT, ET A APPLIQUE A CE PERSONNEL LES MAJORATIONS DE PRIMES D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956 A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CETTE NOTE DE SERVICE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUVENT ESTIMER QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR S'EST ENGAGE A MAINTENIR LE BENEFICE DE LA CONVENTION ET, APRES AVOIR APPRECIE D'APRES ELLE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE, COMME L'AVAIT FAIT LA SOCIETE POUR LES MAJORATIONS DE PRIMES D'ANCIENNETE, RECONNAITRE A CELUI-CI LE DROIT AU COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT…

LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE N'A ETE ETENDUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 JANVIER 1964, QU'AUX EXPLOITATIONS ENTRANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION, LEQUEL NE COMPREND PAS LES HARAS. PAR SUITE, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN GERANT DE HARAS N'EST PAS SOUMIS A SES DISPOSITIONS LORSQUE L'EMPLOYEUR, PROPRIETAIRE D'UN HARAS ESSENTIELLEMENT CONSACRE A L'ELEVAGE DE CHEVAUX DE PUR SANG, N'EST PAS MEMBRE D'UN SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE CE DEPARTEMENT OU D'UNE ORGANISATION AYANT ADHERE A LA CONVENTION ET QU'IL NE L'A PAS APPLIQUEE VOLONTAIREMENT A SON SALARIE.