Cour de cassation · 6 novembre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.501

Salaire / rémunérationPrimes / variable

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La cassation est totale.

Dates essentielles

19 mars 1974Jugement prud'homal Passage source
6 novembre 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT DU 13 MAI 1970 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES EN DATE DU 4 JUILLET 1958;

ATTENDU QUE, SELON LEDIT AVENANT RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX SALAIRES, ETAIT FIXEE LA REMUNERATION DES OUVRIERS " CATEGORIE A " PAYES AU TEMPS, TOUTES PRIMES COMPRISES SAUF LA PRIME D'ANCIENNETE;

QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE SALAIRE AU RENDEMENT OU A LA TACHE NE POUVAIT EN REVANCHE FAITE L'OBJET D'UN ACCORD GENERAL EN RAISON DE LA DIVERSITE DES TRAVAUX EXECUTES ET QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX OUVRIERS " DE LA CATEGORIE ";

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE DE BOYON, OUVRIER NETTOYEUR PAYE A LA TACHE PAR LA SOCIETE NETTICO, AU SEUL MOTIF QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR BENEFICIER DE LADITE PRIME;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EXCLUAIT DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, DU BAREME DES SALAIRES, ET DES PRIMES ET INDEMNITES TELLE QUE LA PRIME D'ANCIENNETE, LES OUVRIERS PAYES A LA TACHE OU AU RENDEMENT " POUR LESQUELS AUCUN ACCORD GENERALE " N'ETAIT CONCLU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE

Textes cités

1 référence

L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT DU 13 MAI 1970 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES EN DATE DU 4 JUILLET 1958; ATTENDU QUE, SELON LEDIT AVENANT RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX SALAIRES, ETAIT FIXEE LA REMUNERATION DES OUVRIERS " CATEGORIE A " PAYES AU TEMPS, TOUTES PRIMES COMPRISES SAUF LA PRIME D'ANCIENNETE; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE SALAIRE AU RENDEMENT OU A LA TACHE NE …
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'AVENANT DU 13 MAI 1970 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES EN DATE DU 4 JUILLET 1958; ATTENDU QUE, SELON LEDIT AVENANT RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX SALAIRES, ETAIT FIXEE LA REMUNERATION DES OUVRIERS " CATEGORIE A " PAYES AU TEMPS, TOUTES PRIMES COMPRISES SAUF LA PRIME D'ANCIENNETE; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE SALAIRE AU RENDEMENT OU A LA TACHE NE POUVAIT EN REVANCHE FAITE L'OBJET D'UN ACCORD GENERAL EN RAISON DE LA DIVERSITE DES TRAVAUX EXECUTES ET QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE
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Demandes et arguments
U QUE, SELON LEDIT AVENANT RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX SALAIRES, ETAIT FIXEE LA REMUNERATION DES OUVRIERS " CATEGORIE A " PAYES AU TEMPS, TOUTES PRIMES COMPRISES SAUF LA PRIME D'ANCIENNETE; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE SALAIRE AU RENDEMENT OU A LA TACHE NE POUVAIT EN REVANCHE FAITE L'OBJET D'UN ACCORD GENERAL EN RAISON DE LA DIVERSITE DES TRAVAUX EXECUTES ET QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX OUVRIERS " DE LA CATEGORIE "; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE DE
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["conventions collectives","salaire","primes","prime d'ancienneté","attribution","conditions","convention des entreprises de nettoyage de la région rhône","alpes","entreprises de nettoyage de la région rhône","convention du 4 juillet 1958","avenant du 13 mai 1970","ouvrier nettoyeur payé à la tâche ou au rendement","absence d'accord
Primes / variableDemandes et arguments
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ON RHONE-ALPES EN DATE DU 4 JUILLET 1958; ATTENDU QUE, SELON LEDIT AVENANT RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX SALAIRES, ETAIT FIXEE LA REMUNERATION DES OUVRIERS " CATEGORIE A " PAYES AU TEMPS, TOUTES PRIMES COMPRISES SAUF LA PRIME D'ANCIENNETE; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE SALAIRE AU RENDEMENT OU A LA TACHE NE POUVAIT EN REVANCHE FAITE L'OBJET D'UN ACCORD GENERAL EN RAISON DE LA DIVERSITE DES TRAVAUX EXECUTES ET QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX OUVRIERS " DE LA CATEGORIE "; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROI
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TEMPS, TOUTES PRIMES COMPRISES SAUF LA PRIME D'ANCIENNETE; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE SALAIRE AU RENDEMENT OU A LA TACHE NE POUVAIT EN REVANCHE FAITE L'OBJET D'UN ACCORD GENERAL EN RAISON DE LA DIVERSITE DES TRAVAUX EXECUTES ET QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX OUVRIERS " DE LA CATEGORIE "; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE DE BOYON, OUVRIER NETTOYEUR PAYE A LA TACHE PAR LA SOCIETE NETTICO, AU SEUL MOTIF QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR BENEFICIER DE LADITE PRIME;
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EN REVANCHE FAITE L'OBJET D'UN ACCORD GENERAL EN RAISON DE LA DIVERSITE DES TRAVAUX EXECUTES ET QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX OUVRIERS " DE LA CATEGORIE "; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE DE BOYON, OUVRIER NETTOYEUR PAYE A LA TACHE PAR LA SOCIETE NETTICO, AU SEUL MOTIF QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR BENEFICIER DE LADITE PRIME; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EXCLUAIT DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, DU BAREME DES SALAIRES, ET DES PRIME
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
C'est à tort que les juges du fond ont fait droit à la demande de prime d'ancienneté d'un ouvrier nettoyeur payé à la tâche au seul motif qu'il réunissait les conditions d'ancienneté alors que la convention collective des entreprises de nettoyage de la région Rhône-Alpes du 4 juillet 1958 excluait de la classification des emplois, du barème des salaires, et des primes et indemnités telle que la prime d'ancienneté les ouvriers payés à la tâche ou au rendement "pour lesquels aucun accord général" n'était conclu.
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT DU 13 MAI 1970 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES EN DATE DU 4 JUILLET 1958; ATTENDU QUE, SELON LEDIT AVENANT RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX SALAIRES, ETAIT FIXEE LA REMUNERATION DES OUVRIERS " CATEGORIE A " PAYES AU TEMPS, TOUTES PRIMES COMPRISES SAUF LA PRIME D'ANCIENNETE;
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Demandes et arguments
DROIT A LA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE DE BOYON, OUVRIER NETTOYEUR PAYE A LA TACHE PAR LA SOCIETE NETTICO, AU SEUL MOTIF QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR BENEFICIER DE LADITE PRIME; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EXCLUAIT DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, DU BAREME DES SALAIRES, ET DES PRIMES ET INDEMNITES TELLE QUE LA PRIME D'ANCIENNETE, LES OUVRIERS PAYES A LA TACHE OU AU RENDEMENT " POUR LESQUELS AUCUN ACCORD GENERALE " N'ETAIT CONCLU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SU
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Contrat de travailMentions dans le texte
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des entreprises de nettoyage de la région rhône","alpes","entreprises de nettoyage de la région rhône","convention du 4 juillet 1958","avenant du 13 mai 1970","ouvrier nettoyeur payé à la tâche ou au rendement","absence d'accord général","contrat de travail","convention collective"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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ECTIVE EXCLUAIT DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, DU BAREME DES SALAIRES, ET DES PRIMES ET INDEMNITES TELLE QUE LA PRIME D'ANCIENNETE, LES OUVRIERS PAYES A LA TACHE OU AU RENDEMENT " POUR LESQUELS AUCUN ACCORD GENERALE " N'ETAIT CONCLU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, P
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U RENDEMENT " POUR LESQUELS AUCUN ACCORD GENERALE " N'ETAIT CONCLU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE
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DU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2179ba5988459c55a8e

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