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diverses sommes au titre de congé mobilité de six mois, de l'aide financière formation, de l'aide à la création d'entreprise, de l'indemnité complémentaire de rupture, de l'indemnité supplémentaire de rupture, de l'indemnité spécifique charges de famille, de rappel de salaire et congés payés afférents mais également de voir dire qu'il a été victime de harcèlement moral et de discrimination, de voir déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à ces différents titres outre le paiement de pertes sur options d'achat d'actions. Par jugement du 1er décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Condamné la société [1] à verser à M.

écarter les conclusions n° 3 et le nouveau bordereau de pièces associé, - débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [Z] à lui verser la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner M. [Z] au paiement des entiers dépens. Par jugement en date du 06 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble, présidé par le juge départiteur a : - constaté que M. [Z] n'a pas été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, - débouté M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement, - constaté que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de prévention et de sécurité, - débouté M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour violation des obligations de prévention et de sécurité, - débouté M.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et qu'à ce titre, le licenciement intervenu suivant lettre recommandée du 12 septembre 2018 est abusif ; En conséquence : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 16 193,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; * 12 954,64 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et violation d'une liberté fondamentale ; * 4 768,46 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires augmentée de celle de 476,84 euros à titre de rappel de congés payés afférents ; * 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] en tous les dépens.

Il bénéficiait du statut des caisses d'épargne et percevait un salaire brut mensuel de base de 2 475,53 euros. Le 15 janvier 2017, M. [L] a démissionné de son emploi au sein de la [3]. Il était alors affecté à l'agence de [Localité 3]. Le 15 juin 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du harcèlement moral subi. Par jugement du 17 mai 2022, notifié le 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné M. [L] aux dépens de le procédure. Le 24 juin 2022, M. [L] a interjeté appel du jugement. Par conclusions communiquées par voie électronique le 23 septembre 2022, M.

[C] [J] les sommes suivantes : * 4 841,53 euros à titre de rappel de salaire heures supplémentaires du 1er janvier 2018 au 21 septembre 2021 * 484,15 euros au titre des congés payés afférents * 564,46 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire * 56,44 euros au titre des congés payés incidents * 8 000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral * 13 855,05 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive * 3 078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 307,89 euros au titre des congés payés incidents * 2 463,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la SARL [1] de remettre à M. [C] [J] les documents sociaux de rupture conformes au jugement sous astreinte de 10 euros pour le tout, à compter du 30e jour suivant la notification du jugement.

La société a par la suite convoqué Monsieur [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier en date du 15 janvier 2020, avec mise à pied rémunérée. A l'occasion de l'entretien qui s'est tenu le 27 janvier 2020, Monsieur [G] a contesté les faits qui lui étaient reprochés et a évoqué une situation de dégradation de ses conditions de travail et harcèlement moral imputable, selon lui, à son supérieur hiérarchique. La Banque a avisé le CSE de la situation, lequel a décidé le 25 février 2020 de mettre en 'uvre une enquête. L'enquête a été confiée au cabinet externe DELOITTE en septembre 2020, lequel dans son rapport rendu le 15 décembre 2020, a conclu à l'absence de situation avérée de harcèlement moral. Par lettre recommandée du 2 février 2021, la société [1] a licencié Monsieur [G] pour motif personnel.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [E] demande à la cour de : - Infirmer le jugement de première instance Statuant à nouveau, : A titre principal, sur le licenciement, - JUGER que le licenciement de Mme [E] est nul, car faisant suite à un harcèlement moral : - CONDAMNER L'[2] à payer à Mme [E] les sommes suivantes : oDommages-intérêts pour licenciement nul (8 mois) 20.880 euros oDommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité (4 mois) 10.440 euros oDommages-intérêts pour harcèlement moral (4 mois) 10.440 euros o Article 700 du code de procédure civile 4.000 euros A titre subsidiaire, si le harcèlement moral n'est pas retenu, - JUGER que le licenciement de Mme [E] est…

dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et impact durable sur sa santé : 38 646 € ; - dommages et intérêts pour impact sur sa carrière et perte de formation : 32 205 € ; - intéressement 2019 : 6 383,50 € ; - frais médicaux non remboursés : 819,63 € ; - indemnité pour frais de procédure : 15 000 € ; Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [H] expose que : - elle a été victime de faits harcèlement moral et sexuel, caractérisés par des propos la dénigrant devant ses collègues de la part de son responsable hiérarchique, des reproches infondés de ses collègues à la suite du licenciement de ce dernier, sa mise à l'écart au retour de son arrêt de travail le 11 mars 2019, faits ayant entraîné une dégradation de son état de santé, à l'origine de son inaptitude ; - son inaptitude est d'origine professionnelle ; - son salaire n'a pas été maintenu sur…

sa démission doit être qualifiée de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur car elle est équivoque, puisqu'elle a été envoyée dans un contexte de conflit avec l'employeur et en raison des faits fautifs de ce dernier ; - elle a en effet été contrainte de démissionner car elle a été victime de faits discriminatoires en raison de son état de grossesse et d'agissements répétés de harcèlement moral. Elle a notamment été privée de l'opportunité de se porter candidate pour un poste de directrice qui correspondait parfaitement à ses compétences professionnelles.

n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou nul, notamment lorsqu'elle est fondée sur des faits de discrimination et/ou de harcèlement moral. Il sera également rappelé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le salarié postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet, le juge devant cependant, lorsqu'il doit apprécier le bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs qui étaient invoqués par le salarié dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

En réalité, l'ensemble des salariés faisaient état d'une dégradation des conditions de travail que la Société n'a pas su prévenir. C'est la Société elle-même qui a manqué à ses obligations de prévention des risques psychosociaux. - L'ensemble du dossier professionnel de Madame [G] contredit l'accusation d'un management inapproprié. - Il existe plusieurs éléments qui laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'égard de Madame [G] A la suite de l'enquête interne diligentée, alors que les conclusions de l'enquête préconisaient la mise en place de mesures d'accompagnement individuelles et/ou collectives, le supérieur hiérarchique de Madame [G] l'a informée d'une mesure de mobilité. Contrairement à ce qu'affirme la Société, elle n'a jamais refusé de mesure d'accompagnement justifiant la mesure du 4 septembre 2023.

Signée par Didier LE CORRE magistrat en charge de la mise en état, et par Christopher GASTAL, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 26 novembre 2025, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, saisi par Mme [Q] de demandes en reconnaissance d'un harcèlement moral et d'une discrimination formées contre la société [2], a rendu la décision suivante': «'FIXE que le salaire brut mensuel retenu est de 2'379,09 euros DEBOUTE Madame [E] [Q] de sa demande de constater l'existence d'un harcèlement moral et rejette toute demande à ce titre CONSTATE le manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail en application de l'Article L4121-1 du code du travail.

Nous n'avons pas d'autre choix que celui de rompre définitivement votre contrat de travail pour faute grave.' M. [F] a contesté son licenciement par courrier du 6 octobre 2020. Par requête du 22 février 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers en contestation de son licenciement et paiement de commissions et de diverses indemnités, notamment au titre d'un harcèlement moral. Par jugement du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : - débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la Sarl [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 23 septembre 2022, M. [F] a relevé appel de ce jugement. Bien qu'ayant régulièrement reçu signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant (à étude), la Sarl [1] n'a pas constitué avocat devant la cour.

Me [P] [T] Les parts sociales de Me [Q] ont été acquises par Me [V] et Me [S] au cours de la relation contractuelle. Début 2020, il a été proposé à M. [D] de racheter les parts sociales détenues par Me [T]. Le 16 avril 2020, M. [D] a refusé d'acquérir ces parts sociales. Par courriels des 7 et 13 mai 2020, M. [D] a dénoncé auprès de Me [S] le harcèlement moral dont il s'estimait être victime depuis son refus d'acquérir les parts sociales de Me [T]. Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2020 signée par Me [S] au nom de l'office notarial, M. [D] a été convoqué à un premier entretien préalable de licenciement fixé le 10 juin et mis à pied à titre conservatoire. Du 2 juin au 7 août 2020, M. [D] a été, de manière continue, placé en arrêt de travail. Le 5 juin 2020, Me [T] (notaire associée), Me [V] (notaire associé) et M.

46 068 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - condamné la société [1] aux intérêts au taux légal à compter de la réception par celle-ci de la convocation devant le bureau de conciliation le 11 janvier 2023 à l'exception des dommages-intérêts pour contrepartie obligatoire en repos non octroyée, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi ; - condamné la société [1] à lui remettre sous astreinte de 10€ par jour de retard et par document à compter de la notification du présent jugement les documents suivants, l'astreinte étant due tant que lesdits documents dans leur totalité ne seront pas délivrés : bulletins de salaire rectifiés, certificat de travail rectifié portant comme mention de la durée d'emploi du 1er février 2017 au 18 janvier 2022, attestation destinée à France travail rectifiée portant…

Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L. 1153-1 ; 8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

, et les congés payés afférents et les congés payés afférents Subsidiairement - Rappel de salaire sur minima conventionnel applicable à la classification ETAM G : 6 774,48 euros brut et les congés payés afférents - Rappel sur heures supplémentaires : 114,59 euros brut et les congés payés afférents - Dire et juger que M. [F] a subi des agissements de harcèlement moral, sauf à juger, qu'il s'agissait de discrimination en raison de son état de santé - Dire et juger qu'en tout état de cause, M.

avant au moins en an, après avoir rapporté ses commémoratifs (notamment, en substance : Mme [P] indique qu'il y a un an, elle a présenté des troubles de la mémoire et des insomnies, rendant nécessaire quelques jours d'arrêts, mais qu'elle ne s'était pas rendu compte de son état ; qu'elle a été convoquée au regard de la plainte d'une collègue l'accusant de harcèlement moral, mais a pris sur elle et a poursuivi son exercice professionnel ; que lorsqu'elle a consulté son médecin traitant le 7 octobre 2020 pour des troubles de la mémoire et une insomnie, il l'a arrêtée pour deux semaines et qu'à la suite de cela, elle a perdu la motivation et l'envie de sortir, qu'elle ne se reconnaissait pas, qu'elle s'est sentie en chute libre ; qu'elle a commencé à prendre un traitement fin octobre 2020 et a entamé un suivi psychologique puis psychiatrique) et noté la persistance d'éléments anxieux…

est susceptible d'être sanctionné pénalement. Il en est de même de tout comportement raciste, xénophobe, sexiste et/ou discriminant au sens des dispositions du Code du travail et du Code pénal.' L'article L. 1152-1 du code du travail, repris à l'article 21 du même règlement intérieur, dispose que 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' Nous vous rappelons également que nous sommes une entreprise [2] et donc qui porte des valeurs de bien être en entreprise et de bienveillance. C'est dans ce cadre que nous vous avons convoqué à un entretien.