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Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au…

aux torts de la SAS Inmac wstore et d'indemnité pour harcèlement moral et discrimination syndicale. Vu le jugement du 13 février 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Montmorency qui a : - fixé le salaire moyen de Mme [S] [J] à la somme de 4 275,87 euros; - condamné la SAS Inmac Wstore, prise en la personne de son représentant…

Mme N... V... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Mme V... soutient avoir été victime des faits de discrimination suivants, en raison de ses activités syndicales : - blocage dans l'évolution de sa carrière, - inégalité de traitement salarial, - privation de nombreuses formations…

et par conséquent le Conseil dira qu'aucun harcèlement moral et aucune discrimination syndicale envers Monsieur G... O... ne peuvent être reconnus ; que Monsieur G... O... sera débouté de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale ainsi que des demandes indemnitaires qu'il formule à ce titre.

SNC Eiffage travaux publics réseaux au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'ainsi, il appartient à la juridiction prud'homale de vérifier, au regard de la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R. 1452-6 du code du travail, si le fondement des prétentions actuelles de M. X... I...

; que le moyen tiré de l'absence d'autorisation doit en conséquence être rejeté ; sur la discrimination syndicale : qu'il résulte des dispositions des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'avait été victime de discrimination syndicale qu'à compter de mars 1997 et d'avoir limité à 30 000 et 10 000 euros les sommes devant lui être allouées respectivement à titre de dommages-intérêts réparant la perte de sa rémunération et de dommages-intérêts complémentaires compensant les…

le salarié de ses demandes tendant à voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, ordonner son positionnement au coefficient 140 de la convention collective, et obtenir le paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QUE sur l'absence d'évolution professionnelle : M. Y...

1997 ; qu'il prétend qu'à compter de cette période il a fait l'objet d'une discrimination syndicale caractérisée par le fait pour son employeur de réduire considérablement les missions confiées ce qui lui a causé un préjudice caractérisé par une perte de chance de percevoir la prime qualité à laquelle il avait droit ; qu'il n'est pas discuté par la société…

de Boulogne-Billancourt d'une demande de réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral. Le syndicat SUD intervenait à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur S... G... a été victime de discrimination syndicale, d'AVOIR en conséquence condamné l'association ETSI à lui régler les sommes de 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, 77 239,08 euros bruts de rappel de salaire outre 7723,90 euros de congés payés afférents pour défaut…

était en réalité fondée sur la reconstitution de son salaire du fait de la discrimination syndicale et salariale, prétention qui avait été rejetée ; qu'il convenait par conséquent de l'en débouter également (arrêt attaqué, p. 21, in fine) ; ALORS QUE, en cause d'appel (v. ses concl. n° 3, pp.

du licenciement, à ses conséquences indemnitaires et à la réparation d'une discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que toutefois, le doute devant bénéficier au salarié,…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, impose à l'employeur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement…

'appel n'a pu débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour entrave, discrimination syndicale, harcèlement et rupture abusive de la relation de travail, sans violer l'article L.

F... Y... R... la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes formées de ce chef par le salarié, rappel s'impose de ce que, aux termes des articles L. 2141-1 à L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que M. C... n'a pas été victime de discrimination syndicale et de retard dans le déroulement de sa carrière et de son avancement et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes de dommages intérêts pour préjudice économique, incidence sur la retraite et préjudice moral.

la société à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et ordonnant la classification du salarié à la position 3.1 coefficient 170, sur le troisième moyen et sur le quatrième moyen en ce qu'il vise le chef du dispositif condamnant la société à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour…

de l'accord syndical de 2008 et à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que la société avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, que les documents de la NAO et les rapports SYNDEX sur lesquels le salarié avait cru pouvoir se fonder pour établir une prétendue discrimination salariale étaient inopérants dès…

12 mai 2008 au 11 décembre 2014, la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que c'est encore par de justes motifs auxquels la cour se réfère expressément que le conseil de prud'hommes a alloué à M. B...