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SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme SOMMé conseillère doyennne faisant fonction de présidente Arrêt n° 442 F-D Pourvoi n° J 24-19.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 M. [F] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-19.815 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Fiducial sécurité humaine,société par actions simplifiée,venant aux droits de la société Fiducial private security dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10382 F Pourvoi n° E 25-11.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 1°/ La société CGE by alteryys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le comité social et économique de l'Association d'aide à l'enfance et à l'adolescence, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 25-11.811 contre le jugement rendu le 16 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (1re chambre civile), statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige les opposant à l'Association d'aide à l'enfance et à l'adolescence, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CKD/KG MINUTE N° 319/26 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 22 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03891 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFTU Décision déférée à la Cour : 29 septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Schiltigheim APPELANTE : La S.A.S.

ARRET N° CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] C/ [C] Copie certifiée conforme délivrée à : - CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] - Mme [H] [C] - Me Maxime MOULIN - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Maxime MOULIN COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 12 MAI 2026 ************************************************************* N° RG 24/04338 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGYW - N° registre 1ère instance : 24/00568 Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 19 septembre 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [O] [W], munie d'un pouvoir régulier ET : INTIMEE Madame [H] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Maxime MOULIN, avocat au barreau de LILLE DEBATS : A…

12 mai 2026 Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 23/00178 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6I4 [D] [L] / S.A.S. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 03 janvier 2023, enregistrée sous le n° f22/00334 Arrêt rendu ce DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats, et de Mme Stéphanie LASNIER greffier lors du prononcé ENTRE : M. [D] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Clémence MARCELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01559 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWUC Monsieur [G] [L] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Pauline LEYRIS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 mars 2024 (R.G. n°F21/00358) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 29 mars 2024, APPELANT : Monsieur [G] [L] né le 30 Mars 1974 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

C 9 N° RG 26/00825 N° Portalis DBVM-V-B7K-M5LX Chambre Sociale Section prud'homale ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 12 MAI 2026 Appel d'un Jugement (N° RG 2025/50632) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 16 janvier 2026 suivant déclaration d'appel du 03 mars 2026 Vu la procédure entre : S.A.S. [1] Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Et Madame [B] [R] née le 24 Octobre 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eïtan CARTA-LAG de la SELARL ACQUIS DE DROIT, avocat au barreau de GRENOBLE Un incident a été soulevé par conclusions du 23 mars 2026.

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06273 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUSE Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE N° RG18/482 APPELANTE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE BANQUE DE FRANCE Central section du régime accident du travail [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Aurélie SEGONNE-MORAND de la SELARL LMC PARTENAIRES, avocat au barreau de VERSAILLES substitué à l'audience par Me Simon LAMBERT avocat au barreau de Montpellier INTIMEE : Madame [M] [W] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03178 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLBP CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 09 septembre 2024 RG :F23/00021 [M] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 12 mai 2026 à : - Me REBOLLO - Me ARCELLA LUST COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 12 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 09 Septembre 2024, N°F23/00021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17911 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSI6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2022 -Tribunal Judiciaire de paris - RG n° 21/11794 APPELANTE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10122 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ7W Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/02909 APPELANT Monsieur [R] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Saoussane QOSSAY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0129 INTIMEE S.A.S.U.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01099 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDBY Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 20/01037 APPELANT Monsieur [B] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02318 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL3I Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F21/01398 APPELANTE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02451 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHM2J Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 21/00588 APPELANT Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M.[G] [W] [J] (Délégué syndical [1] sur la Région ILE-DE-FRANCE) INTIMEE S.A.S.U.

12/05/2026 ARRÊT N° 26/116 N° RG 24/02739 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNGQ GN/CI Décision déférée du 27 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/01285) [B] [F] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES Me Patricia MAYOL de la SARL ARISTIDE AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [C] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Association des Amis de la Médecine Sociale [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Patricia MAYOL de la SARL ARISTIDE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du…

12/05/2026 ARRÊT N° 26/118 N° RG 24/02953 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOE3 GN/CI Décision déférée du 11 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/00945) [S] [W] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Gilles SOREL Me Audrey GERMAIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SAS [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : - Me Aude SAGNES de la SCP BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) - Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) INTIME Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier…

12/05/2026 ARRÊT N° 26/120 N° RG 25/02562 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD47 FCC/CI Décision déférée du 11 Juillet 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME (F18/00021) [A] [N] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Louise AUGEREAU de la SELARL SELARL ELLIPSE AVOCATS ANGOULEME-COGNAC Me Jean-philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Louise AUGEREAU de la SELARL SELARL ELLIPSE AVOCATS ANGOULEME-COGNAC, avocat au barreau de CHARENTE INTIME Monsieur [H] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03851 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTKO AFFAIRE : [E] C/ S.A.S. [1] (VDS), ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le treize avril deux mille vingt six, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [U] [E] née le 2 juin 1961 à [Localité 2] (SRI LANKA) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Rudy OUAKRAT de la SELARL 41 Société d'Avocats, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, substitué pour l'audience par Me Leena GILLERON, avocat au…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03097 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKZS CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 08 août 2024 RG :F 23/00117 [J] C/ Me SCP [1] - Administrateur judiciaire de S.A.S. [2] Me SCP [3] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [2] Me SELARL [4] - Administrateur judiciaire de S.A.S. [2] Me SELARL [5] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [2] S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2026 N° RG 23/02669 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDFR AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [S] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE- BILLANCOURT N° RG : F20/01496 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Cécile CAPSAL Me Jérémie ASSOUS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.