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; qu'il était rémunéré exclusivement par des commissions, sur lesquelles lui étaient versées des avances sur les affaires signées avec de nouveaux clients ou chez des clients dont il serait à l'origine ; qu'après avoir exprimé le souhait de réintégrer la société ECS, liée à Tertiaire location service, ce que cette dernière avait accepté, sous réserve d'un solde de compte de commissions précisé dans une lettre du 22 juin 1987, le salarié a démissionné ; que la société Tertiaire location service, par lettre du 3 juillet 1987, a donné son accord à sa démission, l'a dispensé de son préavis à compter du 6 juillet 1987, tout en précisant que la première proposition sur solde de commissions était retirée, dès lors qu'il avait décidé de passer à la concurrence et que le montant des commissions avait donc été calculé strictement selon les conventions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt…

; que, par lettre du même jour, le salarié, considérant que le manque de confiance de la hiérarchie à son égard étant de nature à entraver son action dans la poursuite des objectifs qui lui avaient été fixés, s'assimilait à une rupture de contrat, a pris acte de la rupture unilatérale, du fait de l'employeur, du contrat de travail ; qu'à la suite d'un entretien informel du 9 septembre 1987, la société a pris acte de la démission du salarié, qu'elle a ultérieurement dispensé de l'éxécution du préavis à compter du 19 octobre 1987 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les…

; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juillet 1989) que M. C..., docteur en médecine, a été employé en qualité d'attaché d'anesthésie-réanimation par l'Institut Paoli Calmettes à Marseille, du 1er avril 1968 au 26 novembre 1985, date à laquelle il a cessé ses fonctions ; qu'à compter du 1er décembre 1972 et jusqu'à sa démission, il n'est pas contesté qu'il avait acquis le statut de salarié ; que, saisi par l'intéressé, la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui a reconnu cette même qualité de salarié pour la période allant du 1er avril 1968 au 1er décembre 1972, et celle de cadre-salarié pendant celle du 1er avril 1968 au 26 novembre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. C...

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pomona, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., chauffeur au service de la société Pomona et ayant la qualité de représentant syndical, a, après que l'autorisation de le licencier ait été refusée par deux fois, et avoir fait l'objet de sanctions, donné sa démission par lettre du 25 juillet 1985 ; que le 17 août suivant, il est revenu sur cette démission lors d'un entretien avec le directeur de l'établissement, entretien dont il a rappelé les termes par lettre du 19 août 1985, en demandant que sa démission soit reconnue nulle et non avenue ; que l'entreprise ayant refusé de le réintégrer, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, analysant les éléments soumis aux débats, a relevé que la preuve de leur licenciement n'était pas rapportée par les salariés ; Attendu, en second lieu, qu'elle a constaté que les intéressés avaient quitté l'entreprise et s'étaient refusés à reprendre leur emploi malgré deux lettres de l'employeur les sommant de continuer leur travail ; qu'elle a ainsi fait ressortir que ce comportement des salariés s'analysait en une démission non équivoque et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. B..., gérant statutaire minoritaire avait été engagé comme salarié et n'avait été rémunéré qu'en cette qualité, pour les fonctions de chef comptable qu'il occupait lesquelles étaient distinctes de son mandat social, et se sont d'ailleurs poursuivies après sa démission des fonctions de gérant ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi incident ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. B... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés présentée par M.

Dès lors qu'un employeur n'a commis aucun manquement à ses obligations, le salarié qui écrit à son employeur qu'il considère son contrat de travail comme rompu et, en réponse à la lettre de son employeur qui affirme que ses griefs ne sont pas sérieux, maintient sa décision, manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de la cessation d'activité de M.

! Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 mars 1989), que M. X..., après avoir exercé, en qualité de cadre, différentes fonctions dans la société Brasserie de Solesmes, a été affecté, à compter du 1er janvier 1986 dans un emploi d'agent de maîtrise ; qu'à la suite de la vente par la société, en juin 1987, de l'immeuble dans lequel le salarié résidait, celui-ci a donné sa démission par lettre du 28 juillet suivant, puis a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes à titre notamment d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, de rappel de salaire et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir respecté les règles de forme prescrites en n'exposant pas les prétentions qu'il formulait ; Mais…

, ce dernier ayant pris cours le 30 septembre 1985, de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaire, indemnité de congés payés, remboursement de frais professionnels et de l'avoir partiellement déboutée de sa demande tendant à faire condamner son ancienne salariée au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour démission et enfin d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture alors, selon le moyen, que le second contrat de travail, qui avait une durée déterminée, avait été conclu dans le secteur de l'enseignement qui est l'un des secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée en application des article L. 122-3 et D.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 11 septembre 1989), que M. X..., employé à la Caisse régionale de crédit agricole de Champagne (CRCAM) en qualité de démarcheur, a démissionné par lettre du 31 octobre 1986 ; Attendu qu'il fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis au motif que l'employeur avait accepté sa démission en le dispensant d'effectuer son préavis, alors que, selon le moyen, si l'employeur dispense le salarié démissionnaire du délai-congé, le salarié a droit au paiement d'une indemnité compensatrice et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

17, alinéa 8 de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants ou placiers permet à l'employeur de se décharger de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, en libérant le VRP de l'interdiction, sous condition de prévenir l'intéressé dans les quinze jours de la notification de la rupture constituée par la lettre de démission ou par celle de licenciement ; qu'en l'espèce, il était établi qu'à aucun moment le salarié n'avait notifié sa démission, ni la société le licenciement, de sorte que la rupture n'a été effective que le 28 avril 1986, date à laquelle les parties ont refusé de se concilier ; que, dès lors, en décidant, en l'absence de notification du licenciement ou de la démission, que le délai de renonciation avait couru à compter du 1er avril, date à laquelle le contrat devait s'exécuter aux nouvelles conditions, la cour d'appel a violé par…

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié cesse effectivement son travail après avoir fait savoir à son employeur qu'il avait décidé de mettre fin au contrat de travail en prétextant que l'employeur avait envisagé de modifier les modalités de sa rémunération fait ressortir la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner et justifie dès lors sa décision de débouter l'intéressé de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Il résulte de l'article 1er de la convention collective du personnel des banques que le salarié remplaçant conserve, pendant l'année qui suit le remplacement effectué une priorité d'embauche si un poste similaire ou correspondant à ses aptitudes est créé ou devient vacant. Méconnaît ce texte l'employeur qui, pour pourvoir un poste similaire à celui occupé par le salarié remplaçant et devenu vacant dans l'année suivant le remplacement, embauche un nouveau salarié.

Prive sa décision de base légale au regard de l'article L.122-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui décide qu'un salarié devait à son employeur un préavis d'un mois sans constater l'existence d'un tel usage dans la localité et la profession considérées.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 8 novembre 1988), que M. Y..., embauché le 23 août 1986 par la société Hôtelière de l'Alpe d'Huez, en qualité de plongeur, a, à la suite du non-paiement de salaires, fait part à son employeur, par courrier en date du 10 septembre 1987, de sa démission ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes à titre de salaires et d'indemnités de congés payés ; qu'à l'audience de conciliation du 24 novembre 1987 une conciliation est intervenue entre les parties, ce qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par M. Y... et M. X... en sa qualité de directeur administratif de la société ; que M.

hommes n'a pas retenu à tort l'existence d'une faute grave, les éléments de fait et de preuve tels qu'ils étaient soumis au conseil de prud'hommes étant suffisants pour permettre à la juridiction elle-même de caractériser la faute grave ; que, d'autre part, il résultait des propres écrits de M.

; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 1989), que M. X... a été engagé le 21 décembre 1981 en qualité de chauffeur-livreur par la société Harry's ; qu'à la suite d'une plainte d'un client, l'employeur a convoqué M. X... à un entretien préalable à son licenciement, le 25 avril 1985 ; que M. X...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 5 juillet 1989) et la procédure, Mlle Y... a été engagée le 21 juillet 1987 par la société Center auto dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, pour une période de dix-huit mois ; que, le 5 décembre 1988, après que des remarques lui aient été faites par l'employeur et que sa démission ait été envisagée, Mlle Y... s'est rendue chez l'inspecteur du Travail pour se renseigner sur ses droits ; qu'elle a repris son emploi le lendemain ; que, par lettre recommandée du 5 décembre 1988, elle a été licenciée pour faute grave en raison de son absence non autorisée ; que, prétendant ne pas avoir commis une faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Center auto à payer à Mlle Y...