Cour de cassation · 14 octobre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.937

LicenciementDémission

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14 octobre 1992Décision rendue

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Harrys, dont le siège est ... (Indre),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1e section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Finistère),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les observations de Me Parmentier, avocat de la société anonyme Harrys, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 1989), que M. X... a été engagé le 21 décembre 1981 en qualité de chauffeur-livreur par la société Harry's ; qu'à la suite d'une plainte d'un client, l'employeur a convoqué M. X... à un entretien préalable à son licenciement, le 25 avril 1985 ; que M. X... a notifié à son employeur sa démission à compter du 27 avril 1985, par lettre manuscrite datée du 26 avril 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, en se bornant à affirmer que le salarié aurait signé sa lettre de démission lors de l'entretien préalable à son licenciement, licenciement motivé par une accusation de vol dont elle ne conteste pas la réalité, n'a pas établi les circonstances dont il résulterait que le consentement de M. X... aurait été vicié par une pression de l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que la rupture était imputable à la société Harry's, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, en négligeant de rechercher si, compte tenu du délai dans lequel M. X... a contesté la réalité de sa démission (huit mois), le licenciement n'était pas justifié par le vol dont le salarié s'était rendu coupable au détriment d'un important client de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant apprécié les éléments de fait et de preuve qui

lui étaient soumis et ayant analysé les circonstances dans lesquelles la lettre de démission du salarié a été remise à l'employeur, la cour d'appel a relevé que la démission était intervenue dans des circonstances suffisamment ambigues pour que l'employeur estime lui-même devoir les dissimuler ; qu'elle a pu décider que la rupture ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner et qu'elle devait s'analyser en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, en négligeant de rechercher si, compte tenu du délai dans lequel M. X... a contesté la réalité de sa démission (huit mois), le licenciement n'était pas justifié par le vol dont le salarié s'était rendu coupable au détriment d'un important client de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et ayant analysé les circonstances dans lesquelles la lettre de démission du salarié a été remise à l'employeur, la cour d'appel a relevé que la démission était intervenue dans des circonstances suffisamment ambigues pour que l'employeur estime lui-même devoir les dissimuler ; qu'elle a pu décider que la rupture ne résultait pas …
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1134Code civil
Passage cité
… de démission lors de l'entretien préalable à son licenciement, licenciement motivé par une accusation de vol dont elle ne conteste pas la réalité, n'a pas établi les circonstances dont il résulterait que le consentement de M. X... aurait été vicié par une pression de l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que la rupture était imputable à la société Harry's, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, en négligeant de rechercher si, compte tenu du délai dans lequel M. X... a contesté la réalité de sa démission (huit mois), le licenciement n'était pas justifié par le vol dont le salarié s'était rendu coupable au détriment d'un important client de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant apprécié les éléments …
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attaqué (Rennes, 5 janvier 1989), que M. X... a été engagé le 21 décembre 1981 en qualité de chauffeur-livreur par la société Harry's ; qu'à la suite d'une plainte d'un client, l'employeur a convoqué M. X... à un entretien préalable à son licenciement, le 25 avril 1985 ; que M. X... a notifié à son employeur sa démission à compter du 27 avril 1985, par lettre manuscrite datée du 26 avril 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abu
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son employeur sa démission à compter du 27 avril 1985, par lettre manuscrite datée du 26 avril 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, en se bornant à affirmer que le salarié aurait signé sa lettre de démission lors de l'entretien préalable à son licenciement, licenciement motivé par une accusation de vol dont elle ne conteste pas la réalité, n'a pas établi les circon
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1981 en qualité de chauffeur-livreur par la société Harry's ; qu'à la suite d'une plainte d'un client, l'employeur a convoqué M. X... à un entretien préalable à son licenciement, le 25 avril 1985 ; que M. X... a notifié à son employeur sa démission à compter du 27 avril 1985, par lettre manuscrite datée du 26 avril 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, en se born
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la société Harry's, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, en négligeant de rechercher si, compte tenu du délai dans lequel M. X... a contesté la réalité de sa démission (huit mois), le licenciement n'était pas justifié par le vol dont le salarié s'était rendu coupable au détriment d'un important client de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant apprécié les élém
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["contrat de travail, rupture","imputabilité","démission du salarié","circonstances ambiguës","volonté claire et non équivoque (non)"]

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
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