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par lettre recommandée du 9 août 2006. Contestant son licenciement, Madame Frédérique X...a saisi le conseil de prud'hommes de Pau le 18 septembre 2006. Par jugement en date du 21 mai 2007, le conseil de prud'hommes de Pau : - a dit le licenciement de Madame Frédérique X...sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la Société COMPTABILITE AUDIT CONSEILS à payer à Madame Frédérique X...les sommes suivantes : 6. 547, 98 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 654, 79 € au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2. 619, 19 € au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 3. 636, 66 € au titre d'indemnité de licenciement, 30. 000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

par lettre du 27 mars 2005 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement et réclamer le paiement de dommages-intérêts outre le paiement d'un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Els Intérim fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme de 8056,75 à titre de rappel de commissions alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de M. X..., qui stipule qu'il doit percevoir, comme les autres salariés de sa catégorie, une commission de 10 % de la marge brute dégagée par ses activités commerciales, ne définit pas le mode de calcul de la marge brute ;

il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre susvisé, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à

il résulte de l'article L. 122-3-3 du code du travail que les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ; que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise un salarié sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de sa demande de majorations de points que les dispositions de la convention collective ne prévoient ces majorations que pour les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur ne démontrait pas que les différences de diplômes et d'expériences aient été déterminantes lors de l'embauche des trois salariées, a constaté que depuis 1997, celles-ci, occupant le même poste de secrétaire bilingue puis promues à quelques mois d'intervalles "gestionnaires portefeuille", se trouvaient ainsi dans une situation identique ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a estimé à bon droit qu'aucun élément objectif pertinent ne justifiait l'inégalité de rémunération qu'avait subie Mme X... par rapport à ses collègues, Mmes Z... et Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vialtis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

l'employeur, de ses relevés d'heures et des fiches de suivi de son temps de travail ainsi que celle des agendas électroniques et emplois du temps le concernant ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'ordonnance retient qu'il n'est pas démontré que M. X... dont le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire comprenant le règlement d'heures supplémentaires à concurrence de sept heures, ait eu une modification de son contrat indiquant qu'il soit en forfait-jour et que l'article 1-4 de la convention collective précise que l'employeur doit mettre en place un dispositif de modalité de suivi et de contrôle des heures de travail effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait qu'en vertu des articles 1-3-2

Vu les articles L. 122-5, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 respectivement devenus L. 1237-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a relevé que dans le cadre de son contrat de travail à temps choisi de type intermittent qui ne saurait être assimilé à un contrat à temps partiel, il y avait des alternances de périodes travaillées et non travaillées, sans obligation pour l'employeur de fournir un travail minimum et que celui-ci s'est acquitté de ses obligations jusqu'au mois d'avril 2004 ; qu'en exigeant par ses courriers des 3 et 17 mai 2004, un contrat à durée déterminée, une attestation ASSEDIC et aussi une attestation Pré-Pare, Mme X...

Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2002 pour la journée en qualité d'agent de propreté par l'association Régie Coup de Pouce ; que ce premier contrat à durée déterminée a fait l'objet d'un avenant du 4 octobre 2002 portant la durée du travail à 33,25 heures par mois ; que les relations contractuelles se sont ensuite poursuivies sans contrat écrit ; que la salariée a refusé pour raisons familiales, le 24 mars 2003, la modification proposée par l'employeur, consistant à travailler 33,34 heures par mois selon une nouvelle répartition ; qu'ayant été licenciée en raison de ce refus le 4 juin 2003, elle a contesté devant la juridiction prud'homale la légitimité de la rupture ;

Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 1er (devenu l'art L. 1243-11, alinéa 1er), et L. 122-3-13 (devenu les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et R. 1245-1) du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la condamnation de Mme Z... à lui payer une indemnité de requalification pour irrégularité du contrat à durée déterminée signé le 25 septembre 2001, la cour d'appel énonce que la poursuite des relations contractuelles sans contrat écrit empêche la juridiction saisie de requalifier le contrat écrit à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que s'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait

par jugement du 9 octobre 2007. M. A...a régulièrement relevé appel de ce jugement. Il soutient en premier lieu que le motif saisonnier du contrat à durée déterminée n'est pas établi. Il demande à l'encontre de la SAS LABEL PECHE les sommes de 1. 300 € pour non- respect de la procédure de licenciement, 7. 775, 4 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 301 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la même somme à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail. Il fait valoir d'autre part qu'il exerçait l'activité de commercial et non pas d'assistant commercial et demande un complément de salaire de 1. 991, 79 €, ainsi qu'une prime pour le mois de février de 665, 43 € et une prime d'intéressement pour le mois de janvier de 756, 94 €, avec les congés payés correspondants.

Vu le jugement en date du 25 juin 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de LAON, statuant dans le litige opposant Monsieur Frédéric Y... à la société SA GUY X... AUTOMOBILES, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société GUY X... AUTOMOBILES, a condamné en conséquence cette dernière à payer au demandeur différentes sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour le mois de mai 2006 et des congés payés afférents, d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné en outre la remise des documents de fin de contrat et d'une fiche de paie rectifiée ;

par courrier en date du 29 décembre 2005 constatant son acceptation de la convention de reclassement personnalisé et faisant état de la suppression de son poste pour motifs économiques. Par requête en date du 1er juin 2006 Monsieur Philippe Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan pour, au terme de ses dernières demandes : que son licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la SAS MAURICE LAMARQUE soit condamnée à lui payer la somme de 42.000 € sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la somme de 6.981,42 € au titre du complément d'indemnité de préavis, la somme de 23.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure vexatoire et la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

par contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 30 juin 2001, en raison d'un accroissement temporaire d'activité ; qu'au terme de ce contrat, la société France Télécom a ensuite conclu avec Mme X... un contrat de qualification «Adultes» pour la former au même poste d'agent d'accueil coefficient 2.1, du 1er juillet 2001 au 30 juin 2003 ; que par courrier du 19 juillet 2001, l'employeur a informé Mme X... qu'il mettait fin à la période d'essai et que la rupture du contrat prendrait effet au 31 juillet 2001, terme de cette période ; qu'estimant cette rupture abusive et être liée à la société France Télécom par un contrat à durée indéterminée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à

il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt, que la salariée a demandé devant la cour d'appel la confirmation du jugement qui avait requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps partiel et n'a sollicité la reconnaissance d'un contrat de travail à temps complet que pour la période postérieure au jugement rendu par le conseil de prud'hommes avec le rappel de salaire pour la période d'août 2004 à juillet 2006 ; qu'elle n'est pas recevable à modifier sa demande devant la Cour de cassation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de rupture du contrat de travail au 12 juillet 2004, date du jugement du conseil de prud'hommes de Paris et, en conséquence, d'avoir débouté Mme X...

l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié à des tâches directement liées et à plus forte raison exclusivement liées à ce surcroît d'activité ; que la cour d'appel a donc retenu à tort que M. X... "ne travaillait pas exclusivement sur le projet Yamama" (violation des mêmes textes) ; 3°/ que l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise est une condition suffisante pour recourir à un contrat à durée déterminée ; qu'en ayant exigé, en outre, la preuve de "circonstances passagères exceptionnelle" nécessitant un renfort temporaire du personnel de ce service, la cour d'appel a ajouté à la loi (même grief) ; 4°

par contrat à durée déterminée du 16 janvier 2004, Mme X... en qualité d'aide comptable ; que le contrat précisait qu'il était "conclu jusqu'au retour de Mme Y..., aide comptable, absente pour congé de maternité» ; que l'employeur ayant mis fin au contrat le 5 juillet 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme X... et alloué à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen, qu'un contrat de travail à durée déterminée souscrit pour le remplacement d'une salariée, absente pour congé maternité jusqu'à son retour, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Samsic intérim, venant aux droits de la société PSI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 2006), que la société PSI, entreprise de travail temporaire, aux droits de laquelle se trouve la société Samsic intérim, a engagé M. X...

par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 1998, la Banque française de l'Océan indien l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 20 novembre et l'a mis à pied à titre conservatoire ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 23 novembre, l'employeur lui rappelant la faculté que lui conférait l'article 33 de la convention collective des banques de déférer cette sanction au conseil de discipline institué auprès de la direction ; que le salarié ayant usé de cette faculté, le conseil de discipline, réuni le 16 décembre 1998, a donné un avis favorable à la mesure envisagée ; qu'une seconde lettre de licenciement lui a été adressée le 17 décembre dont la teneur était la même que la précédente ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 22 janvier 1999 de diverses demandes liées tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat ;

Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2, de l'article L. 122-41 du code du travail recodifié sous les articles L. 1332-1 et L. 1332-3 doit être respectée. En l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive et ouvre droit à l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8, alinéas 1 et 2, du code du travail recodifié sous les articles L.1243-1 et L. 1243-4. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de lettre de rupture, limite la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière. Viole le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4 devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive ce salarié du bénéfice de cette indemnité