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[B] a été engagé en qualité d'entraîneur du groupe national par l'association [3] (l'association) le 11 juin 1989. En dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur technique. 2. Convoqué le 5 décembre 2015 à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, il a adhéré le 6 janvier 2016 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 3142-12, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que le temps de formation d'un conseiller prud'homme, distinct du temps d'exercice de ses fonctions relevant de l'article L. 1442-6 du code du travail, s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif

Si un salarié, au soutien de l'exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. Le juge saisi d'un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces conventions ou accords collectifs. Par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull.

La condition d'affectation depuis au moins six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise prévue par l'article 15 ter, alinéa 1, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes n'est pas subordonnée à une présence effective du salarié

Constitue, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Aux termes de l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation par le tribunal ayant arrêté le plan de redressement d'une substitution de cessionnaire, les contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée dont l'emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE M. [E] [W] a été engagé, à compter du 1er mars 2016, par la société S.A.S. La.Bel Santé en qualité d'agent d'installation, statut employé, niveau 1, position 1 dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997. Le 21 janvier 2018, l'employeur a notifié à M. [W] un avertissement. Entre juin et décembre 2020, plusieurs courriers ont été échangés entre l'employeur et M.

juger bien fondée et acquise la garantie de l'assureur, En conséquence, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer à des dommages et intérêts en réparation de perte de chance de voir condamner l'employeur au titre : de la requalification en un contrat à durée indéterminée : 12'600 euros du harcèlement moral : 9 800 euros de l'exécution déloyale du contrat de travail : 9 800 euros du rappel de prime : 75,62 euros de l'article 700 du code de procédure civile : 400 euros, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du défaut de diligence dans la conduite de la procédure, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du fait du défaut de conseil, -…

juger bien fondée et acquise la garantie de l'assureur, En conséquence, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de voir condamner l'employeur, au titre : de la requalification en un contrat à durée indéterminée : 17 370 euros du harcèlement moral : 13 510 euros de l'exécution fautive du contrat de travail : 13 510 euros du rappel de prime « décentralisée » : 349,06 euros de l'article 700 du code de procédure civile : 400 euros, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du défaut de diligence dans la conduite de la procédure, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du fait du…

ARRÊT : réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 Octobre 2023 EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée du 4 octobre 2010, la société Pierre André Ambulances du Douaisis (la société) a engagé Monsieur [K] [H] en qualité de chauffeur. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 1655 euros. Monsieur [K] [H] a occupé les fonctions de délégué du personnel à compter du 19 décembre 2011 et de délégué syndical pour l'organisation CGT à compter du 28 décembre 2011.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024, Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: M. [F] [M], embauché par la société EES Clemency exerçant une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2017 en qualité de technicien de maintenance, a été affecté à compter du 17 mars 2021 sur un chantier situé sur le site de Fluxel de la société Naphtachimie, dans le cadre de la remise en état du bâtiment de pomperie.

prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [Y] [C] divorcée [I] a été embauchée à compter du 21 janvier 2002 par l'association EHPAD [5] en qualité d'agent de service hospitalier sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Par courrier du 6 mars 2018, l'employeur a notifié à Mme [C] une mise à pied disciplinaire d'une journée motivée par l'organisation d'une rébellion face à la direction en incitant les aides-soignantes et les agents de service logistique (ASL) à ne pas accomplir leurs missions professionnelles, par le dénigrement de l'association et par des soupçons d'alcoolémie.

Le 27 octobre 2017, il a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail renouvelé jusqu'au 11 mars 2018. Par courrier du 30 octobre 2017, M. [N] a reproché à M. [J] un manquement lors d'un vol sur un site où il était affecté. Par courrier recommandé du 8 novembre 2017, ce dernier a contesté avoir failli à ses obligations contractuelles. Par courrier recommandé avec avis de réception du 9 mars 2018, M. [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 4 octobre 2018, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a : Condamné M. [N] à verser à M.

La société Saintgenestis (ci-après, la société) exploite un supermarché à [Localité 6]. Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. M. [W] [H] [L] a été embauché par la société Slymag, aux droits de laquelle vient la société Saintgenestis en qualité d'employé commercial, suivant contrat de travail à durée déterminée du 26 avril au 9 mai 2010. La relation s'est ensuite poursuive sous contrat de travail à durée indéterminée. M. [H] [L] a été reconnu travailleur handicapé à compter du 1er mai 2015. Il a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises et a bénéficié d'un temps partiel thérapeutique du 27 février au 18 mars 2017.

ARRÊT prononcé publiquement le 25 janvier 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, président, et Mme GOULARD, greffier Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail conclu avec la société LVL Pomanjou venant aux droits de la société Les Vergers Launay, M. [B] [T] a saisi le 17 février 2023 le Conseil de Prud'hommes de Caen qui par jugement du 4 septembre 2023 : -s'est déclaré incompétent territorialement au profit du Conseil de Prud'hommes de Tours ([Adresse 3]) ; -a invité en conséquence M. [T] à mieux se pourvoir devant cette même juridiction et ainsi le cas échéant de la saisir de ses demandes à son initiative ; -condamné M.

Vu l'ordonnance de clôture du 6 septembre 2023. EXPOSE DU LITIGE La société Elior Entreprises, dont le siège social est [Adresse 3]), est spécialisée dans la restauration. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités. Mme [C] [A], née le 2 janvier 1959, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2000, par la société Elior Entreprises, en qualité d'employée de restauration, moyennant une rémunération de 1 322,85 euros. Elle a été élue déléguée du personnel en 2014. Le 30 janvier 2018, Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention 'cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L.

La société Air Liquide IT ('la Société'), société de prestation de services en informatique, faisant partie du groupe Air Liquide, applique la Convention collective des industries chimiques. Au 30 octobre 2023, l'effectif total de la société Air Liquide IT était de 331 salariés dont 299 cadres et 32 agents de maîtrise. Invoquant un dévoiement du principe de promotion interne par le parcours de cadrabilité, en ce que l'employeur imposerait pour devenir cadre un passage par cette procédure interne, le 19 février 2021, M. [Y] ainsi que d'autres salariés, membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), ont exercé un droit d'alerte portant notamment sur la situation de M. [M] [Z], salarié non-cadre, au motif de l'atteinte aux droits des salariés dans l'entreprise qui justifierait l'organisation d'une enquête.

Sur le harcèlement moral : - Moyens des parties : L'employeur expose que'la salariée ne l'a jamais informé de quelconques faits de harcèlement ni des difficultés face à sa surcharge de travail. Les missions effectuées par la salariée étaient prévues dans sa fiche de poste. Elle ne justifie pas avoir réalisé des heures de travail supérieures à celles prévues dans son contrat de travail, ni avoir travaillé chez elle le soir ou le week-end. Une autre salariée, occupant le même poste à temps partiel, effectuait les mêmes missions, dans la même quantité et sans difficultés. La salariée ne fait part que de sentiments et non d'éléments matériels concrets quant au harcèlement qu'elle dit avoir subi. Le médecin du travail est resté silencieux quant à l'existence d'un harcèlement moral.

soit il saisit le tribunal du lieu du domicile de l'employeur ; - soit il saisit le tribunal du lieu à partir duquel il s'acquitte de l'essentiel de ses obligations. À défaut d'un tel lieu, il peut saisir le tribunal du lieu de l'établissement d'embauche ; si c'est l'employeur qui est demandeur, une seule option s'offre à lui, saisir le tribunal du lieu du domicile du salarié. Elle fait observer que le contrat de travail a été régularisé entre M. [G] et la société Ouispeak Solutions dont le siège est établi à [Localité 4], et signé à distance, qu'il dispose que le domicile privé du salarié est fixé en Italie, que dès lors les parties ont entendu d'un commun accord situer le lieu d'exécution de la prestation de travail en Italie, où est domicilié le salarié : « [Adresse 6], Italie ». Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2023, M.

signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE M. [N] [P] [U] a été engagé à compter du 5 novembre 2012 par la société Logidis Comptoirs Modernes, devenue la société Carrefour supply chain, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparateur de commande, sur le site de [Localité 5]. Le 4 juin 2013, M. [U] a été victime d'un accident du travail. Il a été en arrêt de travail jusqu'au 2 février 2014. Le 6 février 2014, le médecin du travail a déclaré M. [U] apte à la reprise de son poste avec des restrictions de port de charges pendant 3 mois. Le 5 avril 2014, M. [U] a été victime d'un accident du travail. Il a été en arrêt de travail jusqu'au 12 janvier 2015. Du 5 avril 2014 au 12 janvier 2015, M.