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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 2012), qu'engagé à compter du 2 janvier 2008 par la société GLG sérigraphie en qualité de responsable de la préparation des écrans, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 janvier 2013), qu'engagé le 5 janvier 2007 par la Société des transports départementaux du Gard en qualité de conducteur-receveur, M. X... a fait l'objet d'un avertissement le 27 mars 2007 pour absence et de deux mises à pied les 27 mars et 30 novembre 2007 pour retard ; que par lettre du 18 décembre 2007, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre énonçant les motifs du licenciement fixe les limites du litige ; que l'erreur dans la lettre de licenciement sur la date d'un fait reproché au salarié prive l'employeur du droit de s'en prévaloir, sans que le juge ne puisse lui-même rectifier l'erreur commise ; qu'en procédant à la rectification de l'erreur commise dans la lettre de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 5 juillet 2007 en qualité de consultante pour exercer en dernier lieu les fonctions d'ingénieur commercial par la société Altarès, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 juin 2010 ; que contestant son licenciement et le montant d'une somme allouée au titre de commissions pour l'année 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que pour dire le

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde, en conséquence, de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L.

à son obligation de loyauté, inhérente à son contrat de travail, et était en outre de nature à créer des difficultés entre son employeur et cette autre entreprise du groupe EADS ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes en dommages et intérêts ; Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QU'en l'espèce Monsieur X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2009 ; qu'en l'espèce il est reproché à Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mars 2013), que Mme X..., engagée le 1er janvier 1983 en qualité d'aide-soignante par l'association Les Epis d'or aux droits de laquelle vient l'association Theras santé, a saisi la juridiction prud'homale le 31 août 2007 de demandes de rappel de salaires ; que l'employeur a relevé appel du jugement du 2 octobre 2008 qui a statué sur ces demandes ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 16 juin 2008, la salariée avait saisi de nouveau le conseil de prud'hommes le 22 septembre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.

arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 2013), que M. Patrick X..., engagé le 21 octobre 1995 en qualité d'agent de qualité par la société Béton Chantiers Prêt aux droits de laquelle vient la société Lafarge Bétons Sud-Est, a été convoqué le 17 août 2004 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié pour faute grave le 22 septembre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger prescrite la procédure disciplinaire alors, selon le moyen, que la procédure disciplinaire ne court qu'à compter de la connaissance des faits par l'employeur dans leur nature et toute leur ampleur, le cas échéant après enquête ; qu'en jugeant prescrite le 17 août 2004, jour de l'engagement de la procédure de licenciement, la faute grave consistant à avoir remis, le 1er juin 2004, des documents que le salarié s'était…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2012), que M. X..., engagé le 5 février 2000 par la société Vicor lavage en qualité d'employé de station, a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas dire le licenciement abusif nonobstant l'absence d'entretien préalable, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut se prévaloir du fait que le salarié ne se soit pas rendu à l'entretien préalable prévu dans son seul intérêt ; qu'il ressort du témoignage de Mme Y...

'actions à effet du 30 juin 2006, date à laquelle le conseil d'administration a pris acte de la démission de M. X... de son poste d'administrateur ; qu'il a été nommé directeur général délégué, pour une durée d'un an, son mandat se cumulant avec son contrat de travail, puis, le 5 septembre 2007, directeur du marketing stratégique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 juillet 2008 ; que le salarié étant bénéficiaire d'une indemnité contractuelle de deux années en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute lourde, en sus des indemnités légales et conventionnelles, la société D2T a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter l'annulation de cette clause et le salarié a alors contesté le bien fondé de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du…

au Cameroun, filiale de la société Sical ; que le 31 décembre 1994, il a intégré la société Sikor, appartenant au même groupe que la société Sical, puis, devenu chef de mission de la société Sical, il a travaillé de 1997 à 2001 pour la société Rawibox en Pologne ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 21 août 2001 et a été licencié pour faute grave le 24 juillet 2002 ; Attendu que pour fixer du 2 janvier 1995 au 20 août 2001, la période à prendre en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié et le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que celle-ci doit être calculée en prenant en considération les années de travail passées par le salarié au service de la société Sical ou de ses filiales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été engagé en 1990 au Cameroun par la société Plasticam, filiale de la société Sical, la…

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [J] [Q] a été embauché en qualité de technicien de chantier ( conducteur de travaux) à compter du 2 avril 2002 selon contrat à durée indéterminée par la société PCA MAISONS pour une rémunération mensuelle brute, au dernier état de sa collaboration, de 2.284,50€. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2007.

La salariée était affectée au foyer de vie de « Le Pélican » Boulevard de Destrellan à Baie-Mahault. Par avenant au contrat travail, Mme Y... accédait, à compter du 1er février 2006, aux fonctions de directrice de l'association AASJH à temps plein. Après convocation à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 septembre 2011, Mme Y... se voyait notifier par courrier recommandé avec avis de réception en date du 5 octobre 2011 son licenciement pour faute grave. Le 21 octobre 2011, Mme Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir diverses indemnisations ainsi qu'un rappel de rémunération. Par jugement du 22 janvier 2013, la juridiction prud'homale de Pointe-à-Pitre retenait sa compétence territoriale pour juger l'affaire et condamnait l'association AASJH à payer à Mme Y...

000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : M. X... a introduit sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail avant que ne soit prononcé son licenciement pour faute grave.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 2004 par l'Université américaine centre collège, pour y exercer des fonctions de secrétariat, suivant un contrat à durée déterminée à temps partiel renouvelé deux fois ; que la salariée ayant été licenciée pour faute grave le 3 octobre 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour agissements répétés de harcèlement moral, ayant eu pour objet ou pour effet de compromettre l'avenir professionnel d'un salarié, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, afin de dire s'ils…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2012), que M. X...a été embauché par la société Virages le 13 janvier 2004 en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 août 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en retenant à l'appui de sa décision déclarant justifié le licenciement pour faute grave de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2012), que M. X..., engagé le 11 octobre 1989 en qualité d'équipier de service par la société Carrefour hypermarchés, a été licencié le 14 octobre 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne reprochait pas au salarié d'avoir méconnu l'article 10 du règlement intérieur ; qu'en retenant la violation par le salarié de l'article 10 du règlement intérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du mois de mai 2005 par la société Ambiance Maxi catamaran (AMC) en qualité de skipper ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 août 2005 ; que contestant cette mesure, M. X... a saisi un tribunal d'instance de diverses demandes ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'annexe III Ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 février 2013), que Mme X... a été engagée le 30 septembre 1998 par la Caisse guadeloupéenne de retraites par répartition (la caisse), exerçant en dernier lieu les fonctions de secrétaire générale ; que licenciée pour faute grave le 18 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, l'employeur doit, antérieurement à l'entretien préalable au licenciement pour motif…

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 20 février 2012), rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé le 4 octobre 2010 par la société Supermarchés Match (la société) en vertu d'un contrat à durée déterminée ; que la société ayant mis fin le 10 novembre 2010 aux relations contractuelles, en invoquant une faute grave du salarié, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que lorsque a été commise une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le conseil de prud'hommes, en relevant l'existence d'un…

a été engagé le 15 juin 1995 par l'association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicapés mentaux (Afast), aux droits de laquelle vient l'association Entraide et soutien aux personnes handicapées (Esaph) ; que les parties ont convenu qu'à compter du 1er janvier 2000, la convention collective d'aide à domicile ou de maintien à domicile régirait la relation de travail ; que le salarié, par ailleurs licencié pour faute grave le 23 juin 2011, a présenté à la juridiction prud'homale des demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, mais aussi tendant à ce qu'il soit jugé que la relation de travail était assujettie à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail était régie par la convention…