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; alors, qu'enfin, ayant constaté la suppression du poste précédemment occupé par le salarié, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir que le poste de directeur en charge de l'export et des relations avec le groupe Bouygues était sans contenu réel et n'avait jamais existé, et que la société n'avait pris acte de sa démission qu'afin d'échapper aux conséquences d'un licenciement économique ; faute de s'être expliquée sur ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions, après avoir relevé que les parties avaient prévu que le salarié, à son retour en France, devait reprendre ses fonctions de juin 1985 dans les conditions où elles s'exerçaient à cette date, ont retenu que les…

Justifie sa décision déboutant un salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'intéressé, dont le contrat n'avait pas subi de modifications substantielles, avait refusé d'assurer son service et avait quitté l'entreprise, a fait ressortir que ce comportement s'analysait en une démission non équivoque.

aux conclusions dans lesquelles M. Z... faisait valoir qu'il ne pouvait satisfaire les demandes de prix de revient que lorsque les éléments comptables lui étaient fournis, soit une fois par an, comme il le précisait dans sa lettre écrite au président-directeur général de la société le 11 mai 1988, et que le comportement désagréable de nature à provoquer la démission d'autres salariés, qui lui était reproché, ne reposait que sur des documents émanant de salariés de la société, dont la crédibilité, sinon l'authenticité, n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, de nombreuses erreurs dans les achats et les stocks, et une baisse de qualité illustrée par des malfaçons relevées lors d'un contrôle opéré par un client, sans rechercher, comme le soutenait M.

respect des formes légales ; que, le 18 septembre 1981, le proviseur du lycée de Valbonne, directeur de l'établissement où était employée Mme X..., a proposé sa réintégration à cette dernière qui a subordonné son accord à l'acceptation par la direction de cinq conditions ; que celles-ci ayant été jugées inacceptables, le proviseur estima que Mme Y... était démissionnaire ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de réintégration, la cour d'appel a retenu que les conditions mises par celle-ci à sa réintégration étaient inacceptables et que le refus du poste proposé constituait une rupture du fait de la salariée ; Attendu, cependant, que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartenait à l'employeur, dès lors que M. Y...

De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que M.

au coefficient 120 ; que, jusqu'au mois de septembre 1980, l'employeur a mentionné sur les bulletins de salaire de Melle Y... la qualification "ouvrière coiffeuse" ; qu'à partir du 1er octobre 1980, les bulletins de salaire ont porté la dénomination "assistante coiffeuse" au même coefficient 120 ; que le 11 juillet 1986, Melle Y... a adressé une lettre de démission à son employeur ; qu'imputant la responsabilité de la rupture à Mme X..., elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir reconnu à Mlle Y... que la qualité d'assistante-coiffeuse, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de la convention nationale collective de la coiffure relative aux classifications professionnelles, l'arrêt attaqué qui, de façon contradictoire, constate que Melle Y...

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'article 6 du plan social ne visait que le personnel licencié, et non le personnel parti volontairement, même avec l'accord de la direction, la cour d'appel a dénaturé le plan social, qui ne distingue pas entre le licenciement et la démission, et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui, pour écarter l'application des dispositions de l'article 7 du plan social a, d'une part, énoncé que, dans aucune de ses correspondances, M. A...

C..., qui occupait, au sein de l'établissement, les fonctions de chef du service comptable et administratif, a écrit à son employeur pour lui notifier que, son emploi étant supprimé, aucun reclassement n'étant intervenu, et lui-même ne pouvant accepter de transfert, il demandait le paiement de l'indemnité prévue par le plan au plus tard le 25 novembre 1986, date d'achèvement, selon lui, de son préavis ; que l'employeur a pris acte de sa démission, en considérant que les dispositions du plan social ne lui étaient pas applicables ; Attendu que M. D...

uillemet et Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Jean Louis Claude, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 octobre 1988), que M. A...

X..., qui exploite le café-brasserie "Le Renoir" à Paris ; qu'il a été mis fin au contrat de travail le 7 décembre 1988 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer une indemnité de préavis à M. Y..., alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes a affirmé à tort qu'il s'agissait d'un licenciement et non d'une démission ; qu'en disant, à la suite d'une altercation avec son employeur : "Préparez-moi mon compte, je quitte la maison ce soir", le salarié a manifesté sans conteste la volonté non équivoque de cesser ses fonctions ; qu'il ne saurait être déduit un licenciement du fait que M. Y...

; qu'en se bornant à retenir, pour accueillir la demande en paiement de salaire présentée par M. X..., que celui-ci avait affirmé que son employeur ne lui avait pas versé son salaire de novembre 1988 et que rien ne prouvait le contraire, la juridiction prud'homale a méconnu les exigences du texte susvisé ; alors, qu'en cinquième lieu, il découle des dispositions de l'article 1315 du Code civil, que c'est au salarié qui, ayant donné sa démission, entend rendre imputable à son employeur la rupture de son contrat de travail, d'en apporter la preuve ; qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait fait état d'aucune circonstance de fait susceptible d'établir qu'il avait été congédié par le "Restaurant au Raisin", le conseil de prud'hommes d'Altkirch a violé le texte susvisé ; alors, qu'en sixième lieu, il ressort des dispositions de l'article L.

1989, de son désir de créer avec un autre cadre de l'entreprise, une société qui puisse collaborer avec la société Saunier Duval ; que par lettre du 20 décembre 1989, l'employeur se référant au courrier du salarié et à des entretiens préalables a constaté "la fin de toute subordination juridique", et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article L.

L'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public.

; qu'en écartant toutefois le motif économique tiré de la suppression du poste de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé les dispositions de l'artilce L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que faute d'avoir recherché si M. Y..., engagé un an après le licenciement de M. X..., et à la suite de la démission de M. Z..., directeur général, n'avait pas repris les fonctions de ce dernier ainsi que l'ont pourtant constaté les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard une nouvelle fois de l'article L.

, après s'être vu refuser des commissions qu'il estimait lui être dues sur trois commandes, a pris acte, par lettre du 25 février 1988, de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, précisant qu'il exécuterait son préavis de trois mois, sauf s'il en était dispensé ; que le 3 mars 1988, la société a répondu que la rupture était imputable au salarié démissionnaire et que le 14 mars, elle l'a dispensé du surplus de son préavis ; que M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds, en octobre 1980, par la société Satai ; que par lettre du 28 février 1985, l'employeur a notifié au salarié que, sans nouvelle de lui depuis le 22, il le considérait démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge saisi d'une contestation quant à la rupture du contrat de travail doit rechercher laquelle des parties contractantes est à l'initiative de la rupture ; que M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 juin 1989), M. X... a été engagé par la société SMEP le 30 janvier 1984 ; qu'en décembre 1986, son employeur lui a demandé de démissionner, ce qu'il a refusé ; qu'après une absence régulière pour maladie et un arrêt de travail général pour intempéries, il s'est rendu au lieu de rendez-vous habituel le 26 janvier 1987, mais le chauffeur de la camionnette de l'entreprise, chargé de le déposer au chantier qu'il devait rejoindre, a refusé de le prendre ; que par lettre du 19 janvier 1987, l'employeur a pris note de sa démission à compter du 24 janvier 1987 ; que, soutenant que la rupture du contrat incombait à l'employeur, M. X...

; qu'en écartant toutefois le motif économique tiré de la suppression du poste de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé les dispositions de l'artilce L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que faute d'avoir recherché si M. Y..., engagé un an après le licenciement de M. X..., et à la suite de la démission de M. Z..., directeur général, n'avait pas repris les fonctions de ce dernier ainsi que l'ont pourtant constaté les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard une nouvelle fois de l'article L.

la société Fourmisienne des pétroles, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme B..., employée depuis le mois d'avril 1973 par la société Fourmisienne des pétroles au sein d'une agence dirigée par M. B..., son époux, a démissionné le 1er juin 1984 ; Attendu que Mme B...

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Cossa, avocat de la société Sud-Ouest service, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Z...