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la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la modification de ses horaires s'analysait en un changement des conditions de travail pouvant être imposé par l'employeur et de la débouter de ses demandes de réintégration dans les horaires antérieurs, rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour modification abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'est ainsi concerné tout changement d'horaires modifiant la répartition entre les heures de jour et les heures de nuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait, pendant des années,

par courrier recommandé du 5 septembre 2007 et n'a saisi le conseil des prud'hommes que le 19 septembre 2007, de sorte que le paiement tardif de son salaire d'août 2007 ne pouvait priver son licenciement de cause réelle et sérieuse et d'effet ; qu'en décidant que ce retard de paiement justifiait la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, bien que la procédure de licenciement pour inaptitude soit déjà en cours lors de la demande de résiliation, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que la demande de résiliation judiciaire est privée d'objet si le contrat a pris fin avant que le juge ne statue ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. X... avait été licencié avant que le conseil des prud'hommes ne statue ;

Suivant demande enregistrée le 14 novembre 2005, Monsieur Mohamed X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de SARREBOURG son ex-employeur, la SA FERCO INTERNATIONAL aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : - 50.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice consécutif à son changement de poste en 1999 - 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire. La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement rendu le 18 janvier 2007, le conseil de prud'hommes de SARREBOURG statuait ainsi qu'il suit : " DECLARE la demande de Monsieur X...

Il résulte de l'article L. 1226-15 que, en cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte et en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires. En l'espèce, l'employeur a veillé à respecter l'ensemble de la procédure prévue en cas de licenciement pour inaptitude conséquence d'un accident du travail, tout particulièrement en consultant les délégués du personnel et en informant par écrit son salarié de l'échec de sa recherche de reclassement. Il soutient cependant devant la Cour que l'inaptitude de son salarié est sans lien avec l'accident du travail dont il a été victime le 23 août 2007. La

leur a demandé de témoigner à l'encontre de Monsieur Y.... Enfin, les certificats médicaux produits par Madame X... ne font que rapporter ses propos quant à un harcèlement, lequel n'a pu être constaté par le médecin. En conclusion, le harcèlement invoqué par Madame X... n'est pas établi ; elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef de même que de celle relative à la nullité du licenciement » ; 1/ Alors qu'il résulte de l'article L.

1°/ que l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; qu'en l'absence au contraire de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n'est pas entaché de nullité ; qu'en se bornant à retenir que Mme X... avait fait l'objet "d'actes répétés constitutifs de harcèlement moral" pour déduire la nullité du licenciement pour insuffisance professionnelle, sans constater l'existence d'un lien entre le harcèlement reproché et le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1152-2 et L.

Vu les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X...et Y...et Mmes Z... et A...ont été engagés par la commune de Pointe-Noire pour occuper divers emplois municipaux dans le cadre de contrats aidés (contrats emploi solidarité puis contrats emploi consolidé) successifs jusqu'au 31 août 2005, date à laquelle la commune a décidé de ne pas renouveler les contrats ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée, la

l'employeur qu'il appartenait de justifier de causes de suspension du contrat de travail pendant la période comprise entre le 2 janvier 1990 et le 23 février 1993 de nature à l'exonérer du paiement des cotisations correspondantes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bonneville ; Condamne la société Bianco TP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la

Franck X..., intimé, est handicapé à 50 % selon décision de la COTOREP (devenue MDPH), suite à un accident de la route survenue en 1999. Par contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, prenant effet le 12 décembre 2005, il est embauché par la société 3P, entreprise de nettoyage, en qualité d'agent de service échelon AS1A. Il était principalement affecté au nettoyage du site du Cosec (centre sportif de Metz), pour un horaire hebdomadaire de 106,17 heures. La société 3P perd le marché du nettoyage du Cosec, lequel est attribué à la SARL Caronet à compter du 1er mars 2008. Le contrat de travail de Franck X... est transféré de plein droit à la SARL Caronet. Cette dernière conclut un nouveau contrat de travail avec Franck X..., daté du 3 mars 2008, Franck X...

il résulte de ce texte que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite d'un salarié doit rapporter la preuve que le contrat de travail conclu avec un autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite ; Attendu que pour dire que la mise à la retraite de M. X... s'est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles, l'arrêt retient que la société Distance soutient que le départ à la retraite de M. X... a été compensé par l'embauche de Mme Y... ; que la convention collective applicable ne prévoit nullement que l'embauche en contrepartie du départ à la retraite d'un salarié s'effectue sur le poste occupé par ce dernier ; que l'embauche de Mme Y... dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, le 1er août 2007, postérieure au souhait de M.

; qu'elle a été licenciée le 26 septembre 2007 aux motifs d'une insuffisance professionnelle et du refus d'une mutation sur un poste d'inspectrice patrimoniale proposée après observation de la procédure conventionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, du harcèlement moral et de la nullité du licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'elle avait accepté sa mutation à Mâcon, que le paiement partiel de la prime de fin d'année avait eu pour cause une imprécision de l'accord et non une volonté délibérée de l'employeur ou une intention de déstabiliser la salariée, que l'employeur avait respecté ses obligations en matière de remboursement de frais, et qu'il ressortait des différents échanges verbaux et épistolaires que la salariée n'établissait aucun…

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

Vu les articles L. 3142-95 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 février 1998 par la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires, a bénéficié d'un congé sabbatique d'une durée de onze mois à compter du 24 octobre 2006 ; qu'en prévision de son retour, l'employeur l'a informé de la nouvelle organisation du secteur des moyens généraux, désormais rattachée à la direction administrative de la mutuelle, de la création d'une division des achats, logistique et moyens généraux constituée de deux pôles d'activité, à savoir le pôle achats et logistique et le pôle moyens généraux qui serait placé sous sa responsabilité comme c'était le cas avant son départ en congé sabbatique ; qu'estimant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de voir dire que la décision de réforme est un licenciement dépourvu de cause et discriminatoire en raison de son handicap, de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner sa réintégration au sein de la SNCF à compter du 1er février 2007 sous astreinte et de condamner l'employeur à lui payer la somme de 30. 979, 44 € au titre des salaires bruts du 1er février 2007 au 1er novembre 2008, la somme de 3.

par lettre du 24 septembre 2008 ; que sa désignation en qualité de délégué syndical a été notifiée par lettre datée du même jour ; que son licenciement pour faute lui a été notifié le 6 octobre 2008 ; que l'intéressé a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du travail et à ce que soient ordonnés sa réintégration et le paiement de rappels de salaire ; Sur les première et troisième branches du moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 13 novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau rejetant ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt énonce que, outre les circonstances particulières qui ont conduit l'employeur à décider du transfert du salarié du site de Lavera à Marseille, il n'est pas démontré que celui-ci se soit opposé à cette décision, et il ressort même de l'attestation en date du 27 décembre 2010 établie par le chef de service portuaire de sûreté du Grand Port maritime de Marseille, que le salarié aurait manifesté auprès de l'adjoint de ce service sa volonté de revenir sur ce site de Marseille, de telle sorte que ces faits ne sont pas de nature à laisser présumer un comportement discriminatoire de l'employeur ;

considérant que l'absence injustifiée d'une journée de Mme X... le 9 juin 2008 constituait un motif suffisant de licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 48 de ladite convention collective ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié dont le caractère sérieux est avéré ; qu'en l'espèce, Mme X... a bien fait valoir qu'à la suite de sa demande de changement d'horaires de travail pour la journée du 9 juin 2008, demande formulée le 3 juin et qui devait être considérée comme étant tacitement acceptée à défaut de réponse de l'employeur dans le délai de trois jours, c'était elle qui en toute hypothèse « a téléphoné au service pour savoir ce qu'il en était réellement et non pas l'inverse.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour la société Sterna Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la nullité du licenciement de M. Xavier X... , D'AVOIR ordonné sa réintégration au sein de la société STERNA ainsi que le reversement de ses salaires à compter de sa mise à pied, le 12 novembre 2009, le tout sous astreinte, et D'AVOIR condamné la société STERNA à verser à M. Xavier X... des dommages et intérêts d'un montant de 2 500 € en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de la brutalité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE la société STERNA fait valoir que M.

l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation du statut protecteur, l'arrêt énonce que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était à ce point grave qu'il justifiait qu'il soit fait droit à l'action en résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire droit

par lettre recommandée du 1er décembre 2009, présentée le 3 décembre, la société Technip France a notifié à M. X... sa mise à la retraite au 1er mai 2010, en application de l'article 20 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils dite Syntec, la date d'expiration du préavis étant fixée au 30 avril 2010 ; que, le 18 mars 2010, M. X... a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de réintégration au 1er mai 2010, faisant valoir que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa mise à la retraite est intervenue de façon conforme aux dispositions légales applicables et