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Le salarié désigné par une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical dans une institution représentative du personnel instituée par voie conventionnelle mais ne relevant pas d'une catégorie de même nature que celle prévue par la loi, ne bénéficie d'heures de délégation que si celles-ci sont prévues par l'accord ou la convention.

n'avaient pas été incluses dans l'assiette servant de base au paiement des heures de délégation ; Attendu que la société Screg Sud-Ouest fait grief aux arrêts attaqués (Agen, 29 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme au titre des primes de repas et une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le…

n'avaient pas été incluses dans l'assiette servant de base au paiement des heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCREG Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappels de salaires et une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination…

d'exercice du droit syndical" comportant notamment la fixation du crédit d'heures de délégation attribué aux syndicats ; qu'estimant que les dispositions de ce protocole n'étaient pas respectées, le Syndicat CGT des ouvriers et employés des industries électriques et gazières du centre EDF ont fait citer EDF-GDF Services Midi Pyrénées Gascogne devant le…

X... justifie de circonstances exceptionnelles lui permettant de prendre des heures de délégation en heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que les circonstances exceptionnelles justifiant la prise d'heures de délégation au-delà du crédit accordé, supposent un événement soudain ou inhabituel nécessitant des représentants du personnel un…

devant être versée au représentant du personnel au titre de ses heures de délégation ; 3 / que la violation de l'article L. 412-20 du Code du travail est dautant plus caractérisée que le jugement attaqué attribue le caractère d'une rémunération à l'indemnité de panier litigieuse, sans s'expliquer sur le moyen de la société Sécuritas faisant valoir qu'elle a…

prime comme une rémunération devant être versée au salarié bénéficiant d'heures de délégation lorsqu'il effectue des heures de délégation d'une durée minimale de 10 heures au cours d'une même journée ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de…

de la convention collective l'arrêt attaqué qui décide que la prise d'heures de délégation permettrait à la salariée concernée de bénéficier de l'indemnité litigieuse, bien qu'elle ne soit alors pas tenue d'effectuer un service continu, ni de travailler en horaires décalés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la prime était due selon la…

prime comme une rémunération devant être versée au salarié bénéficiant d'heures de délégation lorsqu'il effectue des heures de délégation d'une durée minimale de 7 heures au cours d'une même journée ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de…

statuant en référé pour voir condamner son employeur à lui payer les heures de délégation prises en dehors de son temps de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R.

statuant en référé pour voir condamner leur employeur à leur payer les heures de délégation prises en dehors de leur temps de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R.

prud'homale de diverses demandes à titre notamment de rappels d'heures de délégation et congés payés ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 424-1 et L.

de l'employeur en matière d'horaires de travail et de répartition des heures de délégation n'est pas à elle seule de nature à réduire à néant l'imputation de harcèlement moral ; que ce dernier peut résulter notamment de l'application rigoureuse au salarié victime de normes qui supportaient auparavant, en faveur de celui-ci, des entorses ou tempéraments…

injustifiées de février 2004 à mai 2004, et correspondant selon lui à des heures de délégation au titre d'un mandat de délégué syndical FO de l'établissement de Rennes et de permanent syndical selon désignation du 6 juillet 2003, mandats dont l'employeur contestait l'existence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2004),…

Selon l'article L. 132-2 du Code du travail, l'accord collectif d'entreprise est constaté à peine de nullité dans un écrit après négociation dans les conditions prévues par les articles L. 132-19 et L.

le tribunal de grande instance d'un litige relatif à l'utilisation des heures de délégation dont bénéficie la salariée ; Attendu que la société OCP répartition fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 6 février 2003 par le tribunal de grande instance de Rennes et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Dinan…

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes correspondant à des heures de délégation de 1997 à 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur Net, invoquant, d'une part, la violation des articles L. 412-11, L. 412-13 et R.

l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement d'heures de délégation et condamné la société Chauvin Opsia au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

Il résulte de l'article L. 514-1 du Code du travail que le conseiller prud'homme ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel inclut dans le calcul de l'indemnité forfaitaire due au conseiller prud'homme dont le contrat de travail a été…

X..., secrétaire du CHSCT et déléguée syndicale, une somme au titre des heures de délégation excédant le contingent normal, le conseil de prud'hommes énonce essentiellement que la société n'apporte pas la preuve que l'usage du dépassement n'était pas permis ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et n'a pas mis la…