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Une entreprise qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées tout au long de l'année avec seulement des accroissements périodiques de production, n'a pas d'activité saisonnière au sens de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui juge justifié le recours à des contrats saisonniers alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié alternativement recruté par contrats à durée déterminée saisonniers ou pour faire face à des surcroîts temporaires d'activité, travaillait selon les années à des périodes variables

par le conseil de prud'hommes d'Angers, jugement auquel il est au besoin renvoyé pour un plus ample exposé des données du présent litige et dont les auteurs, après avoir constaté, d'une part que les quatre salariés, telles qu'identifiés dans les motifs de ce jugement et parties principales à un litige les opposant à la société Carrefour au sujet de la requalification de leurs emplois au sein de cette société, "étaient absents sans motif légitime" à l'audience du 14 mai précédent, puis que ce syndicat, seul comparant à cette audience correspondante, refusait le renvoi de l'instance à une audience ultérieure, a, d'abord "déclaré irrecevable l'instance (ainsi) engagée par le même syndicat"....avant de se déclarer incompétent pour connaître de la même instance au profit du tribunal de grande instance d'Angers.

; que du 25 au 28 octobre 1999, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'il s'est trouvé ensuite en arrêt de travail du 8 novembre au 16 novembre 1999 ; que par courrier du 11 janvier 2000, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail à durée déterminée du fait de son employeur "par licenciement verbal du 8 novembre 1999" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de diverses autres sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et L.

a été engagée par la société Deville, en qualité de technicienne commerciale, selon trente et un contrats de travail à durée déterminée conclus entre le mois de janvier 1984 et le mois d'août 2002 ; que le 22 août 2002, l'employeur a informé Mme X...

ont été engagés par la société Team par contrats à durée déterminée respectivement conclus les 1er mars 1998,31 juillet 1998 et 30 juin 1997 ; que M.Z... a conclu un second contrat de travail à durée indéterminée, le 3 janvier 2000 ; que, par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 7 juillet 2002, la société Team a fait l'objet d'un redressement judiciaire ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que la fixation de leur créance au passif du redressement judiciaire de la société Team à diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le quatrième moyen du pourvoi de M.Z...

a travaillé pour le compte de la société France 2 du 29 décembre 1992 au 12 septembre 1995 en qualité d'artiste dramatique dont la voix était enregistrée pour les messages de promotion et les bandes annonces de la chaîne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France 2 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, conclu par application de l'article L.

; que la société a ensuite conclu avec Mme X... entre le 11 janvier et le 31 octobre 2002 trente neuf contrats de travail journaliers ; que Mme X... ayant suspendu ses activités à compter d'octobre 2002 du fait de sa grossesse, la société Multi thématiques a cessé toute collaboration avec elle ; que la salariée a saisi le 17 novembre 2003 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de requalification et de licenciement ainsi que de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2001, d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités consécutives à la requalification et au licenciement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2006), que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Manpower France, a été mis à la disposition de la société Favi pour effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 30 janvier 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2005 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ; Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2006), que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Manpower France, a été mise à la disposition de la société Favi pour effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 29 juillet 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de moniteur par l'association Les Glénans pour la période du 25 octobre 1997 au 31 mars 2000 à titre de "bénévole au pair", puis du 15 avril 2000 jusqu'au 15 décembre 2002 en vertu de plusieurs lettres d'engagement et contrats à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt infirmatif, après avoir écarté toute relation salariale pour la période antérieure au 31 mars 2000, retient que, pour la période postérieure, l'activité de l'association s'inscrivant dans le cadre des centres de vacances et de loisirs, celle-ci se trouve, au regard des contrats à durée déterminée, régie par les articles L. 122-1-1 paragraphe 3 et D.

de nature à modifier le contrat de manière significative ; Considérant qu'il n'est pas davantage démontré que les baisses de rémunérations procèdent d'une modification des conditions d'application du contrat de travail et non d'une baisse des opérations facturées au client ; Considérant dès lors qu'il convient de rejeter la demande de M. X... en requalification de sa démission ; Sur la mise à l'écart de M. X...

; que par lettre du 21 mai 2001, la société Polyfolies a mis un terme aux relations contractuelles avec effet au 31 août 2001 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Polyfolies fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat du 1er septembre 1996 est un contrat de travail qui doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Hutchinson ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Hutchinson au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et condamner la société…

des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article 4 du nouveau code de procédure civile, les termes du litige sont déterminées par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, outre une indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 122-3-4 du code du travail, Mme X... sollicitait la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et demandait le paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X...

; que le CAES l'ayant informé par courrier du 9 mai 2005 que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à l'issue du terme, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 26 août 2005, le conseil de prud'homme d'Albertville a fait droit à la demande du salarié et a condamné le CAES à lui payer une indemnité de requalification ; que par courrier en date du 7 octobre 2005, M. X...

; qu'elle a adressé le 17 mai 2002, pendant un arrêt de travail du 13 mai au 1er juin consécutif à cet accident, à son employeur, une lettre de démission considérant qu'elle y était obligée du fait de l'impossibilité d'envisager un changement de poste ; qu' après avoir dénoncé le 25 juillet 2002 les deux reçus pour solde de tout compte qu'elle avait signés les 17 et 18 juin 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette démission en licenciement abusif ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement abusif et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la démission donnée par le salarié est libre et n'a pas à être acceptée par l'employeur ; qu'il y a lieu de la requalifier en un licenciement imputable à l'employeur lorsque la volonté du…

; que la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'une faute de l'employeur quant au paiement de la rémunération, a qualifié de démission la rupture du contrat de travail, a derechef méconnu les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a considéré que les griefs formulés par le salarié à l'appui de la requalification, tant dans ses conclusions oralement soutenues que dans la lettre de démission, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

par contrat à durée déterminée du 3 janvier 2002 du 17 décembre 2001 au 16 décembre 2002, a signé deux autres contrats à durée déterminée les 2 janvier 2003 et 12 mars 2004 pour occuper les mêmes fonctions, le terme du dernier contrat étant fixé au 21 mars 2005 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail le 28 octobre 2004 pour voir juger qu'elle était titulaire depuis le 3 janvier 2002 d'un contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 21 mars 2005, le tribunal du travail a requalifié les contrats des 3 janvier 2002 et 2 janvier 2003 en un contrat à durée indéterminée, mais, après avoir constaté qu'il y avait été mis fin par accord des parties, s'est déclaré incompétent pour statuer sur le contrat du 12 mars 2004 et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne démontre par aucun élément qu'il exerçait au sein de la société des tâches participant à son activité normale et permanente

; qu'elle a pu en déduire le transfert d'une entité économique autonome dont relevait le salarié ; Que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société France 102 studio fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de requalification, de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une participation aux résultats et d'une indemnité pour frais de procédure alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que, dès lors, le salarié qui refuse de signer le contrat de travail à durée déterminé que lui remet son employeur et qui pourtant exécute la prestation de travail convenue…