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M. X..., licencié le 12 novembre 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale tendant à voir prononcer la nullité du plan social ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du plan social et, par voie de conséquence, de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en affirmant qu'il n'appartenait pas au juge chargé d'apprécier la validité du plan social de se prononcer sur la réalité de la cause économique ayant conduit l'employeur à envisager des licenciements, et donc sur l'existence de cette cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; 2°/ que, d'autre part,

par lettre du 23 avril 2003, dans le cadre d'un licenciement collectif nécessitant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire pour travail à temps plein, ainsi qu'en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société JLA production, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés incidents alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'un écrit précisant notamment la durée du travail et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, l'employeur peut écarter la présomption que le contrat de travail a été conclu à temps plein en

Vu les articles R 516-1 et L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a engagé une instance prud'homale contre la société EARL Château Villeraze, son employeur, qui a donné lieu à un jugement du 3 septembre 2003, puis à un arrêt de la cour d'appel du 17 mars 2004 ; que le 11 février 2003, l'activité exercée par l'EARL a été transférée à Mme Y... qui a repris les contrats de travail dont celui de M.

par lettre du 31 octobre 2002 par l'Institut Pasteur de Lille qui l'employait en qualité de secrétaire général et de directeur des systèmes d'informations ; que par arrêt infirmatif du 30 novembre 2005, la cour d'appel de Douai a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et à rembourser à l'ASSEDIC une fraction des allocations versées ; Attendu que l'Institut Pasteur fait grief à l'arrêt d'avoir été signé par un magistrat qui n'a ni assisté aux débats ni participé au délibéré alors que la décision qui n'est pas signée par le président-ni par aucun des magistrats-ayant participé aux débats et au délibéré est nulle ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de M.Y...

par lettre du 31 octobre 2002 par l'Institut Pasteur de Lille qui l'employait en qualité de directeur du laboratoire de recherche et de développement ; que par arrêt infirmatif du 30 novembre 2005, la cour d'appel de Douai a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et à rembourser à l'ASSEDIC une fraction des allocations versées ; Attendu que l'Institut Pasteur fait grief à l'arrêt d'avoir été signé par un magistrat qui n'a ni assisté aux débats ni participé au délibéré alors, selon le moyen, que la décision qui n'est pas signée par le président-ni par aucun des magistrats-ayant participé aux débats et au délibéré est nulle ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de M.Y...

la salariée consécutif à cette nécessaire réorganisation, justifiait son licenciement pour motif économique ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 321-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe auquel appartient l'employeur n'est pas possible ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société Perrin aluminium avait fait des propositions de reclassement visant un transfert de la salariée à un autre employeur du groupe pour un travail à temps partiel par courriers des 11 et 24 juin 2004, aurait dû déduire de ses propres constatations que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;

l'employeur s'était engagé à rechercher la solution la plus favorable au salarié entre une convention Fonds national de l'emploi (FNE) et une retraite progressive, d'autre part n'avait effectué, préalablement au licenciement, aucune démarche approfondie auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi pour connaître les conditions dans lesquelles le salarié pouvait entrer dans le dispositif de la convention FNE ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait agi à l'égard du salarié avec une légèreté blâmable lui causant un préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aluminium de Bourgoin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi qu'à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que le salarié ne pouvait pas faire partie de ses effectifs avant le 8 avril 2004 puisque, salarié de la société Occitane de transports en liquidation judiciaire, il n'avait été licencié pour motif économique par le liquidateur que le 8 avril 2004 ; qu'en motivant de manière générale sa décision sur le plan de la preuve de la mise à disposition sans répondre au moyen pertinent tiré de ce que M. X... ne pouvait pas faire partie des effectifs de la société Transports Barcos avant le 8 avril 2004

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée n'a pas contesté la suppression de son poste et qu'elle a reconnu l'existence d'une crise dans le secteur aéronautique ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la lettre de licenciement répondait aux exigences légales et si la cause économique qu'elle énonçait était établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les troisième et quatrième branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme X...

par lettre du 15 novembre 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par Mme X... à l'encontre de la société BP France pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ne pouvait demander à société BP France que la seule poursuite de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que le droit de demander la poursuite du contrat de travail à la société BP France à laquelle le fonds de commerce avait fait retour, n'était pas exclusif de celui d'obtenir d'elle l'indemnisation de la rupture de ce même contrat s'il s'avérait qu'elle s'était opposée à son exécution ; Et attendu que la cassation de la disposition rejetant la demande de la salariée, dirigée à titre principal contre la société BP

par jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 23 décembre 2002, a saisi la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement économique notifié le 2 janvier 2003 ; Attendu que M. Christian X... fait grief à l'arrêt, après avoir retenu que son contrat de travail était fictif, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir le CGEA condamné à garantir sa créance salariale, telle que fixée par le liquidateur judiciaire alors, selon le moyen : 1/ que si une décision de justice n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'entre les parties, elle n'en demeure pas moins opposable aux tiers ; qu'en écartant l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 mars 2005 ayant refusé de prononcer l'extension de la liquidation judiciaire de M. Emmanuel X...

la salariée a reçu, le 23 mai 2003, de la société Garage de l'avenue une lettre lui annonçant son reclassement au sein de la société Europ auto qu'elle a refusé le 12 juin 2003 ; qu'elle a alors fait l'objet par la société Garage de l'avenue d'un licenciement économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud"homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Europ auto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seul l'employeur détient le pouvoir de licencier le salarié ; que le licenciement prononcé par une personne qui n'a pas la qualité d'employeur ou de représentant de celui-ci est sans effet ;

M.Claude X..., engagé par la SARL EXPERTISE TECHNIQUE AUTO MOTO (ETAM) à compter du 1er juin 2001, en qualité de technicien chiffreur, au dernier salaire mensuel brut de 2 569 euros, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 septembre 2004 énonçant le motif suivant : "...la disparition du secteur 92 pour France Motos Assurances à laquelle s'ajoute une restructuration importante des compagnies SMABTP et SAGENA telle qu'à partir du quatre octobre à venir nous ne recevrons plus de missions de ces deux donneurs d'ordre, l'ensemble représentant un nombre moyen d'environ soixante quinze missions/mois en moins dans une conjoncture particulièrement défavorable à notre activité, ne nous permet pas de conserver le poste de technicien chiffreur que vous occupez..." Par jugement du 23 Janvier 2006, le Conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU a débouté M.

l'employeur s'il s'était limité aux salaires minima prévus par la convention collective augmentés des sommes réclamées au titre des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne caractérise pas une convention de forfait et que la constatation d'un salaire perçu d'un montant supérieur aux salaires minima conventionnels augmentés des heures supplémentaires réclamées est inopérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements pour motif économique sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf à l'employeur à démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu les conclusions remises et soutenues par M. X... à l' audience de plaidoiries- qui, après plusieurs renvois s' est tenue devant cette Chambre, le 18 octobre 2007- tendant à voir la Cour : - infirmer le jugement entrepris, - condamner la société DAGRIS à verser à M. X... la somme de 64 660 € à titre de dommages et intérêts, afin de lui permettre de racheter ses trimestres de cotisation au régime d' assurance vieillesse, manquants par le fait de cette société, - condamner la société DAGRIS à verser à M. KERVOAS, le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2008, . la contre valeur, à la date de paiement, de 1863, 55 points ARRCO correspondant à l' absence de cotisations sur 30 % des différentes constituantes du salaire ; . la contre-

Mme Nacira Y..., engagée par la société SA DAFE EDELWEISS rachetée par la SA CHAUSSÉE D'ANTIN à compter du 25 août 1973, en qualité de vendeuse, au dernier salaire mensuel brut de 1.440,64 euros, a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 janvier 2001 énonçant le motif suivant : "...Notre décision est motivée par la réorganisation et la restructuration de nos différents services auxquelles nous procédons. Si nous avons pu au cours de l'année 99 maintenir sensiblement notre chiffre d'affaires au niveau de l'année précédente, cette stagnation ne nous a pas permis, malgré les différentes mesures que nous avons prises en matière de gestion et de réorganisation du travail de relancer notre activité. Nos résultats d'exploitation sont

l'Association C.A.E en qualité d'Educateur Technique Spécialisé en date du 4 septembre 1989. Il a été repris par l'Association DEFINORD le 1er mars 2000 en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail. Il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 16 juin 2006 puis licencié le 29 juin 2006 pour motif économique ; Contestant son licenciement, Pierre Y...a saisi le 11 juillet 2006 le conseil de prud'hommes d'HALLUIN qui, dans un jugement rendu le 23 janvier 2007, a : -condamné l'Association DEFINORD à régler à Pierre Y...: • la somme de 14. 089 € à titre d'indemnité pour violation de son statut protecteur, • la somme de 14. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture illicite, • 250 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire ;

par lettre du 5 juillet 2000, M.X... a réitéré des demandes de moyens supplémentaires et a demandé une concertation sur les problèmes d'organisation rencontrés dans la gestion du magasin, ces demandes conditionnant son accord sur l'avenant proposé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et second moyens du pourvoi incident

par contrat signé aux USA par la société de droit américain Lavipharm laboratories pour, notamment, être mis à disposition, en France, d'une autre société du groupe, la société Separex ; qu'entré au service de celle-ci le 17 février 2003, après avoir signé un contrat pour travailleur étranger à durée indéterminée, il en a été licencié pour motif économique le 23 décembre 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy de diverses demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Separex et Lavipharm laboratories ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par M. X... et dire que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître du litige l'opposant à la société Lavipharm laboratories, la cour d'appel énonce que le