Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-46.222

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2007

Numéro d'affaire

06-46.222

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02456

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 42 alinéa 2 du nouveau code de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 42 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile étendu à l'ordre international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité américaine, a été engagé par contrat signé aux USA par la société de droit américain Lavipharm laboratories pour, notamment, être mis à disposition, en France, d'une autre société du groupe, la société Separex ; qu'entré au service de celle-ci le 17 février 2003, après avoir signé un contrat pour travailleur étranger à durée indéterminée, il en a été licencié pour motif économique le 23 décembre 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy de diverses demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Separex et Lavipharm laboratories ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par M. X... et dire que…