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il résulte ne saurait avoir pour effet d'anéantir les droits auxquels il a donné naissance ; attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail relatives à l'assurance sont sans incidence sur l'inscription des créances litigieuses au passif de la liquidation des biens ; Attendu, dès lors, que la cour d'appel, qui a constaté que la société UIE avait repris les engagements résultant, en faveur des demandeurs, de l'accord du 20 janvier 1967, a légalement justifié sa décision à son égard ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le GARP Attendu que le GARP, qui admet qu'il est en présence d'un accord collectif au sens de l'article L. 143-11-

l'employeur d'établir que celles-ci n'avaient pas été effectuées, la cour d'appel, qui a ainsi inversé la charge de la preuve, a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, Mme X... avait soutenu, d'une part, que l'attestation de Mme Y... n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, que Mme Y... témoignait de faits s'étant produits au mois de mai 1989, alors qu'elle avait démissionné de l'entreprise au mois de décembre précédent, ce dont il se déduisait, de manière implicite mais certaine, que l'attestation de Mme X... ne présentait pas de garanties suffisantes ;

la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté devait s'apprécier à la date du licenciement et qu'à cette date la salariée ne justifiait pas de l'ancienneté minimale requise de deux années pour en bénéficier ; Qu'en statuant ainsi alors que pour apprécier les droits à l'indemnité de licenciement l'ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à la date d'expiration du préavis le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ;

par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 1990, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 mars 1989 au profit de M. B..., mandataire liquidateur de la société Européenne de technique et du GARP ; Sur le pourvoi formé par M. H... : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; Attendu que la société Européenne de technique a été mise en redressement judiciaire le 2 juillet 1986 ; qu'elle a poursuivi son activité et a été mise en liquidation judiciaire le 2 septembre 1986 ;

M. de Padua, licencié par le mandataire-liquidateur le 20 juin 1989, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires pour les six premiers mois de 1989, de l'indemnité de préavis et des congés payés ; Attendu que pour juger que M. de Padua n'était pas lié à la société par un contrat de travail et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu, pour motif essentiel, qu'il n'apportait pas la preuve que, dans l'accomplissement de ses fonctions, il avait été soumis aux instructions et à la direction de la gérante de la société ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui prétend que le lien de subordination n'existe pas ou a cessé, d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Sambre Escaut, dont le siège est sis ...Hôpital de Siège à Valenciennes (Nord), 2°/ L'AGS, dont le siège est sis ... (8e), 3°/ M. X..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Les Enfants d'Arsène Y..., domicilié ... à Avesnes-sur-Helpe (Nord), en cassation de deux jugements rendus le 16 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge, au profit de : 1°/ M. Fabrice Z..., demeurant ... (Nord), 2°/ Mme Christiane Y..., demeurant 11, cour Tenret à Jeumont (Nord), 3°/ La société anonyme Les Enfants d'Arsène Y..., dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M.

l'employeur redevable des créances litigieuses ; qu'en refusant néanmoins de surseoir à statuer sur ce point et en condamnant immédiatement le mandataire liquidateur à verser les sommes litigieuses, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4, 100 et 102 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions relatives à l'existence d'une exception de litispendance n'ont pas été produites ; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi font également grief au jugement d'avoir condamné le mandataire-liquidateur, ès qualités, à payer diverses sommes aux salariés, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes qui n'a constaté aucun fait précis de nature à démontrer que le fonds de

Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la mairie, à la diligence du représentant des créanciers, d'un avis indiquant que les relevés sont déposés au greffe ; Attendu que pour décider que Mme Z..., qui demandait le paiement de diverses sommes dues par son employeur, l'Institut européen de formation, mis en redressement judiciaire le 19 janvier 1990, puis en liquidation judiciaire le 2 mars 1990, et non

l'employeur et transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12-1 du même code prévoit le transfert des obligations de l'ancien employeur au nouvel employeur, même pour les obligations ayant leur origine avant la modification ; qu'à ce titre, le locataire-gérant était seul débiteur des indemnités de congés payés et des primes réclamées ; qu'en effet, l'indemnité de congés payés n'est due aux salariés qu'à compter du jour où s'ouvre dans l'entreprise la période de congés, et les primes de fin d'année sont dues par l'employeur en place à la date de leur paiement ; que le locataire-gérant étant donc l'employeur des salariés à ces dates, il était seul débiteur de ces sommes ; que la liquidation judiciaire de la société Montages Saint-Clair est sans influence sur l'application de l'article L.

par jugement du 4 avril 1990, le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan a écarté "la responsabilité de l'AGS", et a jugé qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail, et a ordonné la réouverture des débats entre Mme Z... et M. Jean Y... ; que, le 6 février 1991, après la mise en cause de M. Jean Y..., le conseil de prud'hommes déclarait irrecevable la demande de Mme Z..., le jugement du 8 mars 1989 ayant l'autorité de la chose jugée ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement du 4 avril 1990 avait ordonné la réouverture des débats et admettait, contrairement au jugement rendu le 8 mars 1989, l'application de l'article L.

l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience, de sorte que manque de base légale au regard de l'article L.452-1 précité l'arrêt attaqué qui retient, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, que la victime connaissait parfaitement les lieux et l'existence du rail litigieux ; Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de preuve soumis aux juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 624 et 625 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, et qu'aux termes du second, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que par arrêt confirmatif en date du 20 octobre 1983, la cour d'appel de Caen a jugé le licenciement de M. Z... par la société Fromagerie Gautier Levasseur, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société

la salariée de la société GCIA ; Et attendu que les juges du fond ont constaté que la rupture du contrat de travail résultait du refus d'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés GCIA et SIS, envers Mlle Y... et les AGS et ASSEDIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Le Groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), 126, rue J. Guesde à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2°/ L'AGS, dont le siège est sis : ... (8ème), représentée par son président, 3°/ l'ASSEDIC Doubs-Jura, dont le siège est sis : ..., représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Y... Pierrette, demeurant ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée Europe Fashion, en liquidation judiciaire, représentée par Me Girard X..., ... (6ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM.

par jugement du 15 décembre 1987, arrêté le plan de redressement de la société Brunet et autorisé la continuation de l'entreprise- condamne la société au paiement de sommes non incluses dans le plan de redressement ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail de M. B... étant intervenue après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société et avant l'adoption par le tribunal du plan de continuation, la créance d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence résultant de cette rupture entrait dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, aucun des textes invoqués n'étant, dès lors, applicable ; d'où il suit qu'en chacune de ses trois branches, le moyen est sans fondement ; Sur le second moyen :

par arrêt de la cour d'appel de Metz du 18 octobre 1989, la société a été condamnée à lui verser une provision de 150 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société le 9 novembre 1989, puis la liquidation judiciaire le 14 décembre 1989, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que l'AGS-ASSEDIC de Nancy verse entre les mains du représentant des créanciers la somme fixée par l'arrêt de la cour d'appel du 18 octobre 1989 ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article 125 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque "les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail refusent pour quelque cause que ce

par arrêt de la Cour de Cassation de ce jour, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que le jugement condamne conjointement et solidairement la société Omnimex, M. Z..., administrateur judiciaire, et M. X..., représentant des créanciers, en présence de l'AGS et des ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, à payer à M. Y... une somme à titre de solde de salaire de mars 1989, à titre de prime sur fin 1987, à titre de frais de déplacements sur fin 1989, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, le jugement rendu le 7 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Le Groupement Régional des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), dont le siège est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), représenté par son président en exercice, 2°/ l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), représenté par son président en exercice, 3°/ M. Girard A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Europe Fashion, ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme G... Nicole, demeurant ... (Doubs), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., H..., E..., Y..., Pierre, Boubli, conseillers, M. X..., Mlle D..., M.

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Bourgogne, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés et M. C..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Signalisation-Bourgogne font grief aux arrêts d'avoir écarté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et d'avoir, en conséquence, alloué aux salariés au service de deux employeurs successifs, des indemnités de rupture de leur contrat de travail, indépendamment des indemnités de même nature, déjà versées à la suite de la déconfiture du premier employeur et ainsi cumulées alors, selon le moyen, que, d'une part, les articles 1 et 3 de la Directive du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes et de l'article L. 122

M. X..., celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; que, devant cette dernière, l'AGS a présenté une demande reconventionnelle tendant à la restitution de la somme perçue par l'intéressé à titre de salaires au cours de la procédure de liquidation des biens de la société Arco, faisant valoir que celle-ci n'avait jamais été immatriculée auprès de l'Inspection du Travail comme l'exige la réglementation sur les SCOP ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 novembre 1989) d'avoir décidé que les dispositions de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 ne pouvaient être opposées à l'AGS que pour les salaires afférents à la période du 1er janvier au 26 février 1988, alors que, d'une part, l'arrêt a commis une erreur de droit sur la