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en date du 1er avril 1997 ; que ce contrat, homologué par les instances de ce sport, devant prendre fin le 30 juin 1997, a été renouvelé trois fois ; que les fonctions de cet entraîneur ont cessé le 30 juin 2001 ; qu'estimant avoir été recruté sur un emploi durable et permanent de l'entreprise, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification, et a sollicité que la rupture soit jugée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le club fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de l'entraîneur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1-1.3 et D.

Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Languedoc Roussillon, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2003 en raison du harcèlement dont elle s'estimait victime de la part de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture dont elle demandait la requalification en licenciement nul en raison de son statut protecteur de déléguée syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R.

; que, dès lors, en considérant que la salariée n'établissait pas l'existence d'heures supplémentaires imposées ou rendues nécessaires par les conditions d'exploitation de l'hôtel, cependant que les fonctions de direction et de surveillance qu'elles avaient exercées «sur la base des directives reçues», inhérentes à la gestion d'un hôtel, entraient dans le champ de sa mission contractuelle et devaient donc, par l'effet de la requalification de la relation des parties en un contrat de travail, être regardées comme ayant été imposées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que les horaires de travail invoqués par la salariée avaient été accomplis à la demande de l'employeur, ni qu'ils étaient rendus nécessaires par les conditions d'exploitation de l'hôtel, a pu en déduire, sans…

; que le 3 mars 2003, la salariée a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail aux termes d'un certificat médical indiquant un "danger immédiat en cas de retour au poste" ; qu'elle a été licenciée le 10 avril 2003 pour inaptitude ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, demandant également la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et celle de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 31 janvier 2001 en contrat à temps complet et d'avoir condamné la société employeur à lui payer diverses sommes à…

En l'état d'un accord d'entreprise sur le travail à temps choisi intitulé "horaires saisonnalisés" et de son avenant qui devaient notamment permettre, selon des modalités qu'il précisait, de faciliter les conditions de vie des salariés travaillant à temps partiels et de donner à chacun, chaque fois que cela est possible, la maîtrise de son temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui n'a pas recherché comme le lui demandait le salarié, si l'employeur avait exécuté de bonne foi l'accord précité en mettant en oeuvre les procédures permettant à celui-ci, chaque fois que cela était possible, de maîtriser ses horaires de travail

Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. En cas de démission du conseiller prud'homme, le délai durant lequel l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être sollicitée commence à courir du jour où la démission a acquis un caractère définitif, au sens de l'article R. 512-15, devenu l'article D. 1442-17 du code du travail, un mois après l'expédition de la lettre du salarié informant de sa décision le président du conseil des prud'hommes et le procureur de la République, dès lors que les dispositions relatives aux conseillers prud'hommes, d'ordre public, ont été instaurées en vue d'assurer la permanence de l'institution

C'est dans ces conditions que, le 16 novembre 2006, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ORLÉANS, section Activités diverses, d'une action contre son ancien employeur pour voir requalifier ses contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et qu'il soit condamné à lui verser : - 3. 472, 86 € au titre de remboursement des frais kilométriques engagés,- 150 € d'indemnité de requalification, - 2. 700 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 60 € d'indemnité légale de licenciement, - 300 € d'indemnité compensatrice de préavis, - 30 € d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

a été engagée à compter du 21 mars 1987 en qualité de distributrice par la société Delta dffusion ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que revêt la nature d'un contrat de travail à temps complet le contrat par lequel un salarié se trouve contraint de se tenir à la disposition de son employeur sans possibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler, peu important le mode de rémunération ; qu'en l'espèce, son contrat précisait qu'elle était engagée en qualité de distributrice "pour un horaire…

textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour analyser la prise d'acte de la salariée en une démission, la cour d'appel retient que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent d'apprécier la demande de requalification de sa démission en licenciement et qu'en l'espèce, par sa lettre du 21 octobre 2002, Mme X...

a conclu, le 1er juin 1995, avec la société France acheminement, transporteur spécialisé dans la livraison de courriers et de colis express, un contrat de franchise ayant pour objet l'organisation de tournées ; que la société France acheminement a fait l'objet d'une procédure collective et a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 22 avril 2003 ; que le 4 mars 2003, M. X...

contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; Et attendu que saisie d'une demande de requalification des relations contractuelles en un contrat de travail, la cour d'appel ne s'est prononcée ni sur la légalité du contrat de location de taxi ni sur l'organisation du service public des transports urbains; qu'appréciant les éléments de fait et de preuve produits devant elle, elle a caractérisé la situation effective de subordination de M. X...

X..., conseil en communication et immatriculé pour cette activité auprès du répertoire national des entreprises Sirène et de l'URSSAF de Paris, est intervenu d'octobre 2000 à juin 2002, auprès de ce centre dans le cadre de contrats de mission successifs pour organiser auprès des médias diverses manifestations culturelles pour le compte de l'Institut ; que les relations contractuelles ayant cessé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de prestation de services en un contrat de travail et de condamnation de l'Institut au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

; que, soutenant, d'une part, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, que le contrat de prestations de services liant les deux sociétés qui était fictif devait être requalifié en un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification du contrat d'entreprise en contrat de travail et en condamnation de la société Gestrim au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1° / qu'en constatant premièrement l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 24 avril 2002 entre Mme Y...-X...

a été engagée par l'association "Maison de quartier de l'Ile de Thau" le 1er juillet 2000, en qualité de directrice, puis le 1er juin 2001 en qualité de directrice animatrice adulte relais ; que, par lettre recommandée du 7 octobre 2002, elle a notifié sa démission à l'employeur en lui adressant divers reproches ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec conséquence de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié impute la rupture de son contrat de travail à son employeur en raison de faits qu'il lui reproche, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;…

; que par avenant du 10 septembre 1999, elle a été affectée à un poste de "conducteur receveur d'autocar", groupe 9, coefficient 140 V, également dans le cadre d'un travail intermittent ; que, déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, à la conduite ainsi qu'à tout poste au sein de l'entreprise, elle a été licenciée le 9 octobre 2003 pour inaptitude physique ; que, contestant ce licenciement et revendiquant notamment la requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de transport de voyageur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour…

Il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue ; prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour décider que l'employeur rapportait cette preuve, se borne à constater que le salarié engagé sans contrat écrit en qualité d'employé de maison, ne travaillait que ponctuellement au service de l'employeur selon des modalités qui apparaissent consensuelles, tout en exerçant une activité chez un autre employeur

; que les parties ont signé ultérieurement une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail sous l'égide de l'ANPE pour la période du 21 janvier 2004 au 4 février 2004, puis un contrat d'action de formation préalable à l'embauche pour la période du 1er mars 2004 au 30 avril 2004, dans le but d'assurer à M. X...

Il résulte des articles L. 322-4-8-1 du code du travail et 5 du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 alors applicables, que lorsque l'État et l'employeur ont passé une convention pour favoriser l'embauche d'un demandeur d'emploi et qu'un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié en vertu d'une telle convention, le dispositif comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de son projet professionnel ainsi qu'un bilan de compétences, doit être prévu non pas dans le contrat de travail mais dans cette convention, laquelle, d'une durée de douze mois, est renouvelable par voie d'avenant.

Altadis SEITA, entre le 27 juin 1993 et le 31 mars 2004, en qualité de préparateur de commandes, pour y effectuer sans interruption, deux cent vingt-huit missions motivées par des remplacements de salariés absents ou un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que le salarié qui a obtenu de la juridiction prud'homale qu'il avait saisie la requalification de ses contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, a demandé en outre la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui payer notamment des dommages-intérêts pour n'avoir pas bénéficié des avantages conventionnels consentis au personnel permanent de la SEITA ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-2 et L.

à compter de 1992 dans le cadre de divers contrats à durée déterminée en qualité d'agent contractuel placé depuis 1991 sous le régime des conventions collectives, et a conclu le 1er octobre 1997, un contrat de droit privé à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 1er août 1977 ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle unissant les parties depuis le 12 août 1977 en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes au titre d'une indemnité de requalification, de rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se…