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1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, et les pièces de la procédure, l'unité économique et sociale SFR (l'UES SFR) se compose des sociétés SFR Fibre, Completel, SFR, SRR, Numergy, SMR, XP Fibre, XP Fibre.Cvn. Elles exercent principalement une activité d'opérateur de téléphonie mobile et appartiennent au pôle télécom du groupe Altice France, composante du groupe Altice. 2. Au sein de l'UES SFR, la représentation du personnel est assurée par un comité social et économique central et six comités sociaux et économiques. Le comité social et économique B2C et fonctions support (le CSE B2C et FS) représente les salariés attachés aux directions exécutives

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2024), par courrier électronique du 5 février 2023, M. [U], qui a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 15 février 2021 par le syndicat national Spectacles communication sports et loisirs (le syndicat SNS), a sollicité la tenue des élections professionnelles au sein de la société Astoria sécurité (la société). 2. Par courrier électronique du 6 février 2023, la société lui a répondu que les élections professionnelles s'étaient tenues au mois d'avril 2022. 3. Par requête du 20 septembre 2023 reçue au greffe le 21 septembre suivant, le syndicat a saisi le tribunal judiciaire afin notamment d'annuler les élections qui auraient pu se dérouler au sein de

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Sens, 29 février 2024) et les pièces de la procédure, le 5 décembre 2023, la société Eurostyle Systems Sens et les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO et UNSA ont signé un protocole d'accord préélectoral prévoyant les modalités d'organisation des élections des membres du comité social et économique. Le protocole précisait notamment que le premier collège électoral comportait 48 % de femmes et 52 % d'hommes correspondant à une répartition de trois sièges de titulaires pour les femmes, quatre pour les hommes et à trois sièges de suppléants pour les femmes, quatre pour les hommes. 2. L'union départementale UNSA de l'Yonne (l'UNSA) a présenté deux listes pour les titulaires et les suppléants composées chacune d'une femme et de quatre hommes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 2024), M. [V] a été engagé en qualité de technicien de chantier par la société Spie Batignolles selon contrat à durée indéterminée du 1er août 1990. Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Spie Batignolles TP, devenue depuis Spie Batignolles génie civil. 2. Le 11 février 2010, le salarié a signé avec la société Infra services et ingénierie, filiale suisse du groupe Spie Batignolles, un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'ingénieur études de prix. 3. Le 8 juillet 2019, la société Infra services et ingénierie a annoncé verbalement au salarié la fin prochaine de son contrat d'engagement en Suisse. 4. Le 8 août suivant, le salarié a été convoqué par la société Spie Batignolles génie civil en vue de l'organisation de son retour en France.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Ajaccio, 21 mai 2024) et les productions, le protocole préélectoral, conclu le 27 juin 2023 dans la perspective des élections professionnelles organisées par l'établissement public Pôle emploi Corse, devenu France travail, indiquait que le troisième collège était composé de 72,74 % de femmes et de 27,26 % d'hommes et y prévoyait deux sièges de membres titulaires et deux sièges de membres suppléants. 2. Le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi (le syndicat) a présenté, sur la liste des titulaires, Mme [D] et Mme [R], dans cet ordre. Le syndicat des travailleurs corses (STC) a présenté une candidate, Mme [V]. 3. Mme [D] et Mme [R] ont été élues, avec respectivement 18 et 19 voix. 4. Par

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 février 2023), M. [V] a été engagé en qualité de responsable de secteur, le 11 octobre 1993, par la société Nestlé France (la société). Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de responsable régional des ventes Antilles-Guyane. 2. Il a été licencié pour faute grave le 23 juin 2016. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 2023), Mme [N] a été engagée en qualité de responsable commerciale France et export, à compter du 18 septembre 2006, par la société Château de Nalys (la société). 2. Elle a exercé les fonctions de gérante de la société du 20 avril 2010 au 4 décembre 2018. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 mars 2019 pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités. 4. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 15 mars 2019. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2,

2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 28 septembre 2023), Mmes [Z] et [O] et M. [T], salariés de la société Carrefour proximité France (la société), ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé le 21 juin 2018. 3. Contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chaque salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'employeur satisfait à son obligation de reclassement en proposant au salarié les postes disponibles les plus proches par leur niveau de qualification et de rémunération

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 janvier 2023), M. [Z] a été engagé en qualité de directeur Overseas, le 2 novembre 2009, par la société Tramar (la société) et promu directeur de service à compter du 1er janvier 2013. 2. Lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique, tenu le 18 janvier 2018, un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé, auquel il a adhéré le 19 janvier 2018. 3. La note d'information reprenant le motif économique lui a été transmise le 22 janvier 2018. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 février 2023), M. [X] a été engagé, en qualité de responsable d'édition à compter du 1er octobre 2015 par la société Losange (la société). 2. Par lettre du 17 novembre 2017, la société lui a notifié un avertissement. 3. Licencié pour faute grave le 6 août 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d

2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 avril 2023), M. [E] a été engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial, le 30 mars 1992, par la société Vesuvius France (la société). Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable commercial creusets solaires. 3. Convoqué le 8 mars 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 mars 2019, le salarié, licencié pour motif économique le 11 avril 2019, a adhéré au congé de reclassement le 16 avril 2019. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement des indemnités subséquentes et, subsidiairement, l'indemnisation de son préjudice pour non-respect des critères d'ordre du licenciement. Il a également invoqué une rupture d'égalité avec d'autres salariés bénéficiaires du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2023), M. [R] a été engagé, en qualité de gestionnaire confirmé, à compter du 1er mars 2017 par la société Igestion puis son contrat de travail a été transféré à la société Cetip (la société). 2. Licencié pour faute grave le 30 août 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2023), M. [V] a été engagé par la société Egide (la société) et, au dernier état de la relation contractuelle, occupait les fonctions de directeur d'achats groupe. 2. La société a mené une réorganisation structurelle à compter du premier semestre 2019 et a obtenu un avis favorable du comité d'entreprise le 7 juin 2019. 3. Ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite par lettre du 27 juin 2019, le salarié a été convoqué le 31 juillet 2019 à un entretien préalable, fixé au 28 août 2019, à la suite duquel il a accepté, le 3 septembre 2019, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé. 4. La société a adressé au salarié, le 16

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2023), M. [Z] a été engagé par la société Egide (la société) et, au dernier état de la relation contractuelle, occupait les fonctions de directeur administratif et financier. 2. La société a mené une réorganisation structurelle à compter du premier semestre 2019 et a obtenu un avis favorable du comité d'entreprise le 7 juin 2019. 3. Ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite par lettre du 5 août 2019, le salarié a été convoqué le 10 septembre 2019 à un entretien préalable, fixé au 19 septembre 2019, à la suite duquel il a accepté, le 20 septembre 2019, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé. 4. La société a adressé

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2023), M. [W] a été engagé en qualité de directeur, le 13 janvier 2014, par la société Tordo-TSM immogestion, exerçant sous l'enseigne Citya Tordo, devenue la société Citya Baie des Anges. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement, de demandes en paiement de diverses sommes subséquentes ainsi que de demandes en nullité ou en inopposabilité de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal du salarié 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 2023), M. [L] a été engagé en qualité d'inspecteur vérificateur risques industriels, le 7 avril 2015, par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est (la société). 2. Par lettre du 23 janvier 2018, il a adressé à l'Agence française anticorruption un signalement portant sur des manquements à l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 3. Licencié pour faute lourde le 10 décembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail, soutenant, à titre principal, qu'elle était nulle et, à titre subsidiaire, qu'elle était dépourvue de cause réelle et sérieuse. Il a également présenté une demande indemnitaire pour harcèlement moral.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mars 2023), M. [W] a été engagé en qualité d'ingénieur qualité sécurité environnement, le 9 janvier 2006, par la société Sum Tech (la société). En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur de production. 2. Par lettre du 5 septembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 14 septembre 2018, puis, par lettre du 20 septembre 2018, il a été licencié pour faute. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen,17 mai 2023) et les productions, M. [C] a été engagé en qualité de technicien de maintenance, le 21 mars 2017, par la société Nestlé Health Science France (la société). 2. Licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2020, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en annulation de son licenciement, d'une demande subsidiaire en contestation de la rupture de son contrat de travail ainsi que d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mai 2023), Mme [T] a été engagée en qualité de chauffeur ambulancier, le 24 décembre 2010, par la société Ambulances havraises (la société). 2. Par lettre du 10 mars 2020, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire de cinq jours. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de cette mise à pied disciplinaire et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire, alors : « 1°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 mars 2023), Mme [X], épouse [O], a été engagée en qualité de secrétaire audio, le 12 mai 2009, par la société d'avocats [K] [Z] et associés (la SCP). 2. Le 5 mai 2020, l'assemblée générale des associés a validé la dissolution de la SCP et a désigné M. [K] en qualité de liquidateur amiable. 3. M. [K] et l'un des deux autres associés de la SCP ont constitué la SELAS [K] Zanati avocats, qui a débuté ses activités le 12 mai 2020 tandis que M. [Z] a constitué avec une autre avocate la SARL, devenue SELARL, [Z] Angrand avocats (la SELARL), qui a débuté ses activités le 14 mai 2020. 4. Par lettre du 24 juin 2020, le liquidateur amiable de la SCP a notifié à la salariée la fin de ses fonctions à compter du 1er juillet 2020 au motif que son contrat de travail devait être transféré à la société [Z] Angrand avocats.