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appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'or, Maryline Y... est mal fondée à prétendre au caractère disproportionné du cautionnement souscrit, alors que selon sa déclaration à la banque, suivant fiche de renseignement confidentielle, elle disposait, avec son mari, d'un patrimoine immobilier estimé à 250.000 € ; que si ce bien était alors grevé d'un prêt immobilier lors de son engagement de caution, seule une somme de 36.582 € était encore due à ce titre, d'après ses déclarations sur la fiche de renseignement précitée.

fait valoir qu'en novembre 2008, il ne disposait plus de revenus tirés de son activité au sein de la société Les Résidences, laquelle rencontrait déjà d'importantes difficultés financières, que ses salaires pour l'année 2008 se sont élevés à 27 450 euros, soit 2 287,50 euros par mois, qu'il n'était propriétaire que d'un seul bien immobilier situé à Corbelin, grevé d'un emprunt immobilier de 150 000 euros, qu'il ne disposait d'aucune autre liquidité, que par ailleurs, il supportait une prestation compensatoire, à la suite du jugement de divorce prononcé en 2005 d'un montant de 1 760 euros par mois, ramené à la somme de 1 000 euros par mois ; que Monsieur Z...

ouvrier compris dans la branche de la métallurgie. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté le salarié de sa demande formée au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir que l'employeur a tenté de licencier suite à sa participation à un mouvement de grève ; que cependant, aucune conséquence ne peut être tirée de la procédure qui a été diligentée à l'encontre salariée par l'employeur dans le respect des règles légales ; que M. Y...

; que, tout d'abord, en énonçant, pour dire que le droit de retrait n'était pas caractérisé, que le droit de retrait était concerté, prévu, revendiqué, que celui-ci avait les apparences d'un acte de solidarité plus qu'une action personnelle, que les consignes étaient donc bien d'exercer un droit de retrait collectif à une occasion d'agression d'un préposé, de sorte qu'il y a eu un amalgame du droit de grève, du droit d'alerte et du droit de retrait, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 4131-1 et L.

; qu'il y a lieu de faire droit à la demande présentée par Éric Y... respectant la prescription quinquennale soit 15.316,60 € ; Et aux motifs, sur la discrimination syndicale, que la discrimination syndicale est fondée dès lors que l'on constate un défaut d'objectivité dans la gestion de l'employeur vis à vis de son salarié syndiqué qui s'est vu sanctionné disciplinairement à l'occasion de l'exercice normal de son droit de grève, et qui n'a pas été en mesure d'utiliser le crédit d'heures attribué conventionnellement à son organisation syndicale ; que, enfin, le temps de pause du salarié n'a pas été rémunéré régulièrement alors qu'il l'était pour d'autres salariés ; que, en réparation du préjudice subi, la SA Électricité de France devra payer au salarié la somme de 20.000 € Alors, de première part, qu'en statuant de la sorte par simple référence aux photographies produites par Monsieur…

; qu'en statuant ainsi, quand la seule et unique attestation produite par l'employeur était contredite par de nombreuses attestations versées par la salariée, - lesquelles indiquaient qu'à aucun moment la salariée n'a encouragé le personnel à manifester et que pendant toute la durée des actions réalisées par les salariés pour s'opposer aux licenciements, les salariés avaient sciemment et soigneusement tenus la salariée à l'écart et qu'elle n'a donc jamais pu inciter à la grève n'ayant jamais été mise au courant de ce qu'il passait -, ce dont il résultait qu'il subsistait un doute sur le comportement fautif de la salariée devant lui profiter, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1134 du code civil.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et le syndicat CGT assurances des Hauts-de-Seine Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que Mme A... , engagée le 19 juin 2006 par la société Alysia en qualité d'agent superviseur de trafic, a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 juillet 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, et une…

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que Mme Y..., engagée le 9 avril 2010 par la société Alysia en qualité d'agent de passage, a été licenciée pour faute grave par lettre du 13 juillet 2011; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, et une certaine somme à…

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que M. Y..., engagé le 1er juin 1990 par la société Alysia en qualité d'assistant de piste, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 juillet 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, et une certaine somme à titre…

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que M. Y..., engagé le 5 novembre 2007 par la société Alyzia en qualité d'agent de piste, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, et une certaine somme à titre…

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alyzia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que M. A..., engagé le 1er juin 2005 par la société Alysia en qualité d'assistant de piste, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 septembre 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, et une certaine somme à titre…

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alyzia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que M.

; qu'or, il résulte de ses bulletins de paie (pièces n° 14 à 17) que le montant des commissions qu'il a perçues s'est élevé en 2008 à 3 527 euros par mois, en 2009, à 3 873 euros par mois, en 2010 à 2274 euros par mois, en 2011 à 2289 euros par mois, étant observé, en outre, que M. Y... indique lui-même qu'il a été en arrêt pour maladie du 19 décembre 2009 au 13 février 2011, et en grève 3 mois et demi plus tard, avant d'être licencié ; que par ailleurs contrairement à ce qu'allègue M.

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2016), qu'engagé le 1er juin 2009 en qualité d'équipier de collecte par la société groupe Pizzorno Environnement assurant une prestation de collecte de déchets et d'ordures ménagères sur la commune de Lyon, M. X...

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 17 décembre 2015), que la société Transports du Val-d'Oise (la société TVO), exerçant une activité de transport terrestre de voyageurs dans le Val-d'Oise au titre d'une mission de gestion d'un service public, a été destinataire, le 4 mai 2015, de trois préavis de grève déposés par trois syndicats à la suite d'alarmes sociales pour des revendications relatives aux conditions de travail et l'échec de négociations subséquentes ; que M.

Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la mésentente entre les associés avait son origine dans leur séparation en 2011 et relevé l'absence de réunion de l'assemblée générale et de prise de décision depuis cette séparation, ainsi que le non-paiement total ou partiel des impôts et taxes, que les remboursements des crédits connaissaient des retards, que les comptes sociaux étaient grevés par des pénalités et intérêts de retard et que des loyers étaient versés directement sur le compte de M. X... et non sur celui de la SCI, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que Mme Z... était la seule responsable de la mésentente des associés, a pu en déduire que le fonctionnement de la société était paralysé et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

une épargne et non un charge ; - les époux ont en commun un patrimoine indivis composé : * du logement familial de Clamart intégralement payé, édifié sur un terrain acquis pour 1/3 par C... A... et les 2/3 restants par Jadwiga X... et dont la valeur est estimée 580.000 euros, * un appartement à Saint Sulpice acquis dans un cadre de défiscalisation grevé d'un crédit dont le capital restant s'élève à 48.882 euros à ce jour selon le tableau d'amortissement produit, les échéances étant couvertes au moins partiellement par les loyers perçus ; la valeur de ce bien est fixée à 75.000 euros par C... A... ; Qua le principe du versement d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse n'est pas contesté par C... A...

Elle sollicite, en conséquence, la nullité de son congédiement en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Elle affirme que les 12 salariés ayant refusé de signer l'avenant litigieux ont été licenciés pour insuffisance professionnelle - à l'exception des deux meneurs qui l'ont été pour faute grave avec mise à pied le 28 août 2008 - et que la teneur de cet avenant a été à l'origine d'une grève à Grenoble pendant l'été 2008, et de trois autres (de l'automne 2008 au début de l'année 2009) en Ile de France. La Sas Numericable conteste le harcèlement allégué. Elle fait plaider que la pétition de juillet 2008 est étrangère au litige et qu'une partie seulement de ses signataires a été licenciée pour des raisons propres à chacun.