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débats, M. X... sollicite l'infirmation du jugement déféré et entend voir déclarer la contestation de son licenciement recevable au regard du principe dégagé par arrêt du 16 novembre 2010 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Invoquant les dispositions des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, et rappelant que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, M. X..., demande que son licenciement soit déclaré nul. M. X... sollicite paiement des sommes suivantes :-2 016, 99 euros à titre d'indemnité de licenciement, -1 009, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -100, 98 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,-13 446, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

débats, M. X... sollicite l'infirmation du jugement déféré et entend voir déclarer la contestation de son licenciement recevable au regard du principe dégagé par arrêt du 16 novembre 2010 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Invoquant les dispositions des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, et rappelant que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf lourde imputable au salarié, M. X..., demande que son licenciement soit déclaré nul. M. X... sollicite paiement des sommes suivantes :-2 016, 99 euros à titre d'indemnité de licenciement, -10 009, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -100, 98 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,-13 446, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

débats, M. X...sollicite l'infirmation du jugement déféré et entend voir déclarer la contestation de son licenciement recevable au regard du principe dégagé par arrêt du 16 novembre 2010 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Invoquant les dispositions des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, et rappelant que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf lourde imputable au salarié, M. X..., demande que son licenciement soit déclaré nul. M. X...sollicite paiement des sommes suivantes :-2 016, 99 euros à titre d'indemnité de licenciement, -10 009, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -100, 98 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,-13 446, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

ne précise aucunement quel est le fondement juridique ayant permis de mettre en place des temps de repos et de pause n'entrant pas dans le décompte de la durée du travail effectif,- ensuite cet accord collectif d'entreprise n'a pas pour objet de traiter de la qualification juridique de la durée du temps de présence de 4 heures 30, mais, à la suite d'une grève, de régler la seule rémunération de cette durée par l'octroi forfaitaire de 65 points. Dès lors cet accord n'institue pas des équivalences pour ce temps de travail. De plus, à supposer même que cet accord fasse référence à des dispositions de l'ancien article L.

ne précise aucunement quel est le fondement juridique ayant permis de mettre en place des temps de repos et de pause n'entrant pas dans le décompte de la durée du travail effectif, - ensuite cet accord collectif d'entreprise n'a pas pour objet de traiter de la qualification juridique de la durée du temps de présence de 4 heures 30, mais, à la suite d'une grève, de régler la seule rémunération de cette durée par l'octroi forfaitaire de 65 points ; que dès lors cet accord n'institue pas des équivalences pour ce temps de travail; que de plus, à supposer même que cet accord fasse référence à des dispositions de l'ancien article L.

soutient que seules les heures d'attente garage, à l'exception des autres, à savoir les heures d'attente entre les missions, ont été rémunérées et ce depuis la signature d'un accord en juin 2001 ; qu'en toute hypothèse, ces heures ont été acquittées sur la base d'un taux horaire inférieur au minimum conventionnel et au taux horaire du travail effectif ; qu'il résulte de l'accord de fin de grève, établi le 13 juin 2001, entre la société MASSEY et le syndicat CFDT, que : "le principe de paiement des heures d'attente est acquis. Un système de pointage sera mis en place progressivement ; un décompte manuel débutera à partir du 1er juillet 2001.

Merci ", et un second le 2 octobre 2007 : " Bonjour, rappel : Merci de m pas prendre de repos les 7, 13 et 14 octobre. Le dispatch " ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 octobre 2007, la SA CHABE LIMOUSINES a reproché à M. X... de ne pas être venu travailler les 13 et 14 septembre pour les demi-finales de la Coupe du Monde de Rugby, malgré des consignes très strictes, et l'a mis en demeure d'être présent le 18 octobre, jour de grève des transports, et le 20 octobre pour la finale de la Coupe du Monde, sous peine de sanctions disciplinaires ; que M. X...

bénéficier du paiement de leurs heures de délégation suite à la loi Censi de 2005, il avait dû plaider et faire des conclusions devant le conseil de prud'hommes de Narbonne puis devant la cour d'appel de Montpellier, la Cour de cassation, puis encore en référé en juillet et novembre 2009 à Toulouse et enfin, qu'il avait dû faire face à trois mouvements de grève inédits en avril, juin et septembre 2008 ayant occasionné une grève le jour de la rentrée scolaire ; qu'en se bornant, pour l'en débouter, à relever, par un motif d'ordre général, qu'il ne justifiait aucunement avoir dû dépasser le contingent de ses heures de délégation en raison de circonstances exceptionnelles sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces événements ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-1, L.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que monsieur Victor X..., son salarié, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 951, 28 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que monsieur Antonin X..., son salarié, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 889, 20 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que madame Joséphine X..., sa salariée, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 951, 28 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que monsieur Jean-Michel X..., son salarié, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 1 032, 24 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2012) que le syndicat CGT du personnel de la société de l'Autoroute Estérel-Côte d'Azur (le syndicat) a demandé que la société des Autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (Escota) soit condamnée sous astreinte à cesser toute entrave à l'exercice du droit de grève et au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour avoir imposé, lors des conflits collectifs survenus les 28 avril 2009, 5 février et 23 mars 2010, un « service minimum » et procédé à la réquisition personnelle de certains de ses salariés ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions d'appel du 3 mai 2012, le syndicat faisait valoir que la directive du 26 septembre 1980 émanant du ministère des transports, relative au service minimum à assurer en cas…

a été engagé par la société Passo pour exercer les fonctions de directeur du site de Teteghem et de directeur des programmes de formations de l'ensemble des établissements du groupe à compter du 1er mai 2005 avec une mission d'accompagnement du président d'une durée minimale de deux ans ; que du 4 au 18 juin 2007, les établissements d'Hellesmes et de Teteghem ont fait l'objet d'un mouvement de grève ; que M. X... a été licencié pour faute lourde le 18 juillet 2007 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Acde et Passo font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de les condamner in solidum à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juillet 2012), que Mme X..., salariée de l'Association de formation des entreprises (dite ASFO Guadeloupe), a participé à un mouvement de grève du 15 avril au 31 août 2009 ; que soutenant n'avoir pu reprendre le travail le 1er septembre 2009 à la suite de la décision de l'employeur de fermer l'entreprise le même jour, le 15 septembre suivant elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Doit, dès lors, être cassé le jugement du conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer au salarié deux jours de congés d'intéressement et un solde de treizième mois au titre de l'assiduité alors que les périodes d'absence ouvrant droit au paiement de la prime énumérées par l'accord d'entreprise sont légalement assimilées à du temps de travail et que toutes les autres absences, quelle qu'en soit la cause, donnent lieu à sa suppression, ce dont il résulte que le non-paiement pour absence pour fait de grève ne revêt pas de caractère discriminatoire

Une cour d'appel qui constate que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s'était effectuée dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à l'autorité de leur employeur qui n'avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l'entreprise, ni le libre accès à ses locaux, caractérise l'existence d'une situation contraignante de nature à libérer l'employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés

; il est constant que la méthode de détournement de sommes au préjudice de l'employeur ne laisse pas présumer un règlement spontané de la dette ; Monsieur X... ne justifie pas d'un nouvel emploi salarié depuis son licenciement en 2009 et les saisies-conservatoires de droits d'associé et de compte bancaire de dépôt se sont avérées infructueuses ; enfin, le bien immobilier acquis en indivision à GOUPILLIERES en 2003 pour un prix de 118. 147 €, grevé d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle à hauteur de 283. 643 €, constitue une garantie insuffisante ; la créance est susceptible d'être menacée en son recouvrement » (jugement pp. 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué ( Basse-Terre, 2 juillet 2012 ) que M. X... a été engagé le 1er février 2007 par la société Aero ambulance en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il a participé entre le 16 décembre 2008 et le 5 janvier 2009 à un mouvement de grève ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 avril 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ Que les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige; qu'en s'abstenant d'examiner les griefs «de vandalisme», «de destruction de biens d'autrui» et «d'entrave à la liberté de travailler ou…

; que cette mise en garde, qui ne constitue pas et n'a pas donné lieu à une sanction, ne constitue pas une " mise à l'écart " ; Que RADIO FRANCE fait valoir que, le 23 novembre 2008, Monsieur X...a créé un incident ; qu'elle justifie de ce que l'appelant a écrit au Président directeur général de RADIO FRANCE, pour dénoncer le fait qu'il avait été blâmé verbalement par l'adjoint au directeur de FRANCE INFO, pour avoir fait passer son témoignage à l'antenne, au sujet d'une grève à AIR FRANCE, à Orly ; que RADIO FRANCE n'apporte aucune explication précise, sur ce point, autre que la lettre de Monsieur X...; que ce dernier ne commente pas ces circonstances ; Que l'intimée fait valoir, que le 15 décembre 2008, Monsieur X...a écrit au Président directeur général de RADIO FRANCE pour lui dire que sa lettre précitée n'était pas restée sans conséquence, puisqu'il avait été " déprogrammé " de la…