Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 mars 2014, 13-11.115

Mots-clés droit social

Licenciement • Obligation de sécurité • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

20/03/2014

Numéro d'affaire

13-11.115

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C200457

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Ver…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 2012), que par jugement du 6 septembre 2010 d'un Conseil de prud'hommes, M. Germain X..., salarié de la société holding Cayola Groupe, dont les sociétés TP Presse et Reseaux. com sont des filiales, a obtenu diverses indemnités à la suite de son licenciement ; que, reprochant à l'ancien salarié divers détournements qui seraient apparus postérieurement au licenciement, les sociétés filiales ont obtenu sur requête d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer des saisies conservatoires ; que le 6 juin 2011, M. X... a assigné les sociétés TP Presse, Reseaux. com et Cayola Groupe en mainlevée des saisies conservatoires pratiquées devant le même juge de l'exécution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de…