Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-18.125

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Discrimination • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/2014

Numéro d'affaire

12-18.125

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00633

Résumé

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Doit, dès lors, être cassé le jugement du conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer au salarié deux jours de congés d'intéressement et un solde de treizième mois au titre de l'assiduité alors que les périodes d'absence ouvrant droit au paiement de la prime énumérées par l'accord d'entreprise sont légalement assimilées à du temps de travail et que toutes les autres absences, quelle qu'en soit la cause, donnent lieu à sa suppression, ce dont il résulte que le non-paiement pour absence pour fait de grève ne revêt pas de caractère discriminatoire

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Smurfit Kappa a refusé à son salarié, M. X..., le versement de deux jours d'intéressement et d'un quantième du treizième mois en raison d'absences pour fait de grève ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié les sommes litigieuses, le jugement énonce que l'article L. 2511-1 du code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que celle mentionnée à l'article L. 1132-2 du même code notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; Attendu cependant que l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légaleme…