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la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour indemniser le préjudice subi du fait de la non-délivrance des attestations de salaire à compter du 27 juillet 2022 ; - la somme de 4 311,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés restant due au titre de la période du 28 novembre 2019 au 12 mars 2024 ; - la somme de 10 644,60 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé et/ou retards et absence de délivrance des bulletins de salaire ; - la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; CONDAMNER l'AGS / CGEA à garantir le paiement des sommes susmentionnées fixées au profit de Madame [G] conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; ORDONNER la délivrance, par la Société [2] représentée par la SELARL [1] ' MANDATAIRES JUDICIAIRES, des bulletins de salaire à compter de février 2020…

La SAS [1] exploite des hypermarchés en France vendant des produits alimentaires et non alimentaires. Le 19 décembre 2022, la SAS [1] a rompu la période d'essai de M. [S]. Par requête du 19 juin 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin de contester la rupture de sa période d'essai qu'il estime abusive et de voir reconnaître une situation de travail dissimulé. Il sollicité à ce titre diverses sommes liées aux primes, congés payés, RTT, rappels de salaire, ainsi que des dommages et intérêts. Par jugement du 9 octobre 2024, le conseil des prud'hommes d'Annecy, a : - Débouté M. [S] de ses demandes au titre du caractère abusif de la rupture de la période d'essai. - Débouté M. [S] de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé. - Condamné la SAS [1] à payer à M.

ressources humaines, - de dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation de loyauté envers Madame [O] [X] en la faisant travailler illégalement durant son arrêt de travail pathologique et son congé maternité causant un préjudice moral avéré à la salariée, - de dire et juger que la SAS [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du code du travail, - de dire et juger que Madame [O] [X] est en droit de percevoir 100 % de sa rémunération variable au titre des années 2019 et 2020 au motif que la SAS [1] affirme ne pas avoir fixé d'objectif pour ces années-là, - de constater qu'il est fait sommation à la SAS [1] de produire son compte de résultat de l'année 2021 afin d'avoir communication du chiffre d'affaires de cette année-là et ainsi calculer le montant de la rémunération variable dû à Madame [O] [X], - en…

démontrent les demandes formées par elle devant cette juridiction. Il ajoute que si elle a revendiqué sa qualité de salariée au sein de la société [5] à compter du 26 avril 2016, elle n'a en revanche pas sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui verser des rappels de salaire ' se contentant de solliciter une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé de sorte que Mme [C] n'a pas contesté devant les prud'hommes avoir bien été rémunérée en contrepartie de son travail à compter du 26 avril 2016 peu important alors la qualification donnée par les parties des rémunérations qu'elle a perçues entre le 26 avril 2016 et le 2 janvier 2017. Il note qu'à réception de ces informations, ses droits au chômage ont été recalculés et un trop-perçu a été détecté ce qui lui a été notifié le 1er mars 2022.

congés payés afférents : 295,74 euros bruts, - dommages et intérêts au titre de la privation des repos compensateurs : 19 592,49 euros, - dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail : 20 000 euros, - condamner la société [2] à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : - à titre principal : (si le salaire de base retenu est 2 434,44 euros bruts mensuels) 14 606,64 euros, - à titre subsidiaire : (1 578,88 euros bruts mensuels) 9473,28 euros, - ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée conforme à la décision à intervenir, sur la rupture du contrat de travail, - dire et juger justifiée la prise d'acte du contrat de travail, en conséquence, - requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] à lui…

191,77 euros au titre des congés payés afférents, * 2 520,99 euros au titre des heures supplémentaires de l'année 2017, * 252,09 euros au titre des congés payés afférents, * 1 234,61 euros au titre du repos compensateur pour l'année 2016, * 1 917,53 euros au titre du repos compensateur entre janvier et juillet 2017, * 45 851,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, ordonner la remise des documents sociaux conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter de sa notification, débouter la société de l'ensemble de ses demandes et la condamner aux dépens.

condamné la société [1] à payer à Madame [A] la somme de 1.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -débouté Madame [A] du surplus de ses demandes, Statuant à nouveau : -PRONONCER la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur, -CONDAMNER la société [1] à lui verser les sommes suivantes : -Au titre de l'exécution du contrat de travail : -15.092,58 € nets à titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; -20.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; -Au titre de la rupture du contrat de travail : 1°/ A titre principal : sur la résiliation judiciaire -En tout état de cause : 1.479,97 € au titre de l'indemnité de licenciement ; 5.030,86 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 503,08 € bruts au titre des congés payés sur préavis ; -A titre principal : 22.000 € nets à…

REQUALIFIER la rupture des relations contractuelles comme produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, -CONDAMNER la SELAS [1] au paiement des sommes suivantes : -Rappels de salaire (mai, juin et juillet 2021)': 4.521 € -Congés payés incidents': 452,10 € -Indemnité de requalification du CDD en CDI': 7.583,50 € (L.1245-2 du code du travail ; 2 mois de salaire) -Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': 22.750,50 € (L. 8223-1 du code du travail ; 6 mois de salaire) -Indemnité compensatrice de préavis (1 mois)': 3.791,75 € -Congés payés sur préavis': 379,17 € -Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse': 7.583,50 € (L.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 956,38 euros, - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 4 844,68 euros, - rappel des cotisations sociales payées : 27 041 euros, - astreinte journalière : 50 euros par jour, - rappel de salaire de janvier 2022 : 1 294,86 euros outre 129,49 euros au titre des congés payés afférents, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 29 068,08 euros, - dommages-intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros, - préjudice moral distinct : 4 000 euros, - ordonner la remise des document de fin de contrat et des bulletins de salaire conformes à l'arrêt, - assortir cette remise d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - ordonner les intérêts au taux légal pour les sommes auxquelles la société sera condamnée ainsi que la capitalisation desdits intérêts, - condamner la société [1] au paiement…

Par lettre du 2 avril 2021, le conseil de M. [F] : - a rappelé que l'employeur avait connaissance de sa qualité de salarié protégé, qu'il était affecté au poste de vidéo-surveillance au magasin [6] [Localité 3], qu'il avait contesté cette affectation, qui lui avait été imposée sans avenant et sans formation, qu'il avait également signalé l'existence de travail dissimulé et demandé les rappels de salaire afférents et la régularisation de son contrat de travail, qu'il avait en outre contesté les changements de conditions de travail qui lui avaient été imposés quelques semaines seulement après sa désignation, - relevant que la société avait commis de nombreux manquements à ses obligations, notamment une affectation non conforme, une modification illicite des conditions de travail sans son accord, une discrimination syndicale, un harcèlement moral et un non-paiement du salaire minimum…

du jugement et la fixation de ses créances suivantes au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] : - rappel de salaires nets solde de tout compte : 1 300,07 € ; - heures supplémentaires : 7 430 € - congés payés afférents : 743 € ; - rappel de salaires jours fériés : 293,31 € ; - congés payés afférents : 29,33 € ; - indemnité pour travail dissimulé : 22 565,88 € ; - dommages et intérêts pour défaut d'information sur le droit à repos compensateurs : 3 278,81 € ; - dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire : 5 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - Monsieur [A] demande également que soit ordonnée la remise du bulletin de salaire de mai 2022.

de mise à pied du 9 octobre 2020 et la condamnation de la société [2] à lui payer les sommes suivantes : - rappel d'heures de prétendues absences : 1 954,51 € ; - congés payés afférents : 195,45 € ; - indemnité pour sanction de mise à pied injustifiée : 3 270 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 270 € ; - indemnité pour travail dissimulé et préjudice de retraite : 9 810 € ; - dommages et intérêts pour rupture vexatoire : 1 635 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 000 €.

banques) et auprès du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne (afin d'être informée sur l'existence d'une procédure pénale visant ou citant la société [2] et d'avoir accès aux pièces de la procédure le cas échéant). Ainsi, le parquet du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a transmis une procédure d'aide à l'entrée et au séjour d'étranger sans titre, de travail dissimulé de salarié, d'emploi d'étranger sans titre, de blanchiment de travail dissimulé, de direction, gestion ou contrôle d'une société malgré interdiction de gérer, et d'emploi d'une personne non-titulaire du CQP (certificat de qualification professionnelle). Il résulte des pièces de la procédure pénale et de l'analyse qu'en a fait le service vérificateur de l'administration fiscale que M.

condamnée la partie défenderesse aux entiers dépens ; . ordonné le remboursement par l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail ; infirmer le jugement pour le reste ; condamner Mme [M] [C] à verser la somme de 14 237, 64 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; condamner Mme [M] [C] à verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; condamner Mme [M] [C] aux entiers dépens. MOTIFS Sur le licenciement: Par une lettre du 23 juin 2022, Mme [M] [C] a licencié Mme [F] [N] pour faute grave, aux motifs que cette dernière a été absente sans explication à compter du 17 décembre 2021 et qu'elle n'a pas répondu aux demandes de réintégration et d'explication.

de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts exclusifs de l'employeur à la date du jugement à intervenir, - de juger le licenciement intervenu nul, - de condamner la Sarl [4] au paiement des sommes suivantes : 359,98 euros au titre des frais de transports après prise en charge de 50 % par l'employeur, 30 000 euros au titre du licenciement nul (12 mois de salaire), 15 000 euros au titre du travail dissimulé (6 mois de salaire), 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et aux entiers dépens.

débouté Madame [D] [L] de sa demande de dommages-intérêts, - débouté Madame [D] [L] de sa demande de non-exécution loyale du contrat de travail, en conséquence, - débouté Madame [D] [L] de sa demande de dommages-intérêts, - débouté Madame [D] [L] de sa demande de remboursement de la retenue de salaire du 9 mars 2023 au 27 mars 2023, - débouté Madame [D] [L] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - débouté Madame [D] [L] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Madame [D] [L] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [D] [L] aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples contraires. Le 10 juin 2025, Madame [D] [L] a formé une déclaration d'appel.

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par arrêt du 7 novembre 2025, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour a : - infirmé le jugement du pôle social d'Evreux du 23 novembre 2021 en ce qu'il a annulé le redressement opéré par l'Urssaf de Normandie à l'égard de la société [2] du chef de travail dissimulé, à la suite du contrôle du 15 mai 2018 et annulé la procédure de solidarité financière engagée par l'Urssaf à l'encontre de la SCI [3] (la société), statuant à nouveau et y ajoutant : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription des sommes réclamées au titre de l'année 2017, - débouté la SCI [3] de ses demandes d'annulation de la lettre d'observations du 28 décembre 2018, de la mise en demeure du 27 juillet 2021, de la décision de la commission de recours…

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 23 avril 2019, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Haute Normandie a effectué un contrôle inopiné de l'activité et du personnel présent sur le chantier d'une maison individuelle située [Adresse 3] à [Localité 1], appartenant à M. [U] [P]. Retenant l'existence d'un travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, l'Urssaf a notifié à M. [P], le 11 septembre 2019, une lettre d'observations portant redressement de cotisations et contributions pour un montant de 6 938 euros. Une mise en demeure lui a été adressée le 7 décembre 2020 pour un montant de 10 254 euros, soit 6 938 euros de cotisations, 2 775 euros de majorations de redressement et 541 euros de majorations de retard. En l'absence de règlement ou de recours, l'Urssaf a fait signifier à M.

Les inspecteurs de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)d'Ile-de-France ont procédé le 25 février 2020 au contrôle d'un chantier situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Ils y ont constaté la présence de sept ouvrières déclarant travailler pour le compte de l'entreprise d'intérim. Ils ont dressé à l'égard de la société [2] un procès-verbal 421/2020 en date du 22 décembre 2020 relevant le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés. Le 08 janvier 2021, l'URSSAF a notifié à la société [2] une lettre d'observations prononçant un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale de 375 784 euros et une majoration de redressement de 150 314 euros soit un total de 526 98 euros au titre de la période du 1er juin 2019 au 30 septembre 2020.

condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 50 978 euros à titre d'heures supplémentaires non réglées sur la période du 4 avril 2016 au 8 février 2019 ; * 5 097,80 euros au titre des congés payés afférents ; * 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail ; * 49 219,45 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; * 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail ; * 4 450 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; * 49 219,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * dépens ; - prononcer l'intérêt au taux légal à compter du jour de la convocation à l'audience de conciliation et d'orientation.